Sélectionner une page

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE: LES EVENEMENTS LEGISLATIFS ET JURISPRUDENTIELS SURVENUS EN 1974

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1976-I. P. 187 - 224.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESFERNSTRASSENGESETZ VOM 06.8.1953, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, EINKOMMENSTEUERGESETZ VOM 16.10.1934, ENERGIESICHERUNGSGESETZ VOM 20.12.1974, Grundgesetz, Grundrechte, RECHTSPRECHUNG, 1974, STAATSANGEHOERIGKEIT, UMWELT, VERFASSUNGSREFORM, COOPERATION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, FEDERALISME, FEDERATION, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LAENDER, LOI FONDAMENTALE, PRIMAUTE
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ETUDES POUR LA REFORME CONSTITUTIONNELLE ONT FAIT L'OBJET D'UNE VASTE PUBLICITE, CEUX-CI PORTENT PRINCIPALEMENT SUR UNE REPARTITION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ENTRE LA FEDERATION ET LES LAENDER ET SUR LA POSSIBILITE POUR CES DERNIERS DE CONCLURE EUX-MEME DES TRAITES INTERNATIONAUX DANS LES DOMAINES OU ILS JOUISSENT D'UNE COMPETENCE LEGISLATIVE EXCLUSIVE. LES REFORMES LEGISLATIVES ONT PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENERGIE, LES IMPOTS. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE CONSACRE LA SUPREMATIE DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE. CETTE DECISION A ETE VIVEMENT CRITIQUEE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1210)

LES MARCHES DE FOURNITURES MILITAIRES EN RFA : ESSAI SUR LA POLITIQUE SUIVIE PAR L’ADMINISTRATION MILITAIRE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DAUMARD, JACQUES;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1965. P. 177 - 2O5.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1965
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESAMT FUER WEHRTECHNIK UND BESCHAFFUNG, BUNDESSTAAT, BUNDESWEHR, VERTEIDIGUNG, Vertrag, VERTRAG UEBER MILITAERISCHE LIEFERUNGEN, Administration, ADMINISTRATION MILITAIRE, ARMEE, Contrat, CONTRAT DE FOURNITURES MILITAIRES, DEFENSE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, FEDERATION, OFFICE ALLEMAND D'APPROVISIONNEMENT
L'ADMINISTRATION MILITAIRE ALLEMANDE NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN DE CONTRAINTE POUR SE PROCURER LES FOURNITURES DONT ONT BESOIN LES FORCES ARMEES FEDERALES EN TEMPS DE PAIX. L'ETAT FEDERAL LORSQU'IL N'AGIT PAS PAR VOIE DE CONTRAINTE DANS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DOIT DONC SE PROCURER DES APPROVISIONNEMENTS PAR VOIE D'ACCORD AMIABLE, MAIS LES CONTRATS PASSES PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE SONT SOUMIS AU CODE CIVIL ET AU DROIT CIVIL ET NON AU DROIT PUBLIC. CERTAINS CONTRATS PASSES PAR LA RFA AVEC LES FIRMES ETRANGERES OU AVEC LES ETATS ETRANGERS SONT SOUMIS AU DROIT ALLEMAND. IL EST UTILE DE VOIR COMMENT ONT ETE RESOLUS LES CONFLITS D'INTERETS DANS LES RAPPORTS ETAT FEDERAL - INDUSTRIE.

UNE NOTION CAPITALE DE DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND: LA BUNDESTREUE (FIDELITE FEDERALE).

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHWARZ-LIEBERMANN VON WAHLENDORF, H.A.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1979. P. 769 - 792.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1979
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, VERFASSUNG, WEIMARER REICHS-, COOPERATION, Droit constitutionnel, FEDERALISME, FEDERATION, LAENDER, LOYAUTE FEDERALE, WEIMAR
LA "BUNDESTREUE", FIDELITE A LA FEDERATION, OU "BUNDESFREUNDLICHES VERHALTENS", ATTITUDE DE RESPECT FEDERAL, NE DOIT PAS ETRE COMPRISE COMME UNE OBLIGATION UNILATERALE DES LAENDER A L'EGARD DE LA FEDERATION, MAIS COMME UNE FIDELITE RECIPROQUE.

L’EVOLUTION DU DROIT PUBLIC EN 1968. LE FEDERALISME ALLEMAND ET LES PROBLEMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1970. P. 535 - 567.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1969
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZKONTROLLE, FINANZREFORM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, BUNDESTAG, COOPERATION, Droit constitutionnel, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ECONOMIE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, FISCALITE, LAENDER, LOI DU 12 MAI 1969 (REFORME CONSTITUTIONNELLE DES FINANCES DE LA FEDERATION), LOI FONDAMENTALE
AU PLAN DU DROIT INTERNATIONAL, L'EVENEMENT LE PLUS IMPORTANT DE L'ANNEE 1969 EST SANS CONTESTE LA REFORME FINANCIERE DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 12 MAI 1969, ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER JANVIER 1970, ELLE IMPOSE UN NOUVEL AMENAGEMENT DES RAPPORTS ENTRE LA FEDERATION ALLEMANDE ET LES LAENDER.

L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES. L’EXPERIENCE ALLEMANDE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HIMMELMANN, GERHARD;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1984. P. 711 - 717.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise d'administration publique
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:MARKTWIRTSCHAFT, SOZIALE-, PRIVATISIERUNG, RECHNUNGSHOF, BUNDES-, RECHNUNGSHOF, LANDES-, Unternehmen, UNTERNEHMEN, OEFFENTLICHES-, WIRTSCHAFTSRECHT, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT PUBLIC ECONOMIQUE, ECONOMIE, ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE, Entreprise, ENTREPRISE PUBLIQUE, ETAT, FEDERATION, HISTOIRE, PRIVATISATION, TUTELLE ADMINISTRATIVE
EN RFA, LES ENTREPRISES PUBLIQUES REPRESENTENT UN SECTEUR CONSIDERABLE. DEPUIS LA CREATION DE LA RFA, LES ENTREPRISES PUBLIQUES ONT PLUS OU MOINS ETE TRAITEES COMME CURIEUSE EMANATION D'UNE ECONOMIE DE MARCHE SOCIALO-LIBERALE. APRES UN APERCU HISTORIQUE, L'AUTEUR ETUDIE LES TENDANCES ACTUELLES DANS LE SECTEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES, LES RESTRICTIONS JURIDIQUES, LA TUTELLE ADMINISTRATIVE POUR TERMINER PAR LES PERSPECTIVES POLITIQUES.