Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MARCOU, GERARD; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1995. P. 462 - 496. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEHERRSCHENDE STELLUNG, BEIHILFE, EINHEITLICHER MARKT, Gebietskörperschaft, KONZESSIONSVERTRAG, OEFFENTLICHER DIENST, SELBSTVERWALTUNG, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wettbewerb, ABUS DE POSITION DOMINANTE, COLLECTIVITE LOCALE, CONCESSION, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBRE ADMINISTRATION, MARCHE UNIQUE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL, SUBVENTION |
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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES QUI DISTINGUENT LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE PAR RAPPORT A LA FRANCE ? LE SECTEUR PU- BLIC LOCAL EN ALLEMAGNE EST BEAUCOUP PLUS ETENDU CAR LES COLLECTIVITES LOCALES ONT DEPUIS LONGTEMPS UNE TRADITION TRES FORTE DE GESTION DIRECTE. L'AUTEUR ETUDIE LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CREATION ET LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE LA LI- BRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES (CREATION DE SERVICES PUBLICS LO- CAUX, LIBRE CHOIX DU MODE DE GESTION, LE CONFLIT ENTRE LIBRE ADMINISTRATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE) PUIS DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL EXAMINE LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE (ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES ET MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX PAR LE SECTEUR PRIVE, ET NOTAMMENT LE CONTRAT DE CONCESSION, L'AUXILIAIRE DE L'ADMINISTRATION, LA DE- LEGATION DE DROIT PUBLIC, CELLE DE DROIT PRIVE) AVANT DE SE PENCHER SUR LES SERVICES PUBLICS LOCAUX FACE AU MARCHE UNIQUE. IL NOTE LES DIFFICULTES D'UNE HARMONISATION PAR LE MARCHE ET LA CONCURRENCE DES REGLES RELATIVES A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE DES SERVICES PUBLICS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PINTO, ROGER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1989. NUMERO 4, VOLUME 15.
P. 611 - 650. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit et pratique du commerce international |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINHEITLICHE DEUTSCH-FRANZOESICHE WAEHRUNG, EINHEITLICHER MARKT, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EUROPAEISCHE WAEHRUNGSUNION, FREIZUEGIGKEIT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, CEE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, ECONOMIE, LIBERTE DE CIRCULATION, MAASTRICHT, MARCHE UNIQUE, MONNAIE FRANCO-ALLEMANDE, MONNAIE UNIQUE EUROPEENNE, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION MONETAIRE EUROPEENNE |
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SEULE LA CREATION D'UNE MONNAIE COMMUNE PERMETTRAIT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS, DES SERVICES ET DES CAPITAUX: L'UNION ECONOMIQUE NE PEUT ETRE PLEINEMENT REALISEE SANS UNE UNION MONETAIRE. L'AUTEUR DEVELOPPANT CE THEME ABORDE LES SUJETS SUIVANTS: - LES AVATARS DE L'UNION MONETAIRE AU SEIN DE L'UNION AMERICAINE - L'UNION MONETAIRE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LES DEFENSEURS ET ADVERSAIRES DE L' UNION MONETAIRE EUROPEENNE - LE RAPPORT DU COMITE DELORS ET SES SUITES INCERTAINES - VERS L'UNION MONETAIRE EUROPEENNE PAR LA MONNAIE UNIQUE FRANCO-ALLEMANDE.
