Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 2004. NUMERO 4.
P.
1119 - 1151. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEIT, BERUFSFREIHEIT, Bund, Bundesverfassungsgericht, EHESCHLIESSUNG, FAMILIE, Föderalismus, GEWALT, OEFFENTLICHE-, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundrechte, HOMOSEXUELLER, LEBENSPARTNERSCHAFT, LEBENSPARTNERSCHAFTSGESETZ VOM 16.2.2001, NAME, GEBURTS-, PERSOENLICHKEIT, PERSOENLICHKEITSRECHT, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, SEKTE, BUNDESRAT, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, DROITS FONDAMENTAUX, FAMILLE, FEDERALISME, FEDERATION, HOMOSEXUEL, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LIBERTE DE LA PROFESSION, LIBERTE RELIGIEUSE, LOI DU 16 FEVRIER 2001 (PARTENARIAT DE VIE), MARIAGE, NOM, NOM DE NAISSANCE, PARTENARIAT, PERSONNALITE, POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE, RELIGION, SECTE, TRAVAIL |
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DANS CETTE CHRONIQUE JURISPRUDENTIELLE, L'AUTEUR REVIENT SUR L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ALLEMANDES, A SAVOIR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER, AINSI QUE SUR LES PRINCIPALES DECISIONS RENDUES, EN 2001-2002, EN MATIERE DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE PAR LES JURIDICTIONS CIVILES, PENALES ET ADMINISTRATIVES. DEUX CATEGORIES DE DECISIONS ONT PARTICULIEREMENT RETENU SON ATTENTION. IL S'AGIT DE CELLES AYANT TRAIT, D'UNE PART, A CERTAINS DROITS FONDAMENTAUX (DROIT AU RESPECT DE LA PERSONNALITE, DROITS RELATIFS A LA RELIGION, PROTECTION DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE, LIBERTE D'EXERCER UNE PROFESSION ET PRINCIPE D'EGALITE) ET, D'AUTRE PART, A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBICS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GARRIGUE, DANIEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: RAPPORT D'INFORMATION DEPOSE PAR LA DELEGATION DE
L'ASSEMBLEE
NATIONALE POUR L'UNION EUROPEENNE SUR LA POLITIQUE
EUROPEENNE DE RECHERCHE
ET DE DEVELOPPEMENT (30 SEPTEMBRE 2003). NUMERO
1095. P. 120 - 126.
(WWW.ASSEMBLEE-NATIONALE.FR/12/EUROPE/RAP-INFO/I1095.ASP#1290_199363) |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, DEUTSCHE FORSCHUNGSGEMEINSCHAFT, FORSCHER, FORSCHUNG, FORSCHUNGSPOLITIK, MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT, UNIVERSITAET, WISSENSCHAFTLER, ASSOCIATION ALLEMANDE POUR LA RECHERCHE, CHERCHEUR, LAENDER, POLITIQUE DE RECHERCHE, RECHERCHE, RECHERCHE APPLIQUEE, RECHERCHE CIVILE, RECHERCHE FONDAMENTALE, RECHERCHE MILITAIRE, SOCIETE MAX-PLANCK, UNIVERSITE |
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LES ENJEUX DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SONT ENORMES. D'ELLE DEPEND LE RAYONNEMENT D'UN PAYS. ELLE INTERVIENT DANS SON DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, L'AIDE A FAIRE FACE AUX NOUVEAUX DEFIS PLANETAIRES. UN CONSTAT INQUIETANT S'IMPOSE TOUTEFOIS. EN RAISON DE CONTRAINTES BUDGETAIRES ET D'UN CERTAIN DESINTERET DE L'OPINION PUBLIQUE, LA RECHERCHE EUROPEENNE A TENDANCE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, A S'ESSOUFFLER. LA FUITE CROISSANTE VERS LES ETATS-UNIS DE JEUNES CHERCHEURS EUROPEENS APPARAIT COMME L'UNE DES MANIFESTATIONS LES PLUS FLAGRANTES DE CE MALAISE. DES MESURES DOIVENT AINSI ETRE PRISES A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE ET NATIONALE. CE RAPPORT TRADUIT LA VOLONTE DES PARLEMENTAIRES FRANCAIS DE SE PREOCCUPER DAVANTAGE DE LA RECHERCHE. SON AUTEUR, LE DEPUTE D. GARRIGUE, S'ATTACHE NOTAMMENT A PRESENTER LA SITUATION DANS DIFFERENTS PAYS EUROPEENS, TELS QUE L'ALLEMAGNE. IL N'ENTEND PAS FOURNIR UNE VISION GLOBALE DE LA RECHERCHE DANS CE PAYS, MAIS EXAMINE BRIEVEMENT SON ORGANISATION (I), SON STATUT DANS LA SOCIETE (III) ET LA POSITION ALLEMANDE ENVERS LA POLITIQUE EUROPENNE DE LA RECHERCHE (II). [BIBLI BIJUS: F. 113]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KOENIG, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE D'ALLEMAGNE ET DES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE. 2003-35. NUMERO
1.
P. 163 - 173. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue d'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESAUFTRAGSVERWALTUNG, Föderalismus, FOEDERALISMUS, KOOPERATIVER-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 85, Verwaltung, VERWALTUNG, KOOPERATIVE-, ZUSAMMENARBEIT, Administration, ADMINISTRATION COOPERATIVE, ADMINISTRATION DELEGUEE, BUNDESRAT, COOPERATION, COORDINATION, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, FEDERALISME COOPERATIF, FEDERATION, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 85 |
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L'ADMINISTRATION DELEGUEE EST LOIN D'AVOIR FAIT L'UNANIMITE AU SEIN DE LA DOCTRINE ALLEMANDE, LORSQU'ELLE FUT CREEE, EN 1949, PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI FONDAMENTALE. IL EST VRAI QU'ELLE EBRANLE QUELQUE PEU LE SYSTEME FEDERAL TRADITIONNEL BASE, ENTRE AUTRES, SUR UNE REPARTITION STRICTE DES COMPETENCES ET DES RESSOURCES ENTRE L'ETAT FEDERAL ET LES ETATS-MEMBRES. AVEC ELLE, POSSIBILITE EST DONNEE A LA FEDERATION D'INTERVENIR, DANS DES DOMAINES LIMITATIVEMENT ENUMERES, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DES LAENDER. DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR SOULIGNE LE DELEVOPPEMENT CONSIDERABLE QU'A CONNU CE NOUVEAU TYPE D'ADMINISTRATION DEPUIS SA CREATION. IL S'INTERROGE NON SEULEMENT SUR LES RAISONS QUI ONT AMENE LES LAENDER A L'ACCEPTER, ALORS QU'IL LEUR IMPOSE, DE PRIME ABORD, UNE CHARGE QUI REVENAIT NORMALEMENT A L'ADMINISTRATION FEDERALE, MAIS AUSSI SUR L'ENSEIGNEMENT QUE POURRAIT TIRER LA FRANCE DE CETTE EXPERIENCE ALLEMANDE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KOENIG, PIERRE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE D'ALLEMAGNE ET DES PAYS DE LANGUE ALLEMANDE. 2003. P. 433 - 451. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue d'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, CDU (CHRISTLICH-DEMOKRATISCHE UNION DEUTSCHLANDS), Föderalismus, Grundgesetz, Parteien (politische), SPD (SOZIALDEMOKRATISCHE PARTEI DEUTSCHLANDS), BUNDESRAT, BUNDESTAG, CDU (UNION CHRETIENNE-DEMOCRATE D'ALLEMAGNE), Droit constitutionnel, FEDERALISME, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PARLEMENT FEDERAL, PARTIS POLITIQUES, SPD (PARTI SOCIAL-DEMOCRATE D'ALLEMAGNE) |
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CONCUE A L'ORIGINE POUR PROTEGER LES CITOYENS CONTRE LES ATTEINTES A LEURS LIBERTES, D'UNE PART, ET POUR ASSURER UN FONCTIONNEMENT EFFICACE DES POUVOIRS PUBLICS, D'AUTRE PART, LA LOI FONDAMENTALE DE 1949 N'EST APPAREMMENT PAS EN MESURE D'APPORTER DES SOLUTIONS A LA CRISE QUI AFFECTE, AUJOURD'HUI, LES INSTITUTIONS POLITIQUES ALLEMANDES. ELLE SEMBLE MEME L'ALIMENTER. DE PLUS EN PLUS, DES VOIX DE DIVERS HORIZONS (ACTEURS PUBLICS, PARTENAIRES SOCIAUX) S'ELEVENT POUR DENONCER CE SYSTEME CONSTITUTIONNEL (I) ET, PLUS PRECISEMENT LA DEPOSSESSION DU PARLEMENT FEDERAL AINSI QUE LES DERIVES TANT DU FEDERALISME QUE DU SYSTEME DES PARTIS POLITIQUES. CES DYSFONCTIONNEMENTS N'ONT PAS POUR AUTANT EMPECHE L'ELABORATION D'IMPORTANTES REFORMES PAR LE GOUVERNEMENT (II) ET, FINALEMENT, L'ADOPTION DE CES REFORMES PAR LE PARLEMENT AVEC LE SOUTIEN, OBTENU PARFOIS DE MANIERE SURPRENANTE, DE L'OPPOSITION (III).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BIRKER, ERNST; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 2002. NUMERO 104. P. 617
-
623. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 2002 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | ANGESTELLTE, ANGESTELLTE, OEFFENTLICHER-, BEAMTENRECHT, BEAMTENTUM, Beamter, Bund, FORTBILDUNG, Gemeinde, GRUNDGESETZ, ART. 33, OEFFENTLICHER DIENST, Verwaltung, Administration, ADMINISTRATION COMMUNALE, ADMINISTRATION FEDERALE, AGENT PUBLIC, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, EMPLOYE, FEDERATION, FONCTION PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE, FORMATION, FORMATION CONTINUE, LAENDER |
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LA FONCTION PUBLIQUE ALLEMANDE COMPOSEE, D'APRES L'OFFICE FEDERALE DE LA STATISTIQUE, DE 4,8 MILLIONS DE PERSONNES SE REPARTIT SURTOUT ENTRE LA FEDERATION, LES LAENDER ET LES COMMUNES. INDEPENDAMMENT DU NIVEAU AUQUEL ILS APPARTIENNENT, LES AGENTS SONT TENUS DE RESPECTER CERTAINS PRINCIPES GENERAUX. AUSSI LES FONTIONNAIRES SONT-ILS SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 33, AL. 4 DE LA LOI FONDAMENTALE, A UNE OBLIGATION DE SERVICE ET DE FIDELITE. ILS DOIVENT, PAR AILLEURS, PARTICIPER A DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE GENERALE VOIRE SPECIFIQUE. POUR CE FAIRE, PLUSIEURS INSTITUTIONS ET CENTRES DE FORMATION ONT ETE MIS EN PLACE AU NIVEAU DE LA FEDERATION ET DES LAENDER.
