Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1964. P. 604 - 612. |
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| Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique du droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1964 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstrakte Normenkontrolle, ANFECHTBARKEIT, ANFECHTUNGSKLAGE, ERMESSENSFEHLER, ERMESSENSMISSBRAUCH, ERMESSENSSPIELRAUM, ERMESSENSUEBERSCHREITUNG, FESTSTELLUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, KONKRETNORMENKONTROLLE, NICHTIGKEIT, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, SUBSUMTION, VERFASSUNGSBESCHWERDE, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, WIDERSPRUCHSVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, ACTE REGLEMENTAIRE, ACTION DECLARATOIRE, Administration, ANNULATION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTREDIT, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, CONTROLE CONCRET DES NORMES, DROIT COMPARE, INEXISTENCE, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), NULLITE, POUVOIR DISCRETIONNAIRE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS CONSTITUTIONNEL, RECOURS EN ANNULATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
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EN ALLEMAGNE, LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES ADMINISTRATIFS EST LOIN D'ETRE UNIFORME. IL EST AMENAGE DIFFEREMMENT SELON LEUR NATURE. CETTE DIFFERENCE S'OBSERVE D'ABORD AU NIVEAU DES VOIES DE DROIT. ALORS QUE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS INDIVIDUELLES EST DOMINE PAR LA DISTINCTION ENTRE L'ANNULABILITE ET L'INEXISTENCE JURIDIQUE, LE CONTENTIEUX DES REGLEMENTS FAIT UNE PLACE IMPORTANTE AU CONTROLE INCIDENT. LES RECOURS EN ANNULATION SONT, LES CONCERNANT, ASSEZ EXCEPTIONNELS. ELLE S'OBSERVE EGALEMENT AU NIVEAU DES CONDITIONS DE VALIDITE. S'AGISSANT DES REGLEMENTS, LES CONDITIONS DE VALIDITE SE RAPPORTENT SURTOUT A LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION LEGISLATIVE (VALIDITE EXTERNE) ET AU RESPECT DE LA HIERARCHIE DES NORMES (VALIDITE INTERNE).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ARNOLD, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1999. NUMERO 9. P. 658
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667. |
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| Revue / Zeitschrift: | Actualité juridique du droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANFECHTUNGSKLAGE, FESTELLUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GERICHTSVERFAHREN, LEISTUNGSKLAGE, NORMENKONTROLLE, ABSTRAKTE-, RICHTER, SUBSUMTION, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE DE GOUVERNEMENT, ACTION DECLARATOIRE, ACTION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE PRESTATION, Administration, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CONTROLE ABSTRAIT DES NORMES, DROIT ADMINISTRATIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, RECOURS EN ANNULATION, TRIBUNAL, TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
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APRES AVOIR RETRACE EN INTRODUCTION L'EVOLUTION HISTORIQUE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET PRESENTE LEURS PRINCIPALES CARACTERISTIQUES, L'AUTEUR TRAITE DANS UNE PREMIERE PARTIE DES FORMES DE RECOURS ADMINISTRATIFS. SONT ETUDIES LA NOTION CENTRALE D'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL, LES TYPES DE RECOURS COMPLEMENTAIRES, L'ACTION EN CONSTATATION, LE CONTROLE DES NORMES, L'ELARGISSEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE AUX LITIGES ENTRE ORGANES ADMINISTRATIFS, LE RECOURS D'UN TIERS COMME INSTRUMENT DE PROTECTION ET LA PROTECTION JURIDIQUE PROVISOIRE. LA SECONDE PARTIE DE L'ETUDE EST CONSACREE A LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN TANT QU'EXPRESSION DE L'ETAT DE DROIT. L'AUTEUR ABORDE TROIS QUESTIONS SENSIBLES : - ACTES DE GOUVERNEMENT ET JUGE ADMINISTRATIF, - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NOTION JURIDIQUE INDEFINIE, - LE PROBLEME DES VICES DE PROCEDURE ET DE FORME.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LIEBERMANN, EDUARD; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES TRANSFORMATIONS DE LA JUSTICE ADMINISTATIVE, SOUS LA DIRECTION DE JEAN-
MARIE WOEHRLING. ECONOMICA. PUBLICATIONS DE L'I.D.L. INSTITUT DU DROIT LOCAL
ALSACIEN-MOSELLAN. P. 185-190. |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ABGABENORDNUNG VOM 16.3.1976, ERMESSENSSPIELRAUM, GERICHTSKOSTEN, LEISTUNGSKLAGE, RICHTER, STEUER, STEUER, GEWERBE-, STEUER, UMSATZ-, Verwaltung, VERWALTUNGSGERICHT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG (VWGO), VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 114, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG, PARAGRAPH 161, Administration, CODE GENERAL DES IMPOTS (AO), DROIT ADMINISTRATIF, EQUITE, FRAIS DE JUSTICE PROTECTION PROVISOIRE, JUGE, JUGE ADMINISTRATIF, Jurisprudence, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, TAXE PROFESSIONNELLE, TVA |
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LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE EMPLOIENT LA NOTION DE MARGE OU DE LIBERTE D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION. DANS CERTAINS CAS, LE LEGISLATEUR ALLE- MAND PREVOIT LUI-MEME QUE L'ADMINISTRATION DOIT EXERCER SON POUVOIR DISCRETION- NAIRE
EN RESPECTANT LE PRINCIPE D'EQUITE. SI LE DESTINATAIRE D'UNE DECISION PRISE EN VERTU DE CE POUVOIR D'APPRECIATION EST PERSUADE QUE LE PRINCIPE D'EQUITE N'A PAS ETE RESPECTE, QUELS SONT LES MOYENS DU JUGE ADMINISTRATIF ? A TRAVERS UNE SERIE D'EXEMPLES, L'AUTEUR REPOND A LA QUESTION ET MONTRE QUE SI LA LOI ACCORDE A L'ADMINISTRATION UNE TRES FORTE MARGE D'APPRECIATION, L'INTEN- SITE DU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF EST MINIME, SI LA MARGE D'APPRECIATION EST TRES RESTREINTE, L'INTENSITE DU CONTROLE EST PLUS IMPORTANTE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STARCK, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION - CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS.
ECOMICA 1994, P. 125 - 139. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Grundrechte, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERHAELTNISMAESSIGKEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, Administration, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PRINCIPE DE LEGALITE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE |
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LE THEME GENERAL ABORDE PAR LES DEVELOPPEMENTS DE CET ARTICLE EST LA CONSTITUTIONNALITE DU DROIT ADMINISTRATIF. PLUS PRECISEMENT, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LA NOTION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE EN COMPARANT LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET ANGLAIS. L'AUTEUR CONSTATE QU'EN ALLEMAGNE, LA CONSTITUTIONNALISATION DU CONTEXTE NORMATIF DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EST COMPLETE. PRATIQUEMENT, L'ADMINISTRATION DOIT RESPECTER LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION ET PARTANT LES DROITS FONDAMENTAUX. LE PRINCIPE FONDAMENTAL QUI SE RETROUVE DANS TOUS LES SYSTEMES EST LE PRINCIPE DE LEGALITE QUI S'IMPOSE COMME BASE LEGALE. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION POURRAIT BOUSCULER CE PRINCIPE, MAIS IL EST A NOUVEAU LIMITE PAR LES DROITS FONDAMENTAUX. L'ADMINISTRATION EST DONC TENUE PAR LA LOI. MAIS LA QUESTION QUI SE POSE MAINTENANT EST DE SAVOIR SI LE CITOYEN PEUT SE PREVALOIR DE CE CARACTERE LIE COMME PROPRE DROIT SUBJECTIF. EN ALLEMAGNE, ON PEUT REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE. LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE REPOSE EN EFFET, EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND SUR LE DROIT PUBLIC SUBJECTIF. LE REQUERANT DOIT, POUR ETRE ADMISSIBLE, INVOQUER UNE ATTEINTE A SES DROITS.
Avr 27, 2012
ETUDE EN TROIS POINTS DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION EN RFA : - LE PRINCIPE D'UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE GLOBALE ET EFFICACE. - L'ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L'ADMINISTRATION (COMPETENCES LIEE, DISCRETIONNAIRE, MARGE D'APPRECIATION, LIBERTE D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DOMAINE DE LA REALISATION DES PLANS). - LA LIBERTE D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DANS LES DOMAINES NON REGLES PAR LA LOI.
