Jan 17, 2020
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DESCHEEMAEKER, ERIC |
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| Source / Fundstelle: | IN: Revue internationale de droit comparé, 2013, n° 1, p. 35-50 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue internationale de droit comparé |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil |
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| Mots clef / Schlagworte: | droit allemand, DROITS DE LA PERSONNALITE, PROCEDURE, PROTECTION |
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Le droit allemand caractérisé par un haut niveau d'abstraction par rapport aux dispositions juridiques ne dispose pas d'une base légale garantissant la protection des droits de la personnalité de manière expresse. Néanmoins, au cours des dernières décennies, la protection des droits de la personnalité, notamment la protection contre la diffusion d'informations personnelles, est devenue une question importante dans la pratique juridique allemande. L'article présente une analyse du fondement juridique des droits de la personnalité en droit allemand. Une attention particulière est accordée aux différents mécanismes visant à assurer la protection des droits de la personnalité au niveau de la procédure pénale.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE.
JUIN
2009. NUMERO LC 197. P. 11 - 16. |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
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| Année / Jahr: | 2009 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Procédure administrative |
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| Mots clef / Schlagworte: | BAUGENEHMIGUNG, GENEHMIGUNG, WINDENERGIE, WINDKRAFT, WINDKRAFTANLAGE, WINDKRAFTWERK, WINDRAD, CONSTRUCTION, ELECTRIQUE, ENERGIE, EOLIENNES, IMPLANTATION, PERMIS, PROCEDURE |
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L'ENERGIE EOLIENNE COUVRE QUELQUES 7% DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE NATIONALE ALLEMANDE. L'IMPLANTATION D'UNE EOLIENNE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. DES LA PHASE D'ELABORATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES, AU NIVEAU DU LAND OU DE LA COMMUNE, LA POPULATION EST INFORMEE, TOUTEFOIS SANS POSSIBILITE DE RECOURS. L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNE AU RESPECT DE TOUTES LES NORMES EN VIGUEUR, EN PARTICULIER LE CODE DE L'URBANISME DU LAND, LE PLAN MUNICIPAL D'URBANISME ET LES DIVERS TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ENFIN, SELON LA HAUTEUR DES EOLIENNES, L'AUTORISATION RESULTERA SOIT D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE, SOIT D'UNE PROCéDURE D'ETUDE D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FAVOREU, LOUIS; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. ECONOMICA 1982, 540 P. |
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| Année / Jahr: | 1982 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, GESETZGEBUNG, Grundrechte, Rechtsprechung, VERFAHRENSRECHT, CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, LEGISLATION, PROCEDURE |
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L'OUVRAGE RETRACE LES TRAVAUX DU COLLOQUE SUR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES EN EUROPE, A AIX EN 1981. IL PRESENTE DANS UNE PREMIERE PARTIE LES PROCEDURES ET TECHNIQUES DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX PAR LES COURS CONSTITUTIONNELLES EN FRANCE, ALLEMAGNE, ITALIE ET AUTRICHE. PUIS DANS UNE DEUXIEME PARTIE, SONT EXPOSES L'OBJET ET LA PORTEE DE LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS CES MEMES PAYS. ENFIN CE SONT LES FINALITES ET LES LIMITES DE CETTE PROTECTION QUI SONT EVOQUES DANS LA TROISIEME PARTIE. Y SONT NOTAMMENT ETUDIES, LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS CE DOMAINE, ET LA NECESSITE AINSI QUE LA LEGITIMITE D'UNE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE DANS CHACUN DES PAYS EVOQUES.
