Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | RITTER, PATRICE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2002. NUMERO
24.
P. 884 - 887. |
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Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière |
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Année / Jahr: | 2002 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | EINMANNGESELLSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, KAUFMANN, Unternehmen, COMMERCANT, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, ENTREPRISE COMMERCIALE, FONDS DE COMMERCE, VENTE |
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LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS LA DISTINCTION OPEREE PAR LE DROIT FRANCAIS ENTRE LES NOTIONS D'ENTREPRISE ET DE FONDS DE COMMERCE. L'AUTEUR EXPLIQUE POURQUOI IL EST PREFERABLE DE PARLER D'"ENTREPRISE COMMERCIALE" PLUTOT QUE DE FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND. IL TIRE ENSUITE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE DISTINCTION SUR LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, NOTAMMENT AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR L'ACQUEREUR.