Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT. SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 1996.
NUMERO LC 16. P. 5 - 8. |
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Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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Année / Jahr: | 1996 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure pénale, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | FLUCHT, FREIHEITSSTRAFE, HAFTBEFEHL, STRAFPROZESSORDNUNG (STPO), STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 112, STRAFPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 112 A, UNTERSUCHUNGSHAFT, VERDACHT, VERDUNKELUNGSGEFAHR, VERHAELTNISMAESSIGKEIT, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 112, CODE DE PROCEDURE PENALE (STPO), PARAGRAPHE 112 A, DETENTION PREVENTIVE, DETENTION PROVISOIRE, DROIT PENAL, FUITE, LOI DU 19 DECEMBRE 1964 (DETENTION PREVENTIVE), MANDAT D'ARRET, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, SOUPCON |
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RAPPORT SUR LA REGLEMENTATION DE LA DETENTION PROVISOIRE EN ALLEMAGNE DONT LES CONDITIONS SONT REGLEES AUX PARAGRAPHES 112 ET 112A DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE, LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, LA DUREE ET LES POSSIBILITES DE RECOURS OFFERTES AU DETENU SONT EXAMINES. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | STARCK, CHRISTIAN; |
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Source / Fundstelle: | IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION - CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS.
ECOMICA 1994, P. 125 - 139. |
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Année / Jahr: | 1994 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BESCHWERDE, Grundrechte, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERHAELTNISMAESSIGKEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, Administration, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PRINCIPE DE LEGALITE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE |
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LE THEME GENERAL ABORDE PAR LES DEVELOPPEMENTS DE CET ARTICLE EST LA CONSTITUTIONNALITE DU DROIT ADMINISTRATIF. PLUS PRECISEMENT, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LA NOTION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE EN COMPARANT LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET ANGLAIS. L'AUTEUR CONSTATE QU'EN ALLEMAGNE, LA CONSTITUTIONNALISATION DU CONTEXTE NORMATIF DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EST COMPLETE. PRATIQUEMENT, L'ADMINISTRATION DOIT RESPECTER LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION ET PARTANT LES DROITS FONDAMENTAUX. LE PRINCIPE FONDAMENTAL QUI SE RETROUVE DANS TOUS LES SYSTEMES EST LE PRINCIPE DE LEGALITE QUI S'IMPOSE COMME BASE LEGALE. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION POURRAIT BOUSCULER CE PRINCIPE, MAIS IL EST A NOUVEAU LIMITE PAR LES DROITS FONDAMENTAUX. L'ADMINISTRATION EST DONC TENUE PAR LA LOI. MAIS LA QUESTION QUI SE POSE MAINTENANT EST DE SAVOIR SI LE CITOYEN PEUT SE PREVALOIR DE CE CARACTERE LIE COMME PROPRE DROIT SUBJECTIF. EN ALLEMAGNE, ON PEUT REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE. LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE REPOSE EN EFFET, EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND SUR LE DROIT PUBLIC SUBJECTIF. LE REQUERANT DOIT, POUR ETRE ADMISSIBLE, INVOQUER UNE ATTEINTE A SES DROITS.
Avr 27, 2012
L'AUTEUR CONSACRE SON ETUDE A DIFFERENTS ASPECTS DE LA DETENTION PREVENTIVE EN ALLEMAGNE. DANS UN PREMIER POINT IL DISTINGUE LA DETENTION PREVENTIVE DES AUTRES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE. DANS UN SECOND POINT IL MET EN RELIEF ET APPROFONDIT CERTAINS PROBLEMES IMPORTANTS CONCERNANT LA DETENTION PREVENTIVE EN DROIT SUBSTANTIF, LA PROCEDURE Y COMPRIS LA SUSPENSION DE LA DETENTION PREVENTIVE, L'INDEMNISATION ET L'EXECUTION DE LA DETENTION PREVENTIVE.