L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER EST REGI EN ALLEMAGNE PAR L'ORDONNANCE DE 1974 RELATIVE AUX OBLIGATIONS DES COURTIERS, DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS ET DES MAITRES D'OUVRAGE. CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE 1999 SUR LES METIERS, LES AGENTS IMMOBILIERS BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LIBRE ETABLISSEMENT MAIS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE EST SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE. CETTE AUTORISATION D'EXERCICE EST SOUMISE A PLUSIEURS CONDITIONS ET PEUT ETRE SUSPENDUE, VOIRE SUPPRIMEE, A LA SUITE D'UNE CONTROLE SI IL EST ETABLI QUE L'AGENT IMMOBILIER NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS QUE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION LUI IMPOSE. [BIBLI BIJUS: F. 27]
