Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MAI 2000. NUMERO LC 74. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	ARZNEIMITTEL, BEDARFSGEGENSTAND, BETRUG, GESUNDHEITSSCHUTZ, HAFTUNG, PRODUKT-, HANDLUNG, STRAFBARE-, VERBRAUCHERSCHUTZ, CONSOMMATEUR, CONSOMMATION, DROIT ALIMENTAIRE, Droit civil, FRAUDE, INFRACTION, LOI DU 08 JUIN 1993 (DROIT ALIMENTAIRE), LOI DU 15 AOUT 1974 (PRODUIT DE CONSOMMATION ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR), MEDICAMENT, PRODUIT PHARMACEUTIQUE, SANTE

LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ONT ETE PROFONDEMENT MODIFIEES EN ALLEMAGNE : LA LOI DU 8 JUIN 1993 SUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES A REFORME LE DROIT DE L'ALIMENTATION ET LA LOI DU 24 JUIN 1994 SUR LA REORGANISATION DE CERTAINES INSTITUTIONS FEDERALES COMPETENTES EN MATIERE DE SANTE A NOTAMMENT SUPPRIME L'OFFICE FEDERAL POUR LA SANTE ET MIS EN PLACE TROIS ORGANISMES : -L'INSTITUT FEDERAL POUR LA PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS ET POUR LA MEDECINE VETERINAIRE, -L'INSTITUT FEDERAL POUR LES MEDICAMENTS ET LES PRODUITS MEDICAUX, - L'INSTITUT FEDERAL POUR LES MALADIES INFECTIEUSES ET POUR LES MALADIES NON CONTAGIEUSES. SONT PRESENTEES DANS CETTE ETUDE L'ORGANISATION DU CONTROLE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET LES COMPETENCES DE L'INSTITUT FEDERAL POUR LA PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS ET POUR LA MEDECINE VETERINAIRE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]