LOI SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES ET DES BIENS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1999. P. 870 - 873.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1999
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEREICHERUNG, GESCHAEFTSFUEHRUNG, GESETZ ZUM INTERNATIONALEN PRIVATRECHT VOM 21.5.1999, IPR, UNGERECHTFERTIGE BEREICHERUNG, DIP, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION DES AFFAIRES, LOI DU 21 MAI 1999 (DROIT INTERNATIONAL PRIVE)
REPRODUCTION DES ART. 1 A 4 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS EXTRACONTRACTUELLES ET DES BIENS (GESETZ ZUM INTERNATIONALEN PRIVATRECHT FUER AUSSERVERTRAGLICHE SCHULDVERHAELTNISSE UND FUER SACHEN, BGBL. I, P. 1026), TRADUITS EN FRANCAIS. UNE ANALYSE DE CETTE LOI, REALISEE PAR H.-J. SONNENBERGER, EST EGALEMENT PUBLIEE DANS LA MEME REVUE (P. 647 - 668).

LA LOI ALLEMANDE DU 21 MAI 1999 SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES ET DES BIENS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SONNENBERGER, HANS-JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1999. P. 647 - 668.
Revue / Zeitschrift:Revue critique de droit international privé
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEREICHERUNG, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH (EGBGB), GESCHAEFTSFUEHRUNG, GESETZ ZUM INTERNATIONALEN PRIVATRECHT VOM 21.5.1999, Haftung, IPR, SACHENRECHT, UNGERECHTFERTIGE BEREICHERUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), DIP, Droit civil, DROIT DES BIENS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION DES AFFAIRES, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI DU 21 MAI 1999 (DROIT INTERNATIONAL PRIVE), RESPONSABILITE, RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE
ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1999, LA LOI DU 21 MAI 1999 SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DES OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES ET DES BIENS S'INSCRIT DANS LE PROCESSUS DE REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ALLEMAND ENCLENCHE QUELQUES ANNEES PLUS TOT, EN 1986. NON SEULEMENT ELLE POURSUIT CETTE REFORME, MAIS CONSACRE EGALEMENT UN CETAIN NOMBRE DE SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES. CE SONT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUI SONT, ICI, EXPOSEES, A SAVOIR CELLES RELATIVES : A L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, A LA GESTION D'AFFAIRES, A LA RESPONSABILITE DERIVANT D'UN FAIT DOMMAGEABLE ET AUX BIENS. UNE TRADUCTION FRANCAISE DES ART. 1 A 4 DE LA LOI, PUBLIEE DANS LA MEME REVUE AUX PAGES 870 A 873, COMPLETE CETTE ETUDE.

LE PAIEMENT DE L’INDU EN DROIT COMPARE FRANCAIS, ALLEMAND, AUTRICHIEN ET SUISSE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:THUNHART, RAPHAEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 2001. NUMERO 1. P. 183 - 192.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BEREICHERUNG, BEREICHERUNG, UNGERECHTIGTE-, BEREICHERUNGSRECHT, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 818 III, GUTGLAEUBIGKEIT, HERAUSGABEANSPRUCH, HERAUSGABEKLAGE, Rechtsprechung, Schadensersatz, UNGERECHTIGTE BEREICHERUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, BONNE FOI, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT COMPARE, ENRICHISSEMENT, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, INDU, Jurisprudence, PAIEMENT, REPETITION, REVENDICATION
D'APRES LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND, AUTRICHIEN ET SUISSE, LES SOMMES INDUMENT VERSEES N'ONT PAS TOUJOURS A ETRE REMBOURSEES. LA RETITUTION N'EST EXIGEE, EN ALLEMAGNE, QUE DANS LA MESURE OU LE DESTINATAIRE S'EST EFFECTIVEMENT ENRICHI AU MOMENT DE LA DEMANDE DE REPETITION. DANS CE PAYS, COMME EN FRANCE, EN AUTRICHE ET EN SUISSE, LE NON-REMBOURSEMENT VISE SURTOUT A PROTEGER CELUI QUI, DE BONNE FOI, A DEJA DEPENSE LES SOMMES POUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS ESSENTIELS. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, IL S'AGIT LA D'UN PRINCIPE DE DROIT GENERAL POSE NON PAR DES REGLES EXPRESSES, MAIS PAR LA JURISPRUDENCE.