Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	DAUMARD, JACQUES;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1965. P. 177 - 2O5.
Revue / Zeitschrift:	Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:	1965
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bund, BUNDESAMT FUER WEHRTECHNIK UND BESCHAFFUNG, BUNDESSTAAT, BUNDESWEHR, VERTEIDIGUNG, Vertrag, VERTRAG UEBER MILITAERISCHE LIEFERUNGEN, Administration, ADMINISTRATION MILITAIRE, ARMEE, Contrat, CONTRAT DE FOURNITURES MILITAIRES, DEFENSE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMMERCIAL, FEDERATION, OFFICE ALLEMAND D'APPROVISIONNEMENT

L'ADMINISTRATION MILITAIRE ALLEMANDE NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN DE CONTRAINTE POUR SE PROCURER LES FOURNITURES DONT ONT BESOIN LES FORCES ARMEES FEDERALES EN TEMPS DE PAIX. L'ETAT FEDERAL LORSQU'IL N'AGIT PAS PAR VOIE DE CONTRAINTE DANS L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DOIT DONC SE PROCURER DES APPROVISIONNEMENTS PAR VOIE D'ACCORD AMIABLE, MAIS LES CONTRATS PASSES PAR L'ADMINISTRATION ALLEMANDE SONT SOUMIS AU CODE CIVIL ET AU DROIT CIVIL ET NON AU DROIT PUBLIC. CERTAINS CONTRATS PASSES PAR LA RFA AVEC LES FIRMES ETRANGERES OU AVEC LES ETATS ETRANGERS SONT SOUMIS AU DROIT ALLEMAND. IL EST UTILE DE VOIR COMMENT ONT ETE RESOLUS LES CONFLITS D'INTERETS DANS LES RAPPORTS ETAT FEDERAL - INDUSTRIE.