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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NEUMAYER, KARL H.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONAL DE DROIT COMPARE. 1962. P. 323 - 339.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktionär, Gesellschaft, GESELLSCHAFTSANTEIL, MITBESTIMMUNG, Reform, STIMMRECHTSAUSUEBUNG, Unternehmen, ACTIONNAIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE VOTE, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, INFORMATION, PARTICIPATION, REFORME, Société, SOCIETE ANONYME (SA)
PAR LA LOI DE 1937, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EST REVENUE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
AUSSI, AFIN DE FAVORISER L'ACTIONNARIAT AUPRES DES EPARGNANTS ET DES PETITS PORTEURS, LE PROJET DE REFORME ENTEND-IL CONSOLIDER LE DROIT DES ACTIONNAIRES A L'INFORMATION ET A LA COGESTION DE L'ENTREPRISE EN RENFORCANT LEUR DROIT DE VOTE ET EN CONFERANT UNE COMPETENCE ELARGIE A L'ASSEMBLEE GENERALE.