Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MANSUY, ISABELLE; |
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Source / Fundstelle: | "PARIS ; BUDAPEST ; KINSHASA [ETC.] : L'HARMATTAN, DL 2006; 1 VOL. (371 P.) ; 22 CM" |
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Revue / Zeitschrift: | MÉMOIRE OU THÊSE |
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Année / Jahr: | 2003 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Procédure pénale, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | FREIHEITSSTRAFE, GEFANGENER, GEFÄNGNIS, JUSTIZVOLLZUGSANSTALT, JVA, VOLLSTRECKUNG, DÉTENU, DROIT PENAL, EXÉCUTION, PEINE, PRISON |
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L'INTÉGRATION DÉFINITIVE DU DÉTENU DANS LA CATÉGORIE "ÈTRE HUMAIN, DÉTENTEUR DE DROITS" A MODIFIÉ LE RAPPORT DE LA PRISON À LA SOCIÉTÉ CIVILE. EN FRANCE, LES DROITS DES DÉTENUS RESTENT TOUTEFOIS RÉGIS PAR LA VOIE RÉGLEMENTAIRE, VOIRE PAR CIRCULAIRES, ALORS QUE L'ALLEMAGNE, SOUS L'IMPULSION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE, S'EST DOTÉE DÊS 1977 D'UNE LOI RELATIVE À L'EXÉCUTION DES PEINES. CE QUI N'EMPÈCHE QUE L'OBJECTIF DE RÉINSERTION, AFFIRMÉ PAR LES DEUX ORDRES JURIDIQUES, RESTE SUBORDONNÉ AUX NOTIONS D'ORDRE ET DE SÉCURITÉ, AUX DÉFINITIONS VARIABLES. D'O?Ö L'IMPORTANCE DE LA JURISPRUDENCE, GARANTE DE L'USAGE DES TEXTES PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES. ENFIN, LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L 'HOMME ET LE COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE APPORTENT LEUR CONTRIBUTION À LA DÉFINITION PROGRESSIVE D'UN STATUT JURIDIQUE DU DÉTENU, SANS POUR AUTANT POUVOIR PALLIER À TOUTES LES ATTEINTES AUX DROITS INDUITES PAR LES RÊGLES DE VIE CARCÉRALE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | JURISCOPE; |
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Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS ET ETUDES (ETUDES DE DROITS ETRANGERS). OCTOBRE 1997. 36
P.
(DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE DE JURISCOPE
:
HTTP://WWW.JURISCOPE.ORG/PUBLICATIONS/ETUDES/COMMMISSIONS.HTM) |
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Année / Jahr: | 1997 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Internationales Privatrecht, Procédure pénale, Strafrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, EUROPAEISCHE UNION, EUROPAEISCHES STRAFRECHT, GERICHTSENTSCHEIDUNG, GERICHTSVERFAHREN, GESETZ UEBER DIE INTERNATIONALE RECHTSHILFE IN STRAFSACHEN VOM 23.12.1982, INTERNATIONALES STRAFRECHT, IPR, RECHTSHILFE, STRAFRECHT, EUROPAEISCHES-, STRAFRECHT, INTERNATIONALES-, URTEIL, VOLLSTRECKUNG, VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, COMMISSION ROGATOIRE, COOPERATION JUDICIAIRE, DROIT EUROPEEN, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT PENAL EUROPEEN, ENTRAIDE JUDICIAIRE, ETRANGER, EXECUTION, EXEQUATUR, JUGEMENT, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, UNION EUROPEENNE |
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ACCOMPAGNEE D'UN RAPPORT D'ACTIVITE REALISE, EN 1999, PAR LE MAGISTRAT DE LIAISON EN ALLEMAGNE, CETTE ETUDE PORTE SUR L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE TELLE QU'ELLE EST CONCUE ET MISE EN OEUVRE PAR LE DROIT ALLEMAND. TROIS ASPECTS DE CETTE COOPERATION SONT PRESENTES : LES COMMISSIONS ROGATOIRES, LES TRANSFEREMENTS INTERNATIONAUX ET, ENFIN, L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ETRANGERES EN DROIT ALLEMAND. PLUS QUE DE SIMPLES INSTRUMENTS D'ENTRAIDE, CES ACTES ET PROCEDURES CONTRIBUENT ASSUREMENT A LA CONSTRUCTION D'UN ESPACE JURIDIQUE EUROPEEN. [BIBLI BIJUS: F. 143]
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | BERES, PERVENCHE; |
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Source / Fundstelle: | IN: RECUEIL DALLOZ. 2002. NUMERO 5. P. 421 - 423. |
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Revue / Zeitschrift: | Recueil Dalloz |
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Année / Jahr: | 2002 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Ehescheidung, EHESCHEIDUNGSFOLGE, FAMILIE, IPR, KOMPETENZKONFLIKT, NORMENKOLLISION, UNTERHALTSPFLICHT, VOLLSTRECKUNG, CONFLIT DE LOIS, CONJOINT, DESUNION, DIP, DIVORCE, Droit civil, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, EXEQUATUR, FAMILLE, JUGEMENT, MARIAGE, OBLIGATION ALIMENTAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PENSION ALIMENTAIRE |
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P. BERES PRESENTE, LORS D'UNE INTERVIEW, LA COMMISSION PARLEMENTAIRE FRANCO-ALLEMANDE CHARGEE DE RESOUDRE LES CONFLITS LIES A LA SEPARATION, AUX DIVORCES ET AUX ENLEVEMENTS D'ENFANTS DES COUPLES BI-NATIONAUX. APRES AVOIR SOULIGNE LES PRINCIPALES DIFFICULTES D'ORDRE PRATIQUE ET JURIDIQUE EN LA MATIERE, LE CHOIX DES MAGISTRATS ET LEUR ROLE DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS, ELLE S'INTERROGE SUR L'ELABORATION D'UN DROIT DE LA FAMILLE EUROPEEN OPTIONNEL.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | MAUL, SILJA; MACE, VIOLAINE; |
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Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1999. NUMERO 7. P. 783 - 802. |
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Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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Année / Jahr: | 1999 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Zivilrecht |
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Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, Aktionär, BRUESSELER ABKOMMEN VOM 27.9.1968, Gerichtsbarkeit, GERICHTSENTSCHEIDUNG, GERICHTSSTANDSKLAUSEL, GERICHTSVERFAHREN, GERICHTSZUSTAENDIGKEIT, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, MUTTER-, GESELLSCHAFT, TOCHTER-, IPR, KOLLISION, KOMPETENZKONFLIKT, NORMENKOLLISION, URTEIL, VOLLSTRECKUNG, VOLLSTRECKUNGSVERFAHREN, ACTION EN JUSTICE, ACTIONNAIRE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 (COMPETENCE JUDICIAIRE), DIP, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, DROIT NATIONAL, EXECUTION, JUGEMENT, JURIDICTION, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1965 (SOCIETE PAR ACTIONS), RESPONSABILITE, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE MERE |
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UNE SOCIETE MERE DONT LE SIEGE EST EN FRANCE ET SES FILIALES EN ALLEMAGNE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE D'APRES LE DROIT ALLEMAND ET JUGEE DEVANT UN TRIBUNAL ALLEMAND.
L'AUTEUR PRESENTE TOUT D'ABORD DANS CET ARTICLE LES GRANDES LIGNES DU DROIT ALLEMAND DES GROUPES. IL S'INTERESSE ENSUITE A L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE MERE ENVERS LA SOCIETE ALLEMANDE, QUI S'APPRECIE SELON LE DROIT ALLEMAND DES GROUPES. DE MEME, LA LOI SUR LES SOCIETES (AKTIENGESETZ) REGLEMENTE DE MANIERE SPECIALE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, DEROGEANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DE 1968. S'AGISSANT ENFIN DE L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE, CELLE-CI EST DETERMINEE D'APRES L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS.
Avr 27, 2012
DANS CETTE NOTE, L'AUTEUR SE LIVRE A L'ANALYSE DE DEUX DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ALLEMANDE EN DATE DU 8 MAI 1968 ET DU 15 NOVEMBRE 1967. LES POINTS SOULEVES PAR CES DECISIONS SONT RELATIFS A L'EXEQUATUR DE JUGEMENTS ETRANGERS, L'AUTEUR DONNE AINSI DES PRECISIONS SUR LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE ET SES CONDITIONS (NOTAMMENT DE RECIPROCITE).