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CHRONIQUES – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1997-XIII. P. 453 - 476.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 16.5.1995, BVERFGE 93, 1 (KRUZIFIX-URTEIL), Grundgesetz, Grundrechte, KRUZIFIX, RICHTER, BUNDESTAG, CONSTITUTIONNALITE, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 16 MAI 1995, CRUCIFIX, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, EGLISE, ENSEIGNEMENT, JUGE, LOI ELECTORALE, LOI FONDAMENTALE, RELIGION
CHRONIQUE DE DROIT CONSTITUTIONNEL POUR L'ANNEE 97 DANS LAQUELLE LES AUTEURS TRAITENT DES SUJETS SUIVANTS:
-LA VIE DES JURIDICTIONS: COMPOSITION ET ACTIVITE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET DES COURS "CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER;
-LA PROCEDURE" ET NOTAMMENT LA PROCEDURE DE RECUSATION DES JUGES A PROPOS D'UNE AFFAIRE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE BAVAROISE CHARGEE D'EXAMINER LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION BAVAROISE DE LA LOI SUR LES CRUCIFIX DANS LES CLASSES DES "ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES;"
-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LES COURS CONSTITUTIONNELLES ET NOTAMMENT, LE REFUS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DE CONTROLER LE RESPECT DE LA LOI "FONDAMENTALE PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE D'UN LAND;
-LA" COMPETENCE DES LAENDER POUR ASSURER LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS DE FACON IDENTIQUE PAR LA LOI FONDAMENTALE ET LA "CONSTITUTION DU LAND;
-LA" CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI RELATIVE A L'ELECTION DU BUNDESTAG
-LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL LIE A LA LIQUIDATION DU REGIME COMMUNISTE EN "ALLEMAGNE DE L'EST;
-LA" PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET PLUS PRECISEMMENT LES QUESTIONS SUIVANTES: DROIT DE CONNAITRE SON ASCENDANCE BIOLOGIQUE, DUREE DE "VALIDITE D'UN MANDAT DE PERQUISITION;" NON-DISCRIMINATION DES "PERSONNES HANDICAPEES; APPLICATION DE LA LOI DU 1ER" NOVEMBRE 96 RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE SOCIALE PUBLIQUE, LA LIBERTE RELIGIEUSE, LA LIBERTE D'EXPRESSION ET DE LA PRESSE, LE DROIT DE SEJOUR PROVISOIRE DU DEMANDEUR D'ASILE, LA LEGALISATION DES DROGUES DOUCES.

LE REFERE ADMINISTRATIF: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 45. P. 5 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANFECHTUNGSKLAGE, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, Grundrechte, RICHTER, SUSPENSIVEFFEKT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, VORVERFAHREN, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROITS FONDAMENTAUX, EFFET SUSPENSIF, JUGE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FONDAMENTALE, ORDONNANCE, PUISSANCE PUBLIQUE, RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS EN ANNULATION, REFERE
CET ARTICLE PRESENTE LES DEUX DISPOSITIFS PREVUS PAR LA LOI DU 21 JANVIER 1960 SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR ASSURER LA PROTECTION PROVISOIRE DES DROITS DES PARTICULIERS CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION.

DANS UNE PREMIERE PARTIE, EST PRESENTE L'ARTICLE 80 DE LA LOI QUI PREVOIT UN EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN ANNULATION ET DU RECOURS ADMINISTRATIF QUI EN CONSTITUE LE PREALABLE OBLIGATOIRE (PRINCIPE ET EXCEPTIONS).
L'ARTICLE 123 PRECISE QUE LE TRIBUNAL PEUT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE REFERE.
[BIBLI BIJUS: F. 27]

L’IMPOT SUR LA FORTUNE: ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. OCTOBRE 1998. NUMERO LC 40. P. 5 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 22.6.1995, Grundgesetz, JURISTISCHE PERSON, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, KOERPERSCHAFT-, STEUER, VERMOEGEN-, VERMOEGEN, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 22 JUIN 1995, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LA FORTUNE, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PATRIMOINE, PERSONNE MORALE, PERSONNE PHYSIQUE
ANALYSE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'IMPOT SUR LA FORTUNE, QUI ONT ETE APPLIQUEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1996 (L'IMPOT SUR LA FORTUNE A ETE SUPPRIME LE 1ER JANVIER 1997 A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DECLARANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BASE IMPOSABLE DES BIENS IMMOBILIERS INCONSTITUTIONNELLES).
SONT ETUDIEES LES QUESTIONS SUIVANTES:
-QU'ELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES
-LA DEFINITION ET L'EVALUATION DU PATRIOEOINE IMPOSABLE
-LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LA FORTUNE
[BIBLI BIJUS: F. 27]

LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1996. NUMERO SPECIAL. P. 178 - 184.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, NICHTRUECKWIRKUNG, RECHTSSICHERHEIT, UNANTASTBARKEIT, VERGLEICHUNGSRECHT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSVERFAHRENSGESETZ VOM 25.5.1976, ACTE ADMINISTRATIF, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMPARE, DROIT SUBJECTIF, ETAT DE DROIT, INTANGIBILITE, LOI DU 25 MAI 1976 (PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE - VWVFG), LOI FONDAMENTALE, NON-RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE
L'AUTEUR REFLECHIT, A PROPOS DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE, A L'EVOLUTION POSSIBLE DES DROITS NATIONAUX DES DIFFERENTS ETATS DE L'UNION EUROPEENNE SOUS L'IMPULSION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. IL S'INTERESSE NOTAMMENT A L'INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES DROITS FRANCAIS ET ALLEMAND. APRES AVOIR FAIT LE POINT SUR LES CONCEPTIONS THEORIQUES QUI SERVENT DE BASE AUX REGLES JURIDIQUES FRANCAISES ET ALLEMANDES, IL NOTE QUE, SI LES REGLES COMMUNAUTAIRES PEUVENT INCITER LE DROIT FRANCAIS A DEVELOPPER LA PROTECTION DE LA SECURITE JURIDIQUE, ELLES PEUVENT AUSSI INVERSEMENT S'OPPOSER A L'APPLICATION DES REGLES ALLEMANDES DECOULANT DE CE PRINCIPE ET, NOTAMMENT, LA REGLE DU RESPECT DE LA CONFIANCE LEGITIME (LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE ABOUTIT A LA RESTRICTION DES POUVOIRS DES AUTORITES ADMINISTRATIVES DANS LE CAS D'ACTES ACCORDANT UN AVANTAGE ET ENTACHE D'ILLEGALITE).

LA THEORIE ALLEMANDE DES DROITS FONDAMENTAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: L'ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF. 1998. NUMERO SPECIAL. P. 44 - 51.
Revue / Zeitschrift:Actualité juridique du droit administratif
Année / Jahr:1998
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSLEGUNG, BUERGER, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 15.1.1958, GEWALT, OEFFENTLICHE-, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 6 I, GRUNDGESETZ, ART. 20 I, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSTAAT, SOZIALSTAAT, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 15 JANVIER 1958 (ARRET LUETH), Droit constitutionnel, DROIT PUBLIC SUBJECTIF, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, ETAT SOCIAL, INDIVIDU, INTERPRETATION, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 6 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 20 I, PUISSANCE PUBLIQUE
L'AUTEUR PRESENTE ICI QUELQUES PROBLEMES ESSENTIELS AUXQUELS SONT CONFRONTES DEPUIS 1949 LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE ALLEMANDES RELATIVES A "LA THEORIE GENERALE DES DROITS FONDAMENTAUX". CES DIFFICULTES TOUCHENT ESSENTIELLEMENT A LA QUESTION DES FONCTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR RAPPELLE LA NATURE ET LA FONCTION TRADITIONNELLES DES DROITS FONDAMENTAUX: CE SONT DES DROITS SUBJECTIFS, DONT LES TITULAIRES SONT LES INDIVIDUS ET LE "DEBITEUR L'ETAT; LEUR FONCTION" CONSISTE A DEFENDRE L'INDIVIDU CONTRE LES INTERVENTIONS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE DANS CERTAINES SPHERES. CETTE DIMENSION DEFENSIVE ETANT TOUTEFOIS ACCOMPAGNEE PAR DEUX AUTRES DIMENSIONS, CELLE DES DROITS A PRESTATIONS ET, CELLE DES DROITS DE PARTICIPATION (LES DROITS SOCIAUX DERIVES NE POUVANT DEVELOPPER LEUR PLEIN EFFET QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE LEGISLATION CONCRETISANTE). DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR EXPOSE LES THEORIES ALTERNATIVES ET CONCURRENTES (IL S'AGIT DES THEORIES AXIOLOGIQUE, INSTITUTIONNELLE, FONCTIONNELLE- DEMOCRATIQUE ET DE LA THEORIE SOCIALE DES DROITS FONDAMENTAUX) QUI ONT POUR OBJET DE FAIRE AGIR LES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'ORDRE JURIDIQUE ET POLITIQUE AU-DELA DE LEUR FONCTION PROTECTRICE. L'AUTEUR CONCLUE SUR LES DIFFICULTES DE COMBINAISON DES ELEMENTS SUBJECTIFS ET OBJECTIFS DES DROITS FONDAMENTAUX.