LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RITTER, PATRICE;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION NOTARIALE ET IMMOBILIERE. 2002. NUMERO 24. P. 884 - 887.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Notariale et Immobilière
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINMANNGESELLSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, KAUFMANN, Unternehmen, COMMERCANT, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, ENTREPRISE COMMERCIALE, FONDS DE COMMERCE, VENTE
LE DROIT ALLEMAND NE CONNAIT PAS LA DISTINCTION OPEREE PAR LE DROIT FRANCAIS ENTRE LES NOTIONS D'ENTREPRISE ET DE FONDS DE COMMERCE. L'AUTEUR EXPLIQUE POURQUOI IL EST PREFERABLE DE PARLER D'"ENTREPRISE COMMERCIALE" PLUTOT QUE DE FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALLEMAND. IL TIRE ENSUITE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE DISTINCTION SUR LA CESSION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE, NOTAMMENT AU NIVEAU DE LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR L'ACQUEREUR.

LA CONSTITUTION DE LA SARL UNIPERSONNELLE EN DROIT ALLEMAND (LOI DU 4 JUILLET 1980)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE; HAUPTMANN, JEAN-MARC;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1982-I. P. 133 - 135.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Gesellschaftsrecht, Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:EINMANNGESELLSCHAFT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GMBH-GESETZ VOM 20.4.1892, FASSUNG VOM 04.7.1980, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, ENTREPRISE COMMERCIALE, LOI DU 04 JUILLET 1980 (SARL), Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), SOCIETE UNIPERSONNELLE (EURL)
IL S'AGIT D'UNE ANALYSE DE LA LOI ALLEMANDE DU 4 JUILLET 1980 AUTORISANT LA SARL CONSTITUEE PAR UNE SEULE PERSONNE. LE REGIME LEGAL APPAREMMENT SIMPLE (CONSTITUTION PAR VOIE DE TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU CONSTITUTION DIRECTE DE LA SARL UNIPERSONNELLE) EST OBSCURCI PAR DE NOMBREUSES ZONES D'OMBRE, COMME L'ABSENCE DE STRUCTURE JURIDIQUE DE LA PERIODE CONSTITUTIVE DE LA SARL UNIPERSONNELLE. LES AUTEURS EXPOSENT QUELQUES SOLUTIONS PROPOSEES PAR LA DOCTRINE.