Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DITTMER, STEFAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: GAZETTE DU PALAIS. 1999. NUMEROS 293-294. P. 42 - 43. |
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| Revue / Zeitschrift: | Gazette du palais |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Wettbewerbsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESGERICHTSHOF, Rechtsprechung, VERBRAUCHERSCHUTZ, WERBUNG, IRREFUEHRENDE-, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE LA CONCURRENCE, INFORMATION, Jurisprudence, PRODUIT, PUBLICITE MENSONGERE |
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L'AUTEUR FAIT ETAT DES RECENTES EVOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR SUPREME FEDERALE ALLEMANDE (BGH) RENDUE EN APPLICATION DE LA SECTION III DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET RELATIVE A LA PUBLICITE MENSONGERE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | TRIEBEL, VOLKER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: BRUXELLES. BRUYLANT. 1996. 517 P. |
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| Année / Jahr: | 1996 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Handelsrecht, Sozialrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BOERSENRECHT, FINANZWESEN, Gesellschaft, KAUFVERTRAG, STEUER, UMWELTRECHT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Wettbewerb, ACQUISITION, CESSION, DROIT BOURSIER, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, CF. ENVIRONNEMENT, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT SOCIAL, Entreprise, FISCALITE, IMPOT, Société, VENTE |
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CET OUVRAGE PRESENTE LES DIFFERENTS ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES DE L'ACQUISITION D'ENTREPRISES ALLEMANDES.
ADRESSE NOTAMMENT AUX PRATICIENS, IL DEBUTE TRES LOGIQUEMENT PAR UNE PEINTURE DU MARCHE ALLEMAND DES ACQUISITIONS D'ENTREPRISES ET PAR DES CONSEILS EN MATIERE DE NEGOCIATION.
LES 13 CHAPITRES QUI COMPOSENT CET OUVRAGE, SONT EMAILLES DE CONSEILS JUDICIEUX DONNES PAR DES PRATICIENS. L'ENSEIGNEMENT JURIDIQUE DISPENSE EST AUSSI FORT RICHE. LES AUTEURS NE SE CONTENTENT PAS D'ETUDIER L'ACQUISITION D'ENTREPRISES AU REGARD DU DROIT DES CONTRATS ET DU DROIT FISCAL, ILS S'INTERESSENT EGALEMENT A SES IMPLICATIONS DANS LES DOMAINES DU DROIT SOCIAL, DU DROIT DES SURETES, DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE, DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DU DROIT BOURSIER, DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET DU DROIT PROCEDURAL.
LES AUTEURS ONT EGALEMENT SU RENDRE COMPTE DE QUESTIONS PLUS TECHNIQUES COMME CELLE DE L'EVALUATION DES ENTREPRISES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | POLTIER, ETIENNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: GENEVE. DROZ 1983, 314 P. |
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| Année / Jahr: | 1983 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Verwaltungsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, Grundgesetz, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, VERGLEICHUNGSRECHT, Wirtschaft, WIRTSCHAFTSUNTERNEHMEN, GEMISCHTES-, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT PUBLIC, ECONOMIE, Entreprise, ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBERTE D'ENTREPRISE, LOI FONDAMENTALE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE ANONYME (SA) |
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EN PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE L'ADMISSIBILITE JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES. EN ALLEMAGNE, EN EFFET, IL EXISTE UNE HOSTILITE PROFONDE DES ECONOMISTES ET DES JURISTES POUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES. ET POURTANT, LES ENTREPRISES PUBLIQUES NE SONT PAS INTERDITES PAR LE DROIT CONS- TITUTIONNEL. POUR LA DOCTRINE DOMINANTE, IL FAUT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA CONSTITUTION SE PRONONCE EN FAVEUR D'UN ETAT SOCIAL ET QUE, DES LORS, LES LIBERTES INDIVIDUELLES QU'ELLE GARANTIT NE SAURAIENT EXCLURE TOUTE INTERVENTION DE L'ETAT DANS L'ECONOMIE (A CONDITION TOUTEFOIS QUE L'ETAT ACCOMPLISSE UNE TACHE PUBLIQUE OU TOUT AU MOINS D'INTERET PUBLIC). EN DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE FONCTIONNEMENT DE CES ENTREPRISES. LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS REELLEMENT DE STATUT DE L'ENTREPRISE D'ECONOMIE MIXTE ET LES POUVOIRS PUBLICS ONT, DANS UNE LARGE MESURE, LE CHOIX ENTRE DES FORMES DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS ENTRE- PRISES. LES FORMES DE DROIT PRIVE ONT SOUVENT LA PREFERENCE ET L'AUTEUR SE DEMANDE DANS QUELLES MESURES LE DROIT APPLICABLE AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET AUX SOCIETES ANONYMES PEUT PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE VALOIR SES PREOCCUPATIONS D'INTERET PUBLIC. POUR FINIR, L'AUTEUR RAPPELLE LES RAISONS POUR LESQUELLES CES ENTREPRISES MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER. MERITERAIENT UN STATUT PARTICULIER.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MOUSSIS, VASSILIOS CONSTANTIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L'UNION EUROPEENNE, 1995, NUMERO 389, P. 396 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du Marché Commun et de l'Union européenne |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESKARTELLAMT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KONZERN, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, Wettbewerb, CARTEL, CONCENTRATION, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, Entreprise, GROUPE DE SOCIETES, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, Société |
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L'AUTEUR COMPARE DANS CET ARTICLE LES LEGISLATIONS FRANCAISE ET ALLEMANDE RELATIVES AU CONTROLE DES OPERATIONS DE CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES, AFIN DE DETERMINER L'INFLUENCE DE CES DEUX SYSTEMES SUR LA LEGISLATION EUROPEENNE. LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS EN ALLEMAGNE EST REGLE PAR LA "GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN" DU 27 JUILLET 1957 (MODIFIEE). LA LOGIQUE DU SYSTEME ORGANISE PAR CETTE LOI REPOSE SUR LE FAIT DE CROIRE QUE LES CONCENTRATIONS SONT NECESSAIRES DANS CERTAINS CAS POUR AMELIORER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE, PROMOUVOIR LE PROGRES ECONOMIQUE OU DES INTERETS SUPERIEURS. EN FRANCE, L'OBJECTIF EST D'ACCROITRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LES "OPERATIONS DE CONCENTRATION; PRIORITE EST DONNEE A LA POLITIQUE INDUSTRIELLE AUX" DEPENS DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE. L'AUTEUR CONCLU PAR LA PRESENTATION DU REGLEMENT CEE N'4064189 SUR LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JONCHERE, FRANCOIS; WALRAFEN, THIERRY; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE D'ECONOMIE FINANCIERE. 1988. NUMEROS 5/6. P. 147 - 150. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue d'économie financière |
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| Année / Jahr: | 1988 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société, Wettbewerbsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bankwesen, BOERSE, KONZENTRATION, Unternehmen, UNTERNEHMENSZUSAMMENSCHLUSS, ACTIONNAIRE, BANQUE, BOURSE, CONCENTRATION, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ECONOMIE, Entreprise, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OPA, RESTRUCTURATION |
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LE MARCHE FINANCIER ALLEMAND IGNORE ENCORE LES OPA. CETTE TECHNIQUE DE PRISE DE CONTROLE SE HEURTE EN EFFET A DE NOMBREUX OBSTACLES STRUCTURELS QUI TIENNENT PLUS OU MOINS DIRECTEMENT A L'IMPORTANCE PARTICULIERE DE L'INTERMEDIAIRE BAN- CAIRE. LE MARCHE DES ACTIONS N'EST PAS A LA MESURE DE LA PUISSANCE DE L'INDUS- TRIE ALLEMANDE. D'AUTRE PART, LES ENTREPRISES COTEES SONT BIEN PROTEGEES : 50 % DU CAPITAL EN MOYENNE EST CONTROLE PAR UN ACTIONNARIAT STABLE OU LES PARTICULIERS ALLEMANDS NE DETIENNENT GUERE QUE 16 % DES ACTIONS. ENSUITE, LES CONCENTRATIONS D'ENTRE- PRISES SONT STRICTEMENT CONTROLEES AU NOM DU RESPECT DE LA CONCURRENCE. ENFIN, LA PREDOMINANCE DES BANQUES FAVORISE LA PRATIQUE DES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES HORS MARCHE.
