Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	STARCK, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:	IN: STARCK, CHRISTIAN: LA CONSTITUTION - CADRE ET MESURE DU DROIT. PARIS. ECOMICA 1994, P. 125 - 139.
Année / Jahr:	1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Procédure administrative, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BESCHWERDE, Grundrechte, VERFASSUNGSBESCHWERDE, VERHAELTNISMAESSIGKEIT, Verwaltung, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, Administration, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), POUVOIR DISCRETIONNAIRE, PRINCIPE DE LEGALITE, PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE

LE THEME GENERAL ABORDE PAR LES DEVELOPPEMENTS DE CET ARTICLE EST LA CONSTITUTIONNALITE DU DROIT ADMINISTRATIF. PLUS PRECISEMENT, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LA NOTION DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE EN COMPARANT LES DROITS FRANCAIS, ALLEMAND ET ANGLAIS. L'AUTEUR CONSTATE QU'EN ALLEMAGNE, LA CONSTITUTIONNALISATION DU CONTEXTE NORMATIF DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EST COMPLETE. PRATIQUEMENT, L'ADMINISTRATION DOIT RESPECTER LA PRIMAUTE DE LA CONSTITUTION ET PARTANT LES DROITS FONDAMENTAUX. LE PRINCIPE FONDAMENTAL QUI SE RETROUVE DANS TOUS LES SYSTEMES EST LE PRINCIPE DE LEGALITE QUI S'IMPOSE COMME BASE LEGALE. LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION POURRAIT BOUSCULER CE PRINCIPE, MAIS IL EST A NOUVEAU LIMITE PAR LES DROITS FONDAMENTAUX. L'ADMINISTRATION EST DONC TENUE PAR LA LOI. MAIS LA QUESTION QUI SE POSE MAINTENANT EST DE SAVOIR SI LE CITOYEN PEUT SE PREVALOIR DE CE CARACTERE LIE COMME PROPRE DROIT SUBJECTIF. EN ALLEMAGNE, ON PEUT REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE. LE SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE REPOSE EN EFFET, EN DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND SUR LE DROIT PUBLIC SUBJECTIF. LE REQUERANT DOIT, POUR ETRE ADMISSIBLE, INVOQUER UNE ATTEINTE A SES DROITS.