Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1981. P. 779 - 786. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 1981 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BUNDESFINANZHOF, BESCHLUSS VOM 16.7.1981, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1981, RICHTLINIE, STEUER, STEUER, UMSATZ-, UMSETZUNG, CONSEIL D'ETAT, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, DIRECTIVE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FISCALITE, IMPOT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1981, TAXE, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TRANSPOSITION |
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DANS L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1981, LA COUR FEDERALE DES FINANCES JUSTIFIE SA POSITION PAR REFERENCE A CELLE NAGUERE ADOPTEE PAR LE CONSEIL D'ETAT FRANCAIS. A CET EGARD, LA COUR ESTIME QU'UNE DIRECTIVE LIE LES ETATS MEMBRES MAIS QU'ELLE NE PEUT CREER DIRECTEMENT DU DROIT APPLICABLE DANS LES ETATS MEMBRES. EN EFFET, L'EXCLUSIVITE DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE DES ETATS MEMBRES EST RESTEE INTACTE. SI L'ANALYSE DE LA DECISION REVELE BIEN LA PROXIMITE D'ATTITUDE AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SON IMPORTANCE NE DOIT PAS ETRE SURESTIMEE, CAR ELLE TROUVE SES LIMITES DANS L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND LUI-MEME.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HERZOG, ROMAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 15 - 23. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, NATURRECHT, NORMENHIERARCHIE, Rechtsprechung, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT NATUREL, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, HIERARCHIE DES NORMES, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE |
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L'AUTEUR EXAMINE TOUT D'ABORD LA FONCTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE DROITS DE L'HOMME, DROITS NATURELS ET DROITS FONDAMENTAUX ? JUSQU'A MAINTENANT LA QUESTION N'A PAS ETE CLAIREMENT RESOLUE PARCE QUE LA LOI FONDAMENTALE CONTIENT UNE LISTE DE DROITS FONDAMENTAUX TRES FAVORABLE A L'EXERCICE DES LIBERTES ET QU'IL N'A PAS PARU NECESSAIRE D'AFFIRMER DES DROITS NATURELS. AINSI LES DROITS PREEXISTANTS A L'ETAT ET LES DROITS NATURELS SERAIENT LES DROITS DE L'HOMME, SEULS LES DROITS RECONNUS PAR L'ETAT SERAIENT LES DROITS FONDAMENTAUX. QUELLE EST LA SOLUTION RETENUE EN CAS DE CONFLITS ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX EUX-MEMES OU ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX ET D'AUTRES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS UNE DEUXIEME PARTIE C'EST LA HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES QUI EST ABORDEE (SOUS L'ANGLE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE) PUIS LA HIERARCHIE ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL, LE DROIT INTERNATIONAL ET LES NORMES SUPRANATIONALES.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIETZ, ADOLF; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1993. NUMERO 157. P. 129 - 279. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale du droit d'auteur |
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| Année / Jahr: | 1993 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, Rechtsprechung, SCHUTZRECHTE, URHEBERRECHT, Vertrag, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, Contrat, CONTRAT DE DROIT D'AUTEUR, DROIT D'AUTEUR, DROITS VOISINS, INFRACTION, Jurisprudence, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, SANCTION, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE |
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CETTE CHRONIQUE SYNOPTIQUE TRILINGUE (ANGLAIS-ESPAGNOL-FRANCAIS) TRAITE DE L' EVOLUTION DE LA LEGISLATION ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR. CELLE-CI EST MARQUEE PAR LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, PAR LES MODIFICATIONS INTERVENUES DU FAIT DE LA LOI SUR LA REPRESSION DE LA CONTREFACON EN 1990, PAR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES PRO- GRAMMES INFORMATIQUES ET ENFIN PAR LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT FEDERAL DE 1989. LES DEVELOPPEMENTS SUIVANTS SONT CONSACRES A L'EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE "EN LA MATIERE ; QUELQUES 130 JUGEMENTS SONT EXAMINES ; CES DECISIONS SONT" REGROUPEES DANS CINQ SOUS-SYSTEMES S'ARTICULANT AINSI : * LE DROIT D'AUTEUR MATERIEL (OBJET, TITULAIRES, CONTENU ET LIMITES DE LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR) * LE DROIT DES CONTRATS DU DROIT D'AUTEUR * LE DROIT DES SOCIETES DE GESTION COLLECTIVE * LE SYSTEME DES SANCTIONS (SANCTIONS CIVILES ET PENALES DES INFRACTIONS AU DROIT D'AUTEUR).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. LGDJ 1995. 175 P. |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINHEITLICHES KAUFRECHT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Rechtsprechung, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, UN-KAUFRECHT, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT UNIFORME, Jurisprudence, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES |
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DANS LE SOUCI DE PROMOUVOIR L'UNIFORMITE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE, L'AUTEUR CONSIDERE LES DECISIONS RENDUES DANS LES AUTRES ETATS SIGNATAIRES AFIN DE DEGAGER LES GRANDS COURANTS QUI SE DESSINENT. ETANT DONNE QUE LE CONTENTIEUX DE LA VENTE SE RESUME SOUVENT A CELUI DE LA FORMATION DU CONTRAT ET A CELUI DES EFFETS DE LA VENTE, CES DEUX SUJETS CONS- TITUTERONT LE CORPS DE L'OUVRAGE. CEPENDANT, AVANT DE TRANCHER CES DIFFICULTES, L'AUTEUR ANALYSE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION PUISQUE JUGES ET ARBITRES SONT D'ABORD AMENES A VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION SONT BIEN REUNIES. EN ANNEXE SE TROUVENT L'ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION AU 31.12.1994, CERTAINES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES AINSI QU'UN REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | REINHART, GERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT UNIFORME. 1984-II. P. 424 - 440. |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents d'Actualité Internationale - La documentation fran?ºaise |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINHEITLICHES ABSCHLUSSGESETZ VOM 17.7.1973, EINHEITLICHES KAUFGESETZ VOM 17.7.1973, KAUFVERTRAG, Rechtsprechung, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE LA HAYE DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE), DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT UNIFORME, Jurisprudence, LOI DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS), LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DU 01 JUILLET 1964, RESOLUTION, VENTE |
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APRES AVOIR RAPPELE L'IMPORTANCE DE LA LOI DANS LA PRATIQUE ALLEMANDE ET LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DES MILIEUX ECONOMIQUES FACE AUX REGLES DE LA LOI, L' AUTEUR ABORDE LA QUESTION DU COMPORTEMENT DU JUGE VIS-A-VIS DE L'APPLICATION DU DROIT UNIFORME ET ANALYSE LES DIFFERENTS DOMAINES ABORDES PAR LA JURIS- PRUDENCE ALLEMANDE. IL S'AGIT DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT UNIFORME DE LA VENTE, DES PROBLEMES D'INTERPRETATION DE LA LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS OU ENCORE DE VIOLATION "CONTRACTUELLE OU BIEN DE RESOLUTION DU CONTRAT ; POUR FINIR, LE JUGE CONNAIT" AUSSI CERTAINES DIFFICULTES FACE AUS DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDITIONS ET AU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS.
