LE POUVOIR DU JUGE DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ALLEMAND, LES EFFETS DE SON JUGEMENT ET L’EXECUTION DE SA DECISION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KEMPER, GERD-HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ETUDES ET DOCUMENTS DU CONSEIL D'ETAT - RAPPORT PUBLIC 1991. 1992. NUMERO 43. P. 329 - 340.
Revue / Zeitschrift:Etudes et documents du conseil d'etat
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, FESTSTELLUNGSKLAGE, LEISTUNGSKLAGE, NORMENKONTROLLE, SCHADENERSATZ, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), ACTE ADMINISTRATIF, ACTE REGLEMENTAIRE, ACTION EN EMISSION, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DOMMAGES ET INTERETS, EFFET SUSPENSIF, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS EN CONSTATATION, RECOURS EN EMISSION, RECOURS EN EXECUTION DE PRESTATION, RECOURS JURIDICTIONNEL, SURSIS
EN ALLEMAGNE, L'INDIVIDU BENEFICIE D'UNE PROTECTION GENERALE ENVERS LA PUISSANCE EXECUTIVE. IL DISPOSE, A L'EGARD D'ELLE OU DE SES ACTES, DE DIFFERENTS RECOURS : RECOURS EN ANNULATION, RECOURS TENDANT A OBTENIR DE L'ADMINISTRATION UN ACTE ADMINISTRATIF, RECOURS TENDANT A OBTENIR UNE PRESTATION, NOTAMMENT DES DOMMAGES-INTERETS, RECOURS EN CONSTATATION DE LA (NON-)EXISTENCE D'UN RAPPORT JURIDIQUE ET RECOURS DE CONTROLE DIRECT DES REGLEMENTS. COMME LE MONTRE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, LES POUVOIRS DU JUGE VARIENT SELON LE RECOURS ENGAGE. IL EN EST DE MEME S'AGISSANT DES EFFETS DE LA DECISION. DE FAIT, TOUTES LES DECISIONS RENDUES AU CONTENTIEUX "ADMINISTRATIF N'ONT PAS L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE; CELLES" DECLARANT ILLEGAL UN ACTE REGLEMENTAIRE ONT UN EFFET "ERGA OMNES". L'EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE POSENT PAS DE GRANDS PROBLEMES. LE JUGE ALLEMAND JOUIT D'UNE AUTORITE TELLE QUE L'ADMINISTRATION SE CONFORME, EN GENERAL, VOLONTAIREMENT A SES DECISIONS.

LE PAIEMENT DE L’INDU EN DROIT COMPARE FRANCAIS, ALLEMAND, AUTRICHIEN ET SUISSE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:THUNHART, RAPHAEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2001. NUMERO 1. P. 183 - 192.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEREICHERUNG, BEREICHERUNG, UNGERECHTIGTE-, BEREICHERUNGSRECHT, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 818 III, GUTGLAEUBIGKEIT, HERAUSGABEANSPRUCH, HERAUSGABEKLAGE, Rechtsprechung, Schadensersatz, UNGERECHTIGTE BEREICHERUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, BONNE FOI, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT COMPARE, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, INDU, Jurisprudence, PAIEMENT, REPETITION, REVENDICATION
D'APRES LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND, AUTRICHIEN ET SUISSE, LES SOMMES INDUMENT VERSEES N'ONT PAS TOUJOURS A ETRE REMBOURSEES. LA RETITUTION N'EST EXIGEE, EN ALLEMAGNE, QUE DANS LA MESURE OU LE DESTINATAIRE S'EST EFFECTIVEMENT ENRICHI AU MOMENT DE LA DEMANDE DE REPETITION. DANS CE PAYS, COMME EN FRANCE, EN AUTRICHE ET EN SUISSE, LE NON-REMBOURSEMENT VISE SURTOUT A PROTEGER CELUI QUI, DE BONNE FOI, A DEJA DEPENSE LES SOMMES POUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS ESSENTIELS. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, IL S'AGIT LA D'UN PRINCIPE DE DROIT GENERAL POSE NON PAR DES REGLES EXPRESSES, MAIS PAR LA JURISPRUDENCE.

DROIT D’INFORMATION ET OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DANS LE CONTRAT DE FRANCHISE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REINHART, GERT;
Source / Fundstelle:IN: JURISTISCHE FAKULTAET DER UNIVERSITAET HEIDELBERG. AUFKLAERUNGSPFLICHTEN UND INFORMATIONSRECHTE NACH DEUTSCHEM UND FRANZOESISCHEM RECHT - DROITS ET OBLIGATIONS D'INFORMATION EN DROIT ALLEMAND ET FRANCAIS. HEIDELBERG. 1996, P. 97 - 108.
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:FRANCHISEGEBER, FRANCHISENEHMER, FRANCHISEVERTRAG, Kündigung, Schadensersatz, Vertrag, VERTRAG, FRANCHISE-, Contrat, CONTRAT DE FRANCHISE, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT COMMERCIAL, FRANCHISE, INFORMATION, RESOLUTION
APPARU A LA FIN DU 19EME SIECLE AUX ETATS-UNIS, LE SYSTEME DE LA FRANCHISE S'EST DEVELOPPE EN EUROPE APRES LA SECONDE GUERRE MONDIALE. EN ALLEMAGNE, IL A SURTOUT RENCONTRE UN VIF SUCCES, APRES LA REUNIFICATION, DANS LES NOUVEAUX LAENDER. A L'OCCASION DU 27E SEMINAIRE COMMUN DES FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG (22 JUIN - 4 JUILLET 1995), LE PROFESSEUR REINHART S'EST INTERESSE A LA NOTION DE FRANCHISE, A SA SIGNIFICATION ET A SA DEFINITION (I). IL A, PAR AILLEURS, PRECISE LE DROIT ET L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DU FRANCHISEUR ET DU FRANCHISE AINSI QUE LES EFFETS JURIDIQUES DU MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'INFORMATION (II).

LE NOUVEAU DROIT DE LA VENTE : PRESENTATION GENERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:ROSCH, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2002. NUMERO 4. P. 969 - 988
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHAFFENHEIT, GEFAHRUEBERGANG, MINDERUNG, NACHBESSERUNG, NACHERFUELLUNG, PFLICHTVERLETZUNG, RECHTSMANGEL, RUECKTRITT, SACHMANGEL, Schadensersatz, VERJAEHRUNG, Vertrag, Contrat, DEFAUT JURIDIQUE, DEFAUT MATERIEL, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, EXECUTION EN NATURE, PRESCRIPTION, REDUCTION DU PRIX, RESOLUTION, TRANSFERT DE RISQUES, VIOLATION D'OBLIGATION
L'AUTEUR S'ATTACHE, DANS CETTE ETUDE, A METTRE EN AVANT LES PRINCIPES DIRECTEURS DU NOUVEAU REGIME DE LA VENTE EN ALLEMAGNE ET CE, A LA LUMIERE DE LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999 SUR CERTAINS ASPECTS DE LA VENTE ET DES GARANTIES DES BIENS DE CONSOMMATION. APRES AVOIR ANALYSE LES NOTIONS DE DEFAUTS MATERIELS ET DE DEFAUTS JURIDIQUES, IL S'INTERROGE SUR LE PROBLEME DE LA PRESCRITION EXTINCTIVE. IL PRESENTE, PAR AILLEURS, LES DIFFERENTS DROITS DONT L'ACHETEUR DISPOSE POUR FAIRE REMEDIER A LA CONTRAVENTION AU CONTRAT COMMISE PAR LA LIVRAISON D'UNE CHOSE AFFECTEE D'UN DEFAUT, A SAVOIR UN DROIT A L'EXECUTION EN NATURE (LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE DE REMPLACEMENT OU REPARATION DU DEFAUT) ET DES DROITS SECONDAIRES (RESOLUTION DE LA VENTE, REDUCTION DU PRIX, DOMMAGES-INTERETS ET INDEMNITE DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES DE L'ACHETEUR DEVENUES INUTILES EN RAISON DU DEFAUT).

CHRONIQUE DE DROIT PENAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CORNILS, RUDOLF;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1973. P. 93 - 94.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:HAFTUNG FUER KRAFTFAHRZEUGE, KRAFTFAHRZEUG, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, SCHADENERSATZANSPRUCH, SCHMERZENSGELD, STRASSENVERKEHR, STRASSENVERKEHRSGESETZ VOM 19.12.1952, VERKEHR, VERKEHRSSICHERUNGSPFLICHT, VERKEHRSUNFALL, ACCIDENT, ACTION EN JUSTICE, AMENDE ADMINISTRATIVE, CIRCULATION, CONTRAVENTION, DOMMAGES ET INTERETS, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, DROIT PENAL, INDEMNISATION, LOI DU 19 DECEMBRE 1952 (CIRCULATION ROUTIERE), PREJUDICE, PRETIUM DOLORIS, RESPONSABILITE DU FAIT DES VEHICULES A MOTEUR, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR
LA LOI DU 20 JUILLET 1973 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CIRCULATION ROUTIERE VISE A LIMITER LE NOMBRE DES ACCIDENTS DE LA ROUTE DU A L'ALCOOL PAR L'INTRODUCTION D'UN CHEF D'INCRIMINATION JUSTICIABLE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE.