Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SEELE, GUENTER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1996. NUMERO 78. P. 317 - 330. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1996 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Föderalismus, Gebietskörperschaft, Gemeinde, KREIS, KREISTAG, REGIERUNG, SELBSTVERWALTUNG, STADT, Verwaltung, VEWALTUNGSORGANISATION, Administration, ARRONDISSEMENT, COLLECTIVITE TERRITORIALE, COMMUNE, DROIT ADMINISTRATIF, FEDERALISME, GOUVERNEMENT LOCAL, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, VILLE |
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LE GOUVERNEMENT LOCAL EN ZONE RURALE AGIT AU NIVEAU DES COMMUNES ET DES ARRONDISSEMENTS. LES ARRONDISSEMENTS DISPOSENT D'UN CERTAIN DEGRE D'AUTONOMIE ET SONT COMPOSES D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE ET D'UN EXECUTIF. SI LES COMMUNES DISPOSENT D'UNE PRIORITE PAR RAPPORT AUX ARRONDISSEMENTS DANS LA GESTION DES AFFAIRES LOCALES, ILS COLLABORENT ETROITEMENT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MARCOU, GERARD; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 1995. P. 462 - 496. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BEHERRSCHENDE STELLUNG, BEIHILFE, EINHEITLICHER MARKT, Gebietskörperschaft, KONZESSIONSVERTRAG, OEFFENTLICHER DIENST, SELBSTVERWALTUNG, SELBSTVERWALTUNG, KOMMUNALE-, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, Wettbewerb, ABUS DE POSITION DOMINANTE, COLLECTIVITE LOCALE, CONCESSION, CONCURRENCE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, ENTREPRISE PUBLIQUE, LIBRE ADMINISTRATION, MARCHE UNIQUE, SERVICE PUBLIC, SERVICE PUBLIC LOCAL, SUBVENTION |
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QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES QUI DISTINGUENT LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE PAR RAPPORT A LA FRANCE ? LE SECTEUR PU- BLIC LOCAL EN ALLEMAGNE EST BEAUCOUP PLUS ETENDU CAR LES COLLECTIVITES LOCALES ONT DEPUIS LONGTEMPS UNE TRADITION TRES FORTE DE GESTION DIRECTE. L'AUTEUR ETUDIE LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CREATION ET LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA GARANTIE CONSTITUTIONNELLE DE LA LI- BRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES (CREATION DE SERVICES PUBLICS LO- CAUX, LIBRE CHOIX DU MODE DE GESTION, LE CONFLIT ENTRE LIBRE ADMINISTRATION ET DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE) PUIS DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL EXAMINE LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX EN ALLEMAGNE (ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES ET MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX PAR LE SECTEUR PRIVE, ET NOTAMMENT LE CONTRAT DE CONCESSION, L'AUXILIAIRE DE L'ADMINISTRATION, LA DE- LEGATION DE DROIT PUBLIC, CELLE DE DROIT PRIVE) AVANT DE SE PENCHER SUR LES SERVICES PUBLICS LOCAUX FACE AU MARCHE UNIQUE. IL NOTE LES DIFFICULTES D'UNE HARMONISATION PAR LE MARCHE ET LA CONCURRENCE DES REGLES RELATIVES A LA GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET LA RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE DES SERVICES PUBLICS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; JOUANJAN, OLIVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1994-X. P. 729 - 758. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESWEHR, DROGE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 80, MEINUNGSFREIHEIT, PARABOLANTENNE, PERSOENLICHKEITSRECHT, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSVERORDNUNG, RUNDFUNK, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, THEATER, ARMEE, ASSOCIATION, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROGUE, Droit constitutionnel, DROIT DE LA PERSONNALITE, IMPOT, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, LIBERTE D'OPINION, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 80, REGLEMENT, THEATRE |
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LES AFFAIRES TRAITEES PAR LE COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN 1994 TOUCHENT LA PROCEDURE D'INTERDICTION DES PARTIS POLITIQUES, DECLAREE INAPPLICABLE AUX ASSOCIATIONS, LA PROCEDURE D'ADOPTION DES REGLEMENTS DU GOUVERNEMENT FEDERAL (ART. 80), L'INCONSTITUTIONNALITE DU PRELEVEMENT EN FAVEUR DU CHARBON, LES POUVOIRS RESPECTIFS DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT A L'EGARD DES THEATRES PUBLICS, LE POUVOIR DE L'ETAT D'IMPOSER AUX COMMUNES UNE CERTAINE ORGANISATION DE LEURS SERVICES, LES INTERVENTIONS DES FORCES ARMEES ALLEMANDE SOUS L'EGIDE D'UNE ORGANISATION FEDERALE. CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX, LES AFFAIRES TOUCHENT LA DROGUE DOUCE (LA COUR AVANCE L'IDEE DU DELINQUANT INSUSCEPTBLE D'ETRE POURSUIVI), LA NEGATION DU GENOCIDE DES JUIFS ET LA LIBERTE D'OPINION, L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PUBLICATIONS DANGEREUSES POUR LA JEUNESSE, L'INCITATION A LA HAINE ET L'INJURE, LA SURVEILLANCE DE LA CORRESPONDANCE DES DETENUS ET LA REPRESSION DE L'INJURE, LE DROIT DE LA PERSONNALITE ET LE DROIT A LA CONNAISSANCE DE SON ASCENDANCE NATURELLE, LE DROIT DU LOCATAIRE A L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE PARABOLIQUE, LE DROIT A LA RETRANSMISSION D'IMAGES FILMEES A L'INTERIEUR DE LA SALLE D'AUDIENCE D'UN TRIBUNAL, ET LE HUITIEME JUGEMENT SUR L'AUDIOVISUEL. IL EST EGALEMENT FAIT MENTION DE DECISIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE LA PERSONNE, CONTRACTUELLE, DE L'ENSEIGNEMENT, LE DROIT DE PROPRIETE, LE LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION, LE PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HAUSCHILD, CHRISTOPH; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1991. NUMERO 58. P. 297 - 307. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise d'administration publique |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, Ostdeutschland, SELBSTVERWALTUNG, Verwaltung, VERWALTUNG, KOMMUNAL-, Wiedervereinigung Deutschlands, Administration, ADMINISTRATION COMMUNALE, ALLEMAGNE DE L'EST, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, COMMUNE, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 |
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LA TRANSFORMATION DE L'ADMINISTRATION DE LA RDA EST D'ABORD DE NATURE QUALITATI- VE. DES TACHES NOUVELLES APPARAISSENT, QUI JUSQU'ALORS N'ONT PAS OU MAL ETE ASSUREES EN RDA COMME PAR EXEMPLE L'ADMISTRATION FISCALE, LES SERVICES DE PLA- NIFICATION TERRITORIALE ET LES SERVICES DE L'URBANISME AINSI QUE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LA REALISATION DES OBJECTIFS VISES PAR CETTE TRANSFORMATION S'EFFECTUE AU MOYEN DE LA LEGISLATION, DE LA CREATION DE NOUVEAUX SERVICES ADMINISTRATIFS ET DU REMPLACEMENT DU PERSONNEL. LE TRAITE D'UNION EST L'OUTIL QUI PRESIDE A L'HARMONISATION DES DEUX ORDRES JURIDIQUES ET
QUI ENUMERE LES COMPETENCES DES NOUVEAUX LAENDER (1ER POINT). IL CONTIENT AUSSI LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES SERVICES PUBLICS C'EST A DIRE LE SORT DE L'ADMINISTRATION SOCIALISTE (2EME POINT). LA CREATION DES NOUVEAUX LAEN- "DER ETAIT AUSSI UNE DES CONDITIONS DE L'UNIFICATION ALLEMANDE ; L'AUTEUR ETUDIE" ICI LA QUESTION DU DECOUPAGE DE L'ANCIEN TERRITOIRE DE LA RDA ET LA NOUVELLE AD- MINISTRATION DES LAENDER. ENFIN SONT ANALYSES ENCORE DEUX FACTEURS QUI ONT CONTRIBUES A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN RDA: LE PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES REFORMES ADMINISTRATIVES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ORBAN, EDMOND; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ORBAN, EDMOND: FEDERALISME ET COURS SUPREMES. BRUXELLES. BRUYLANT ET
PRESSES DE L'UNIVERSITE DE MONTREAL 1991, P. 137 - 165. |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, Föderalismus, RECHTSSTAAT, SELBSTVERWALTUNG, SOZIALSTAAT, ZUSAMMENARBEIT, AUTONOMIE ADMINISTRATIVE, AUTONOMIE CULTURELLE, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, COOPERATION, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERATION, FIDELITE FEDERALE, LAENDER, LIBRE ADMINISTRATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 93 I, II, PRINCIPE D'AUTO-ADMINISTRATION |
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DANS SA CONTRIBUTION, L'AUTEUR ANALYSE LE RAPPORT ENTRE LES DEUX ORDRES DE GOUVERNEMENT C'EST A DIRE LES LAENDER ET LE BUND, EN SE PENCHANT SUR LE ROLE D'ARBITRE DONNE A LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ALLEMANDE EN CAS DE CONFLIT SUR LA REPARTITION DES POUVOIRS. IL ETUDIE DANS UN PREMIER TEMPS LE CADRE SOCIOPOLITIQUE ET LA CONSCIENCE REGIONALE EN ALLEMAGNE PUIS EXPOSE LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS SUR LESQUELS S'APPUIE LA COUR DANS SES DECISIONS. DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'ETUDE PRESENTE LES DIFFERENTS THEMES DE CONFLITS QUE LA COUR A EU A CONNAITRE AU COURS DES ANNEES. IL DISTINGUE ENTRE LES CONFLITS INDIRECTEMENT FEDERAUX ET DIRECTEMENT OU PRINCIPALEMENT DE NATURE FEDERALE.
