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PROBLEMES PRATIQUES POSES PAR L’APPLICATION DE LA CONVENTION DE ROME EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BRAUCH, MICHAEL;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1998. NUMERO 150. P. 33 - 38.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Internationales Privatrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEITSNEHMERENTSENDEGESETZ VOM 26.2.1996, ARBEITSVERTRAG, DIENSTVERTRAG, EG-UEBEREINKOMMEN UEBER DAS AUF VERTRAGLICHE SCHULDVERHAELTNISSE ANZUWENDENDE RECHT VOM 19.6.1980, GLAEUBIGER, Kaufvertrag, NORMENKOLLISION, RICHTLINIE 94/47/EWG, SCHULDNER, TEILNUTZUNGSRECHT, TEILZEIT-WOHNRECHTEGESETZ VOM 20.12.1996, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, VERTRAG, ARBEITS-, VERTRAG, DIENST-, VERTRAG, MIET-, CONFLIT DE LOIS, CONSOMMATEUR, Contrat, CONTRAT DE LOCATION, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE PRESTATION, CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTION DE ROME SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU 19 JUIN 1980, CREANCIER, DEBITEUR, DETACHEMENT, DIP, DIRECTIVE 94/47/CEE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT SOCIAL, LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL (EGBGB), LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL DU 25 JUILLET 1986 (EGBGB), LOI DU 26 FEVRIER 1996 (DETACHEMENT DES SALARIES), PRESTATION DE SERVICE, PROPRIETE A TEMPS PARTIEL, VENTE
LA CONVENTION EUROPEENNE DE ROME DU 19 JUIN 1980 RELATIVE AU DROIT APPLICABLE AUX RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE CREANCIER ET DEBITEUR A ETE APPROUVEE PAR LE BUNDESTAG LE 25 JUILLET 1986. SA MISE EN APPLICATION, REALISEE PAR INTEGRATION ET AMENDEMENT DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL, N'EST PAS SANS POSER CERTAINS PROBLEMES PRATIQUES. DEUX DE CES PROBLEMES ONT PARTICULIEREMENT RETENU L'ATTENTION DE L'AUTEUR DANS LA MESURE OU ILS ILLUSTRENT LA TENDANCE QU'ONT LES TRIBUNAUX NATIONAUX D'ATTAQUER LE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DU DROIT. IL S'AGIT DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE DOMAINE DES CONTRATS DE LOCATION A TEMPS PARTAGE D'UNE PART, ET DANS LE DOMAINE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DES PRESTATIONS DE SERVICE D'AUTRE PART.

LOI SUR LES SERVICES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

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Auteurs / Autoren:INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:(TEXTES DE LOI). BONN. INTER NATIONES 1997, 38 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1997
Catégorie / Kategorie:Allgemeines, Handelsrecht, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:DATEN, DATENSCHUTZ, GEMEINSCHAFTSRECHT, SEKUNDAERES-, INFORMATIONS- UND KOMMUNIKATIONSDIENSTE-GESETZ VOM 22.7.1997, JUGENDSCHUTZ, MINDERJAEHRIGE, PREISREGELUNG, URHEBERRECHT, VERBRAUCHER, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATEUR, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT D'AUTEUR, DROIT PENAL, GENERALITES, INTERNET, LOI DU 22 JUILLET 1997 (SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION), MINEUR, PRIX, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, PROTECTION DE LA JEUNESSE, PROTECTION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES
TRADUCTION FRANCAISE (ET ESPAGNOLE) DE LA LOI SUR LES SERVICES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ("TELESERVICES") ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER AOUT 1997. EN INTRODUCTION SONT RAPIDEMENT PRESENTEES ET EXPLIQUEES LES 11 SECTIONS RELATIVES AUX SECTEURS JURIDIQUES A REGLEMENTER. LA LOI PREVOIT LES REGLEMENTATIONS SUIVANTES: -LOI SUR LES TELESERVICES -LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES DES TELESERVICES -LOI SUR LA SIGNATURE NUMERIQUE -AMENDEMENT DU CODE PENAL -AMENDEMENT DE LA LOI SUR LA DIFFUSION D'ECRITS MENACANT LES MINEURS -AMENDEMENT DE LA LOI ET DU DECRET SUR L'INDICATION DES PRIX -RETOUR AU RANG UNIFORME DES DECRETS -ENTREE EN VIGUEUR. [BIBLI BIJUS: F. 28]

LA POLITIQUE AGRICOLE DE L’ALLEMAGNE FEDERALE: LES DONNEES

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Auteurs / Autoren:DOCUMENTS (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1984. NUMERO 1. P. 18 - 30.
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, LANDWIRTSCHAFT, Politik, PRODUKT, SOZIALPOLITIK, STAATSFINANZEN, UMWELT, VERBRAUCHER, AGRICULTURE, CONSOMMATEUR, ENVIRONNEMENT, FINANCES PUBLIQUES, POLITIQUE, POLITIQUE SOCIALE, PRODUIT, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957
APRES UNE COURTE INTRODUCTION SUR LA SITUATION DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ANNEE 1981/1982 EN ALLEMAGNE FEDERALE, L'AUTEUR ANALYSE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA POLITIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE POURSUIVIE PAR LE GOUVERNEMENT FEDERAL. LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ET LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE SONT DEFINIS EN APPLICATION DES PRINCIPES CONTENUS DANS LA LOI SUR L'AGRICULTURE ET LE TRAITE DE ROME. IL S'AGIT, PRINCIPALEMENT, D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES AGRICOLES, DE RENFORCER LA POLITIQUE D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET DE PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES CONDITIONS DE VIE DANS LES ZONES RURALES. LA POLITIQUE SOCIALE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS AINSI QUE LES POLITIQUES DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET D'AMELIORATION DE LA COOPERATION INTERNATIO- NALE FONT AUSSI PARTIE INTEGRANTE DE LA POLITIQUE AGRICOLE.

« – L’INCORPORATION DES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES ; – LA DUREE DES CONTRATS A LA LUMIERE DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D’ AFFAIRES. »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUIN 1993. P. 1 - 2 ET P. 3 - 4.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Handelsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Arbeitnehmer, AUSZEICHNUNG, COMPUTER, HAENDLER, Kündigung, SOFTWARE, VERBRAUCHER, Vertrag, COMMERCANT, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, CONSOMMATEUR, Contrat, DROIT COMMERCIAL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, ETIQUETAGE, INFORMATIQUE, LICENCIEMENT, PARTICULIER, PRIME, PROFESSIONNEL, SALARIE
LE PREMIER SUJET EST CONSACRE PLUS SPECIALEMENT AU CHAMP D'APPLICATION "PERSONNEL DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES ; IL EST" QUESTION ICI DE LA QUALITE DU CLIENT : CONSOMMATEUR OU COMMERCANT. LE DEUXIEME SUJET EST CONSACRE AU ROLE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES DANS LE CONTRAT ENTRE UN PROFESSIONNEL ET UN PARTICULIER. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" ABORDE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES LES THEMES SUIVANTS : - LA PROTECTION DES LOGICIELS - LES REGLES D'ETIQUETAGE DE DENREES ALIMENTAIRES PERISSABLES - LA PROMOTION D'UN NOUVEAU PRODUIT ET SES ASPECTS FISCAUX - LES PRIMES EN DROIT DU TRAVAIL - LE LICENCIEMENT - LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR SAISONNIER.

Der finanzierte Verbrauchsgüterkauf im deutschen und französischen Recht

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TEUFEL, ANNE JULIA
Source / Fundstelle:Nomos, "Saarbrücker Studien zum Internationalen Recht", 276 S.
Année / Jahr:2008
Catégorie / Kategorie:Verbraucherrecht
Mots clef / Schlagworte:KAUFRECHT, VERBRAUCHER, VERBRAUCHSGÜTERKAUF

Rechtsvergleichende Untersuchung zum Verbraucherschutzrecht bei finanzierten Verträgen.

Kurztext des Verlages: Der finanzierte Verbrauchsgüterkauf bestimmt weltweit wesentlich das Konsumverhalten. Werbeparolen wie »Kaufe heute, zahle später!« suggerieren dem Verbraucher die nahezu grenzenlose Erfüllbarkeit seiner Wünsche. Zum Schutz breiter Verbraucherschichten wurden in Deutschland und Frankreich, den beiden bevölkerungsreichsten Mitgliedstaaten der Europäischen Union, in den letzten Jahrzehnten zahlreiche Gesetzesvorschriften erlassen. Trotz einheitlichem Hintergrund und vergleichbarer Problematik zeigt der Vergleich beider Rechtssysteme erhebliche Differenzen auf. Dies gilt vor allem bei auftretenden Störungen beim Leistungsaustausch, auf dem der Schwerpunkt der vorliegenden Arbeit liegt.

Die Verfasserin appelliert an den nationalen aber insbesondere auch an den Europäischen Gesetzgeber ein einheitliches europäisches Regelungssysem der finanzierten Verbrauchsgüterkäufe herauszuarbeiten und bringt Vorschläge zur Umsetzung dieser Forderung.