Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KEMPER, GERD-HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ETUDES ET DOCUMENTS DU CONSEIL D'ETAT - RAPPORT PUBLIC 1991. 1992. NUMERO 43. P. 329 - 340.
Revue / Zeitschrift:Etudes et documents du conseil d'etat
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, FESTSTELLUNGSKLAGE, LEISTUNGSKLAGE, NORMENKONTROLLE, SCHADENERSATZ, SUSPENSIVEFFEKT, VERPFLICHTUNGSKLAGE, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), ACTE ADMINISTRATIF, ACTE REGLEMENTAIRE, ACTION EN EMISSION, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DOMMAGES ET INTERETS, EFFET SUSPENSIF, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), RECOURS ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECOURS EN CONSTATATION, RECOURS EN EMISSION, RECOURS EN EXECUTION DE PRESTATION, RECOURS JURIDICTIONNEL, SURSIS
EN ALLEMAGNE, L'INDIVIDU BENEFICIE D'UNE PROTECTION GENERALE ENVERS LA PUISSANCE EXECUTIVE. IL DISPOSE, A L'EGARD D'ELLE OU DE SES ACTES, DE DIFFERENTS RECOURS : RECOURS EN ANNULATION, RECOURS TENDANT A OBTENIR DE L'ADMINISTRATION UN ACTE ADMINISTRATIF, RECOURS TENDANT A OBTENIR UNE PRESTATION, NOTAMMENT DES DOMMAGES-INTERETS, RECOURS EN CONSTATATION DE LA (NON-)EXISTENCE D'UN RAPPORT JURIDIQUE ET RECOURS DE CONTROLE DIRECT DES REGLEMENTS. COMME LE MONTRE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, LES POUVOIRS DU JUGE VARIENT SELON LE RECOURS ENGAGE. IL EN EST DE MEME S'AGISSANT DES EFFETS DE LA DECISION. DE FAIT, TOUTES LES DECISIONS RENDUES AU CONTENTIEUX "ADMINISTRATIF N'ONT PAS L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE; CELLES" DECLARANT ILLEGAL UN ACTE REGLEMENTAIRE ONT UN EFFET "ERGA OMNES". L'EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES NE POSENT PAS DE GRANDS PROBLEMES. LE JUGE ALLEMAND JOUIT D'UNE AUTORITE TELLE QUE L'ADMINISTRATION SE CONFORME, EN GENERAL, VOLONTAIREMENT A SES DECISIONS.