Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RITTER, PATRICE;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2002. NUMERO 24. P. 884 - 887.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINMANNGESELLSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, KAUFMANN, Unternehmen, COMMERCANT, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, ENTREPRISE COMMERCIALE, FONDS DE COMMERCE, VENTE
LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS LA DISTINCTION OPEREE PAR LE DROIT FRANCAIS ENTRE LES NOTIONS D'ENTREPRISE ET DE FONDS DE COMMERCE. L'AUTEUR EXPLIQUE POURQUOI IL EST PREFERABLE DE PARLER D'"ENTREPRISE COMMERCIALE" PLUTOT QUE DE FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND. IL TIRE ENSUITE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE DISTINCTION SUR LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, NOTAMMENT AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR L'ACQUEREUR.