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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RITTER, PATRICE;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2002. NUMERO 24. P. 884 - 887.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINMANNGESELLSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, KAUFMANN, Unternehmen, COMMERCANT, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, ENTREPRISE COMMERCIALE, FONDS DE COMMERCE, VENTE
LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS LA DISTINCTION OPEREE PAR LE DROIT FRANCAIS ENTRE LES NOTIONS D'ENTREPRISE ET DE FONDS DE COMMERCE. L'AUTEUR EXPLIQUE POURQUOI IL EST PREFERABLE DE PARLER D'"ENTREPRISE COMMERCIALE" PLUTOT QUE DE FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND. IL TIRE ENSUITE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE DISTINCTION SUR LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, NOTAMMENT AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR L'ACQUEREUR.

L’EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSACTION IMMOBILIERE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE 2002. NUMERO LC 114. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:IMMOBILIEN, Verwaltung, Administration, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, IMMOBILIER
L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER EST REGI EN ALLEMAGNE PAR L'ORDONNANCE DE 1974 RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES COURTIERS, DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS ET DES MAITRES D'OUVRAGE. CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE 1999 SUR LES METIERS, LES AGENTS IMMOBILIERS BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LIBRE ETABLISSEMENT MAIS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE EST SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. CETTE AUTORISATION D'EXERCICE EST SOUMISE A PLUSIEURS CONDITIONS ET PEUT ETRE SUSPENDUE, VOIRE SUPPRIMEE, A LA SUITE D'UNE CONTROLE SI IL EST ETABLI QUE L'AGENT IMMOBILIER NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION LUI IMPOSE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

VALEUR ACTIONNARIALE: LE « RATTRAPAGE » DE L’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GEHRKE, INGMAR;
Source / Fundstelle:IN: NOTES ET ETUDES DOCUMENTAIRES - LA DOCUMENTATION FRANCAISE. JANVIER 2002. NUMERO 5146. P. 147 - 161.
Revue / Zeitschrift:Notes et études documentaires - La documentation fran?ºaise
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, Aktionär, AUFSICHTSRAT, Gesellschaft, KAPITALANTEIL, MITBESTIMMUNG, VERWALTUNGSRAT, ACTIONNAIRE, CODECISION, COGESTION, CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, PARTICIPATION, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE DE CAPITAUX
INSERE DANS UNE ETUDE PLUS GENERALE DE LA MONTEE EN PUISSANCE DES FONDS D'INVESTISSEMENTS, CET ARTICLE ANALYSE LE PASSAGE PROGRESSIF DES ENTREPRISES ALLEMANDES D'UN MODELE INTERNE DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE (STAKEHOLDER) OU L'ACTIONNAIRE EST PLACE EN TETE DES PREOCCUPATIONS STRATEGIQUES, A UN MODELE EXTERNE ANGLO-SAXON (SHAREHOLDER) DANS LEQUEL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DISPOSE D'UN POUVOIR DE CONTROLE MOINDRE.

L’ALLEMAGNE MISE SUR LES AVANTAGES FISCAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUERREIS, JOCHEN; SINZ, ANDREAS; BLANCHARD, SOPHIE;
Source / Fundstelle:IN: LA QUINZAINE EUROPEENNE. FEVRIER 2002. NUMERO 10. P. 13.
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit fiscal, Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZWESEN, Gesellschaft, HOLDING, Reform, STEUER, STEUER, GEWERBE-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, UMSATZ-, STEUER- UND FINANZRECHT, STEUERBELASTUNG, STEUERPOLITIK, STEUERRECHT, STEUERWESEN, Unternehmen, Wettbewerb, CONCURRENCE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, FISCALITE, GROUPE DE SOCIETES, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LES BENEFICES, IMPOT SUR LES SOCIETES, POLITIQUE FISCALE, REFORME, Société
LA REFORME FISCALE INITIEE EN 1998 SE TRADUIT NOTAMMENT PAR LA REDUCTION DE 40 A 25% DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU SYSTEME D'IMPOSITION DES DIVIDENDES. ELLE EST EN MESURE DE FAIRE DE L'ALLEMAGNE UN SITE PRIVILEGIE POUR L'IMPLANTATION DE HOLDINGS. [BIBLI BIJUS: F. 99]

LA LOI ALLEMANDE SUR LES ACQUISITION DE VALEURS ET LES OFFRES PUBLIQUES D’ACHAT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WEBER-REY, DANIELA; DAIANU, CRISTINA;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 2002. NUMEROS 18/19. P. 750 - 755.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:Aktiengesellschaft, AG, BOERSENRECHT, Gesellschaft, KAUFANGEBOT, Reform, UEBERNAHMEANGEBOT, UEBERNAHMEKODEX FUER OEFFENTLICHE UEBERNAHMEANGEBOTE VOM 27.2.1996, UMTAUSCHANGEBOT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, CODE DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT DU 27 FEVRIER 1996, DROIT BOURSIER, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, OPA, REFORME, Société
AVEC LA LOI DU 30 NOVEMBRE 2001, L'ALLEMAGNE S'EST DOTEE D'UN CADRE CONTRAIGNANT EN CE QUI CONCERNE LES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT ET LES OFFRES D'ACQUISITION PUBLIQUES DE CERTAINES ACTIONS.
CET ARTICLE EN PRESENTE LE CONTENU EN ABORDANT SUCCESSIVEMENT:
- SON CHAMP D'APPLICATION
- LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES D'ACQUISITION, AUX OPA SPONTANEES ET OBLIGATOIRES
- LES REGLES RELATIVES AU RACHAT DES PARTS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES
- LES SANCTIONS