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LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE ET LE PROBLEME DE L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MARCOU, GERARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1995. P. 462 - 496.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de droit administratif
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BEHERRSCHENDE STELLUNG, BEIHILFE, EINHEITLICHER MARKT, Gebietskörperschaft, KONZESSIONSVERTRAG, OEFFENTLICHER DIENST, SELBSTVERWALTUNG, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wettbewerb, ABUS DE POSITION DOMINANTE, COLLECTIVITE LOCALE, CONCESSION, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBRE ADMINISTRATION, MARCHE UNIQUE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL, SUBVENTION
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES QUI DISTINGUENT LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE PAR RAPPORT A LA FRANCE ? LE SECTEUR PU- BLIC LOCAL EN ALLEMAGNE EST BEAUCOUP PLUS ETENDU CAR LES COLLECTIVITES LOCALES ONT DEPUIS LONGTEMPS UNE TRADITION TRES FORTE DE GESTION DIRECTE. L'AUTEUR ETUDIE LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CREATION ET LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE LA LI- BRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES (CREATION DE SERVICES PUBLICS LO- CAUX, LIBRE CHOIX DU MODE DE GESTION, LE CONFLIT ENTRE LIBRE ADMINISTRATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE) PUIS DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL EXAMINE LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE (ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES ET MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX PAR LE SECTEUR PRIVE, ET NOTAMMENT LE CONTRAT DE CONCESSION, L'AUXILIAIRE DE L'ADMINISTRATION, LA DE- LEGATION DE DROIT PUBLIC, CELLE DE DROIT PRIVE) AVANT DE SE PENCHER SUR LES SERVICES PUBLICS LOCAUX FACE AU MARCHE UNIQUE. IL NOTE LES DIFFICULTES D'UNE HARMONISATION PAR LE MARCHE ET LA CONCURRENCE DES REGLES RELATIVES A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE DES SERVICES PUBLICS.

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1985. P. 13.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WIRTSCHAFTSRECHT, CONCURRENCE, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, ENTENTE, ENTRAVE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), PRATIQUE DELOYALE
OBSERVATION SUR LA LOI DU 27 FEVRIER 1985 PORTANT REMISE A JOUR DE DISPOSITIONS DE DROIT ECONOMIQUE

LE COMITE D’ENTREPRISE : L’ORGANE D’UNE VERITABLE COGESTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. FEVRIER 1995. P. 1 - 8.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Allgemeines
Mots clef / Schlagworte:Betriebsrat, Gesellschaft, KAPITALISIERUNG, KAUFRECHT, KRAFTFAHRZEUG, KREDIT, KUNDENSERVICE, KUNDSCHAFT, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, VERKAUFSVERSPRECHEN, Wettbewerb, CAPITALISATION, CLIENTELE, COGESTION, COMITE D'ENTREPRISE, CONCURRENCE, Entreprise, FILIALE, GENERALITES, PRET, PROMESSE DE VENTE, SERVICE APRES-VENTE, Société, VEHICULE A MOTEUR, VENTE
LE THEME PRINCIPAL ABORDE PAR CE FASCICULE CONCERNE LE COMITE D'ENTREPRISE ABORDE SOUS L'ANGLE DE LA COGESTION. LES AUTRES SUJETS TRAITES SONT : "- EN DROIT DES AFFAIRES : LE SERVICE APRES-VENTE ; LA VENTE DE VEHICULES;" "- EN DROIT DE LA CONCURRENCE : LA VENTE A LA BOULE DE NEIGE;" "- EN DROIT DES SOCIETES : LA PROMESSE DE VENTE;" - EN DROIT FISCAL : LE FINANCEMENT DES FILIALES ALLEMANDES : CAPITALISATION OU RECOURS AU PRET.

MONOPOLE ET SERVICE PUBLIC EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KLEINPETER, MAXIME;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ. 1994. P. 513 - 523.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, MONOPOL, STADTWERK, Unternehmen, UNTERNEHMEN, STAATS-, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, ENTREPRISE PUBLIQUE, MONOPOLE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, SERVICE PUBLIC, Société, SOCIETE D'ELECTRICITE ET DU GAZ
APRES AVOIR FAIT UN RAPPEL SUR LES DEFINITIONS DU CONCEPT DE MONOPOLE, L'EXPOSE POURSUIT PAR UN EXAMEN DES STRUCTURES DES SOCIETES D'ELECTRICITE ET DU GAZ DES DEUX PAYS. LA REFLEXION EST SOUS-TENDUE PAR L'EVOLUTION ACTUELLE EN EUROPE QUI VA VERS LA SUPPRESSION DES MONOPOLES "QUELS QU'ILS SOIENT". EN ANNEXE, UN COURT DEVELOPPEMENT PLUS THEORIQUE REDEFINIT LES CARACTERISTIQUES D'UNE ENTREPRISE MONOPOLISTIQUE ET OLIGOPOLISTIQUE.

ART. 9 AGB-GESETZ : LA PORTE DE SECOURS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. SEPTEMBRE 1993. P. 1 - 2.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ARBEITSVERTRAG, EINMANNGESELLSCHAFT, GESCHAEFTSRAUMMIETE, KAUFVERTRAG, KONZESSION, Kündigung, TREU UND GLAUBEN, Versicherung, VERSICHERUNG, ARBEITSLOSEN-, Vertrag, Wettbewerb, ASSURANCE, ASSURANCE CHOMAGE, BAIL COMMERCIAL, CONCURRENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT D'ASSURANCE, CONTRAT DE BIERE, CONTRAT DE CONCESSION, DROIT COMMERCIAL, LICENCIEMENT, PART SOCIALE, Société, SOCIETE UNIPERSONNELLE (EURL)
L'ARTICLE PRESENTE TROIS NOUVEAUX EXEMPLES DANS LESQUELS LES CONDITIONS "GENERALES D'AFFAIRES ONT ETE UTILISEES ; PREMIEREMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE" UNE REDUCTION D'UNE CLAUSE PENALE EXESSIVE, DEUXIEMEMENT DE DECLARER ILLICITE UNE CLAUSE RESTRICTIVE DE REPRISE DE STOCK DANS UN CONTRAT DE CONCESSION ET TROISIEMEMENT DE DECLARER NON VALABLE UN REMBOURSEMENT DU PRIX D'UNE VOITURE ACHETEE A L'EMPLOYEUR EN CAS DE LIECENCIEMENT. IL EST SIGNALE AU LECTEUR DE CE CAHIER PASSE DROIT, QU'IL EST TRAITE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES - DU CONTRAT D'ASSURANCE, - DES NOUVELLES LOIS APPLICA- BLES AU MONDE DE LA FINANCE, - DU CONTRAT DE BIERE, - DE LA SOUS-LOCATION D'UN BAIL COMMERCIAL, - DE LA DISCRIMINIATION DU NON-RESIDENT PAR RAPPORT A L'ALLEMAND VIS-A-VIS DE LA CHARGE FISCALE, - DE LA FORME DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES ETRANGERES LOCALISEES EN ALLEMAGNE, - DE LA SOCIETE UNIPERSONNELLE, - DE L'ASSURANCE CHOMAGE ET ENFIN - DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LES CON- TRATS DE TRAVAIL.