Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JAQUELIN, R.; |
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| Source / Fundstelle: | THESE PARIS. IMPRIMERIE DES ECOLES HENRI JOUVE 1896, 507 P. |
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| Année / Jahr: | 0000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEAMTEN, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSBARKEIT, ZIVIL-, Geschichte, GEWALTENTEILUNG, JUDIKATIVE, RICHTER, VERFASSUNG VOM 16.4.1871, VERGLEICHUNGSRECHT, VERWALTUNGSVERFAHREN, CONSTITUTION DU 16 AVRIL 1871, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, FONCTIONNAIRE, HISTOIRE, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI D'EMPIRE DU 27 JANVIER 1877 (ORGANISATION JUDICIAIRE), POUVOIR JUDICIAIRE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SEPARATION DES POUVOIRS, TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRIBUNAL CIVIL |
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L'AUTEUR PRESENTE L'ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DE L'ALLEMAGNE SOUS L'EMPIRE DE LA CONSTITUTION DU 16 AVRIL 1871. D'APRES CETTE CONSTITUTION, LES POUVOIRS LEGISLATIF ET EXECUTIF SE TROUVENT PARTAGES ENTRE 2 CHAMBRES LEGISLATIVES ET L'EMPEREUR. IL EN EST DE MEME DANS LES DIVERS ETATS QUI COMPOSENT L'EMPIRE. AU CONTRAIRE, LA SEPARATION DES POUVOIRS EXECUTIF ET JUDICIAIRE EST ENCORE ABSOLUMENT INCONNUE DANS PRESQUE TOUTE L'ALLE- MAGNE. L'AUTEUR PRECISE LES LIMITES ENTRE LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET LE CONTEN- TIEUX JUDICIAIRE. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF PROPREMENT DIT EST LAISSE A LA "DECISION ARBITRAIRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION; EN OUTRE, DANS TOUS" LES GRANDS ETATS DE L'EMPIRE, L'AUTRE PARTIE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EST JUGE NON PAS PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, MAIS PAR DES TRIBUNAUX ADMINISTRA- "TIFS, QUI SONT CEPENDANT ORGANISES JUDICIAIREMENT; ENFIN, CES MEMES TRIBUNAUX" ADMINISTRATIFS CONNAISSENT D'UNE GRANDE QUANTITE D'AFFAIRES QUI PAR LEUR NATURE RENTRENT DANS LE CONTENTIEUX JUDICIAIRE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HERAUD, GUY; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE GENERALE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC. 1948. NUMEROS 1 - 2.
P. 186 - 222. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue générale de droit international public |
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| Année / Jahr: | 1948 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIE, INTERNATIONALE BEZIEHUNGEN, REGIERUNG, SAARLAND, Staat, Verfassung, Verwaltung, Wirtschaft, Administration, CONSTITUTION DE LA SARRE DU 15 DECEMBRE 1947, DEMOCRATIE, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, ECONOMIE, ETAT, GOUVERNEMENT, LAENDER, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, RELATIONS INTERNATIONALES, SARRE |
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L'AUTEUR, APRES AVOIR RAPPORTE BRIEVEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA REDACTION DE LA CONSTITUTION DU 15 DECEMBRE 1947, ANALYSE LE STATUT POLITIQUE DE LA SARRE NOTAMMENT: SUR LE PLAN INTERNATIONAL GENERAL, SUR LE PLAN DES RAPPORTS FRANCO- SARROIS ET SUR LE PLAN DU PARTICULARISME SARROIS. "IL S'INTERESSE TOUT DABORD A LA PORTEE INTERNATIONALE DU STATUT; EN EFFET, LE" DETACHEMENT ANTICIPE SUR L'INITIATIVE FRANCAISE D'UNE REGION ALLEMANDE ET L'ETA- BLISSEMENT AVEC CE PAYS D'UNE PAIX SEPAREE METTENT EN JEU LES INTERETS DE TIERCES PUISSANCES ET SUBSTITUENT AU REGLEMENT GENERAL D'UN PROBLEME INDIVISIBLE UNE SOLUTION PARTIELLE UNILATERALE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LES AMENAGEMENTS PARTICULIERS DES RAP- PORTS FRANCO-SARROIS, RENDUS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EFFICACITE ET LA STABI- LITE DU RATTACHEMENT ECONOMIQUE DE LA SARRE A LA FRANCE. AUSSI, PAR EXEMPLE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE DOIT-ELLE ASSURER LA DEFENSE DU TERRITOIRE SARROIS ET LE REPRESENTER A L'EXTERIEUR. POUR FINIR, IL S'ATTARDE SUR LE CARACTERE GERMANIQUE DE LA SARRE. LA CONSTI- TUTION SARROISE A PU S'INSPIRER DE L'EXEMPLE FRANCAIS, MAIS CE FUT TOUJOURS LIBREMENT, ET DANS LA SAUVEGARDE DE SES VALEURS NATIONALES AUTHENTIQUES. L'AUTEUR CONCLUE SUR LA NATURE PROVISOIRE ET EVOLUTIVE DU STATUT. EN ANNEXE SE TROUVE LE TEXTE DE LA CONSTITUTION SARROISE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PARIS. PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE 1997, 379 P. |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESPRAESIDENT, BUNDESREGIERUNG, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, Grundgesetz, Grundrechte, Verwaltung, VERWALTUNG, OEFFENTLICHE-, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHREN, Wiedervereinigung Deutschlands, ACTE ADMINISTRATIF, ADMINISTRATION PUBLIQUE, BUNDESRAT, BUNDESTAG, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, GOUVERNEMENT FEDERAL, JURIDICTION, LOI FONDAMENTALE, PRESIDENT FEDERAL, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE |
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LE PRESENT OUVRAGE A POUR BUT DE PERMETTRE A UN JURISTE FRANCAIS D'ACCEDER DIRECTEMENT AU SYSTEME DE PENSEE D'UN JURISTE DE DROIT PUBLIC ALLEMAND. IL EST ORGANISE EN DEUX PARTIES DISTINCTES: LE DROIT CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT ADMI- NISTRATIF. DANS LA PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR, APRES AVOIR RAPPELE L'HISTOIRE CONSTITUTION- NELLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AINSI QUE L'HISTOIRE DES RELATIONS ENTRE LA RFA ET LA RDA, PRESENTE SUCCESSIVEMENT LES ORGANES POLITIQUES FEDERAUX ET LEURS FONCTIONS, LES ORGANES JURIDICTIONNELS, LES PRINCIPES CONSTITUTIFS DE L'ETAT ET LES FINALITES ASSIGNEES A L'ACTION DE L'ETAT, LE SYSTEME ET LA SIGNI- FICATION DES DROITS FONDAMENTAUX. EN DEUXIEME PARTIE SONT ETUDIES LES SOURCES ET LES CARACTERES GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF, L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE, L'ENCADREMENT DE L'ACTIVITE ADMI- NISTRATIVE, LES ACTES DE L'ADMINISTRATION A CARACTERE DE DROIT PUBLIC, LA PROCE- DURE ET L'EXECUTION ADMINISTRATIVE, LA PROTECTION DES DROITS DE L'INDIVDU CONTRE L'ADMINISTRATION. A LA FIN DE CHAQUE CHAPITRE, DANS LES RUBRIQUES "POUR ALLER PLUS LOIN", SONT DONNEES DE NOMBREUSES REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES EN LANGUE FRANCAISE.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LANGE, CLAUDIA; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ETUDES ET DOCUMENTS DU C.E.J.F. 1997. NUMERO 11. 58 P. |
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| Revue / Zeitschrift: | Etudes et Documents du CEJF |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 7 IV, Grundrechte, Rechtsprechung, SCHULE, PRIVATE-, SCHULWESEN, Droit constitutionnel, ECOLE PRIVEE, ECOLE PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, Jurisprudence, LAENDER, LIBERTE D'ENSEIGNEMENT, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 7 IV |
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APRES UNE PRESENTATION HISTORIQUE DU STATUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE, L'AUTEUR ANALYSE LA QUESTION DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DANS CES DEUX PAYS. EN PREMIERE PARTIE, ELLE S'INTERESSE A LA FONDATION ET AU FONCTIONNEMENT D'UN "ETABLISSEMENT PRIVE; ELLE PRESENTE LES GARANTIES DU DROIT DE FONDEMENT, LES" CONDITIONS DE FONDATION, LES STATUTS DES MAITRES, ET ELLE ANALYSE LES LIMITES DE LA LIBERTE D'ORGANISATION D'UN TEL ETABLISSEMENT. EN DEUXIEME PARTIE, ELLE COMPARE LE SYSTEME ALLEMAND D'ASSISTANCE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT CARACTERISE PAR LA LIBERTE POUR LES LAENDER DE DETERMINER PAR LEUR LEGISLATION LE DROIT SUBJECTIF RECONNU A CHAQUE ETABLISSEMENT (C'EST A DIRE: LIBERTE D'ORGANISATION DU SYSTEME DE SUBVENTIONNEMENT), AU SYSTEME FRANCAIS. L'AUTEUR CONCLUE SUR L'EXISTENCE D'UNE DIFFERENCE STRUCTURELLE ENTRE LES CADRES JURIDIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WALTER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1997. NUMERO 5.P. 1285 - 1300. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1997 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | 155 (MAASTRICHT), 271 (SOLANGE I), 339 (SOLANGE II), Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 37, BVERFGE 73, BVERFGE 89, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, Grundrechte, MAASTRICHT, PRIMAERES-, Rechtsprechung, SEKUNDAERES-, SIEHE VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, VORRANGSPRINZIP, CF. TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, CONSTITUTION, Cour constitutionnelle Fédérale, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, DECISION DU 29 MAI 1974, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT NATIONAL, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, MAASTRICHT, PRINCIPE DE PRIMAUTE |
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L'AUTEUR ETUDIE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE CONTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE (NOTAMMENT LES ARRETS SOLANGE I ET SOLANGE II) ET CONCERNANT LE CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR A L'EGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE (ARRET MAASTRICHT). LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A TOUJOURS MAINTENU LE PRINCIPE DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE. L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES DANGERS D'UN TEL CONTROLE CONSTITUTIONNEL ET TENTE D'EN MESURER LA NECESSITE.
