L’ETABLISSEMENT DES FAITS EN PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RICHTER, HANNS-UWE;
Source / Fundstelle:IN: JURISTISCHE FAKULTAET DER UNIVERSITAET HEIDELBERG. AUFKLAERUNGSPFLICHTEN UND INFORMATIONSRECHTE NACH DEUTSCHEM UND FRANZOESISCHEM RECHT - DROITS ET OBLIGATIONS D'INFORMATION EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS. HEIDELBERG. 1996. P. 49 - 58.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:EINGRIFFSVERWALTUNG, LEISTUNGSVERWALTUNG, MITWIRKUNG, SACHVERHALTSAUFKLAERUNG, UNTERSUCHUNGSGRUNDSATZ, VERWALTUNGSVERFAHREN, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, INFORMATION, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), LOI SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE (VWVFG), CF. LOI DU 25 MAI 1976, PRINCIPE INQUISITOIRE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, PROCEDURE INQUISITOIRE
CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA PROCEDURE INQUISITOIRE, L'ADMINISTRATION ALLEMANDE EST TENUE DE RECHERCHER LES FAITS. IL LUI APPARTIENT DE PRECISER LE MODE ET L'ETENDUE DES INVESTIGATIONS. TOUTEFOIS, ELLE EST TRES SOUVENT AMENEE A FAIRE APPEL AUX INTERESSES. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CETTE ETUDE, REALISEE A L'OCCASION DU 27E SEMINAIRE COMMUN DES FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG, LA COLLABORATION DE CEUX-CI PERMET L'ETABLISSEMENT DE LA VERITE. SI CETTE COLLABORATION EST PREVUE DANS PLUSIEURS DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES, ELLE N'A PAS ETE CONSACREE, DE MANIERE GENERALE, PAR LA LOI SUR LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE.