DROIT DE LA DEFENSE ET RECHTLICHES GEHOER DEVANT L’ADMINISTRATION ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ALLEMANDS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KEMPER, GERD-HEINRICH;
Source / Fundstelle:IN: ETUDES ET DOCUMENTS DU CONSEIL D'ETAT - RAPPORT PUBLIC 1995. 1996. NUMERO 47. P. 591 - 600.
Revue / Zeitschrift:Etudes et documents du conseil d'etat
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANHOERUNG, RECHTLICHES GEHOER, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, Administration, AUDITION, COMMUNICATION, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DE LA DEFENSE, DROITS FONDAMENTAUX, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE
LE DROIT D'ETRE ENTENDU DONNE A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS SUSCEPTIBLES D'INFLUENCER LA DECISION AVANT QUE CETTE DECISION SOIT PRISE. LE DROIT D'ETRE ENTENDU COMPREND DEUX ASPECTS: L'ADMINISTRATION OU LE JUGE DOIT TENIR COMPTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE PARTICULIER ET DOIT LES PRENDRE EN CONSIDERATION LORS DE LA PRISE DE LA DECISION. DE PLUS, UNE DECISION NE PEUT S'APPUYER QUE SUR DES FAITS ET DES RESULTATS D'ENQUETE A PROPOS DESQUELS LES INTERESSES ONT EU LA POSSIBILITE DE S'EXPRIMER. L'AUTEUR ETUDIE TOUT D'ABORD LES SOURCES DU DROIT D'ETRE ENTENDU, PUIS LES BENEFICIAIRES ET LE CONTENU DE CE DROIT, LES LIMITES DU DROIT D'ETRE ENTENDU, ET ENFIN LES SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DU DROIT D'ETRE ENTENDU.

L’AUDITION DU CITOYEN ET LA MOTIVATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:EISENBERG, EWALD;
Source / Fundstelle:STRASBOURG. THESE. DROIT. 1995. 434 P.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Rechtsvergleichung, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANHOERUNG, BEGRUENDUNGSPFLICHT, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, DEMOKRATIE, GERICHTSVERFAHREN, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSSTAAT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, Administration, AUDITION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, Cour constitutionnelle Fédérale, DEMOCRATIE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), LOI FONDAMENTALE, MOTIVATION, PROCEDURE ADMINISTRATIVE
L'AUTEUR COMPARE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE FRANCAISE ET ALLEMANDE, ET ETUDIE PLUS PARTICULIEREMENT DEUX ELEMENTS CENTRAUX DE CETTE PROCEDURE: L'AUDITION DU CITOYEN CONCERNE PAR LA DECISION A VENIR (L'ETUDE SE LIMITE AUX DECISIONS INDIVIDUELLES) ET L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE MOTIVER SA MESURE. IL EXPOSE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES RAISONS QUI ONT MENE EN ALLEMAGNE A UNE CODIFICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVES, AINSI QUE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES REDACTEURS, A SAVOIR: EFFICACITE DE L'ADMINISTRATION ET PROTECTION DU PARTICULIER. DANS UNE SECONDE PARTIE, IL ETUDIE LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DEUX PRINCIPES PROCEDURAUX AINSI QUE LES CONSEQUENCES DE LEUR NON-RESPECT. IL NOTE LA TENDANCE PREDOMINANTE EN ALLEMAGNE A L'IMPLICATION LA PLUS LARGE POSSIBLE DE TOUS LES ACTES ADMINISTRATIFS DEFAVORABLES DANS CE CHAMP D'APPLICATION. ENFIN, IL CONCLUE SUR L'IMPORTANCE DE LA PLACE DE CES DEUX PRINCIPES DANS LA PROCEDURE ET SUR LEUR ORDONNANCEMENT REUSSI DANS LA LOI.

LA NOTION DE DROIT PUBLIC EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RABAULT, HUGUES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1997. P. 111 - 142.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, OEFFENTLICHES RECHT, PRIVATRECHT, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PRIVE, DROIT PUBLIC, FEDERALISME, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
LA DISTINCTION ENTRE DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE A UNE FONCTION PLUS LIMITEE EN DROIT FRANCAIS QU'EN DROIT ALLEMAND CAR EN DROIT ALLEMAND, CETTE DISTINCTION PEUT JOUER NON SEULEMENT POUR LA DELIMITATION DU DROIT ADMINISTRATIF, MAIS EGALEMENT DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DE LA FEDERATION ET DES LAENDER. L'AUTEUR EXAMINE LA NOTION DE DROIT PUBLIC AU REGARD DE SON ENJEU PUIS LES DEFINITIONS DU DROIT PUBLIC ADOPTEES PAR LES TRIBUNAUX. LE CARACTERE COMPOSITE DE LA DEFINITION DE DROIT PUBLIC ADOPTEE PAR LA JURIS- PRUDENCE ALLEMANDE S'EXPLIQUE PAR LA STRATIFICATION QU'ELLE CONSTITUE DES DIFFERENTES ETAPES DU DROIT ADMINISTRATIF. L'AUTEUR MONTRE QU'AUCUNE DES DEFI- NITIONS ADMISES EN PRATIQUE NE PERMET A ELLE SEULE DE CERNER LA SPHERE DES REGLES RELEVANT DU DROIT PUBLIC.

DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MAURER, HARTMUT; FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:(MANUELS - DROIT ETRANGER). PARIS. L.G.D.J. 1995, 421 P.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Rechtsgeschichte, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, NORMENHIERARCHIE, Vertrag, VERTRAG, OEFFENTLICH-RECHTLICHER-, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, WIDERSPRUCH, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE REGLEMENTAIRE, ACTION EN JUSTICE, Administration, Contrat, CONTRAT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, HIERARCHIE DES NORMES, HISTOIRE DU DROIT, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI FONDAMENTALE, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, REGLEMENT
CETTE TRADUCTION FRANCAISE REPREND LES 14 PREMIERS CHAPITRES DE L'EDITION ORIGINALE ALLEMANDE (ALLGEMEINES VERWALTUNGSRECHT, BECK'SCHE VERLAGSBUCHHAND- LUNG, MUENCHEN, 1992). CET OUVRAGE DONNE UNE IMAGE FIDELE DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND D'AUJOURD'HUI. SONT PRESENTES DANS LES QUATRE GRANDES PARTIES DU PRECIS, D'ABORD L'ADMINISTRATION ALLEMANDE ET L'EVOLUTION DU DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND, ENSUITE, LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT ADMINISTRATIF ET ENFIN, DANS LA TROISIEME ET LA QUATRIEME PARTIE, EST ANALYSE LE REGIME APPLICABLE AUX TROIS GRANDES CATEGORIES D'ACTES DE L'ADMINISTRATION : L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, LE REGLEMENT ET LE CONTRAT ADMINISTRATIF. L'INDEX ANALYTIQUE INDIQUE POUR CHAQUE TERME JURIDIQUE FRANCAIS SA TRADUCTION ALLEMANDE ENTRE PARENTHESES.

DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT ET PRINCIPE DEMOCRATIQUE EN TANT QUE FONDEMENTS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:STARCK, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION - CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS. ECOMICA 1994, P. 125 - 139.
Année / Jahr:1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure administrative, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:BESCHWERDE, Grundrechte, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERHAELTNISMAESSIGKEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, Administration, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PRINCIPE DE LEGALITE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE
LE THEME GENERAL ABORDE PAR LES DEVELOPPEMENTS DE CET ARTICLE EST LA CONSTITUTIONNALITE DU DROIT ADMINISTRATIF. PLUS PRECISEMENT, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LA NOTION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE EN COMPARANT LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET ANGLAIS. L'AUTEUR CONSTATE QU'EN ALLEMAGNE, LA CONSTITUTIONNALISATION DU CONTEXTE NORMATIF DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EST COMPLETE. PRATIQUEMENT, L'ADMINISTRATION DOIT RESPECTER LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION ET PARTANT LES DROITS FONDAMENTAUX. LE PRINCIPE FONDAMENTAL QUI SE RETROUVE DANS TOUS LES SYSTEMES EST LE PRINCIPE DE LEGALITE QUI S'IMPOSE COMME BASE LEGALE. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION POURRAIT BOUSCULER CE PRINCIPE, MAIS IL EST A NOUVEAU LIMITE PAR LES DROITS FONDAMENTAUX. L'ADMINISTRATION EST DONC TENUE PAR LA LOI. MAIS LA QUESTION QUI SE POSE MAINTENANT EST DE SAVOIR SI LE CITOYEN PEUT SE PREVALOIR DE CE CARACTERE LIE COMME PROPRE DROIT SUBJECTIF. EN ALLEMAGNE, ON PEUT REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE. LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE REPOSE EN EFFET, EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND SUR LE DROIT PUBLIC SUBJECTIF. LE REQUERANT DOIT, POUR ETRE ADMISSIBLE, INVOQUER UNE ATTEINTE A SES DROITS.