Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES NOTES D'INFORMATION JURIDIQUE. JANVIER 2000. 4 P. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), GESCHAEFTSRAUMMIETE, GESCHAEFTSRAUMMIETEVERHAELTNIS, Kündigung, MIETVERTRAG, Vertrag, VERTRAG, MIET-, BAIL, BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL, Contrat, DROIT COMMERCIAL, LOCATION |
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A LA DIFFERENCE DES BAUX D'HABITATION, LES BAUX COMMERCIAUX NE FONT PAS, EN ALLEMAGNE, L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE. ILS SONT PRINCIPALEMENT REGIS PAR CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AUX BAUX, PAR LES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES FIXEES PAR LA LOI DU 9 DECEMBRE 1976, AINSI QUE PAR LA VOLONTE DES PARTIES. CE SONT LES ASPECTS LES PLUS IMPORTANTS DES BAUX COMMERCIAUX, A SAVOIR LEUR FORME, LEUR OBJET, LE LOYER, LE DEPOT DE GARANTIE, LA DUREE DE RESILIATION, LES TRAVAUX ET LA SOUS-LOCATION, QUI SONT PRESENTEES DANS LE CADRE DE CETTE ETUDE. [BIBLI BIJUS: F. 44]
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AFIN, NOTAMMENT, DE REMEDIER A LA MULTIPLICATION DES PROCES DE MASSE EN ALLEMAGNE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ENCOMBREMENT DES TRIBUNAUX, LE LEGISLATEUR A DOTE LE DROIT ALLEMAND D'UN NOUVEL INSTRUMENT : LA PROCEDURE MODELE. MEME SI CETTE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS UNE VERITABLE ACTION COLLECTIVE COMME LA CLASS ACTION AMERICAINE, ELLE PRESENTE DES SIMILITUDES AVEC ELLE. SON OBJET EST D'APPORTER UNE REPONSE UNIQUE A DES QUESTIONS DONT DEPEND L'ISSUE DE PLUSIEURS LITIGES PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE. COMPRENANT PLUSIEURS ETAPES QUE L'AUTEUR S'ATTACHE A PRESENTER DANS CET ARTICLE, LA PROCEDURE MODELE SUSCITE, DEPUIS SA CREATION EN 2005, DES REACTIONS MITIGEES.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | EHLERS-FLAUS, BERNADETTE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: BULLETIN JOLY SOCIETES. 1999. P. 743 - 753. |
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| Revue / Zeitschrift: | Bulletin Joly |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktie, AKTIENGESETZ VOM 06.9.1965, EUROPAEISCHE WAEHRUNGSUNION, NENNWERTLOSE AKTIE, STUECKAKTIE, STUECKAKTIENGESETZ VOM 25.3.1998, UNECHTE NENNWERTLOSE AKTIE, ACTION, ACTION SANS VALEUR NOMINALE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, LOI DU 06 SEPTEMBRE 1965 (SOCIETE PAR ACTIONS), LOI DU 25 MARS 1998 (ADMISSION DES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE), UNION MONETAIRE EUROPEENNE |
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CONTRAIREMENT A CE QUE L'INTITULE DE CET ARTICLE POURRAIT LAISSER PENSER, IL N'EXISTE NI EN FRANCE NI EN ALLEMAGNE DE VERITABLES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE. CELLES QUI ONT ETE CREEES, A LA FIN DES ANNEES 1990, POUR FACILITER LE PASSAGE A L'EURO, SONT EN REALITE DES "ACTIONS A VALEUR NOMINALE FICTIVE" OU, POUR REPRENDRE LES TERMES UTILISES PAR LES AUTEURS ALLEMANDS, DES "FAUSSES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE". MEME SI CES ACTIONS N'ONT PAS ENORMEMENT BOULEVERSE LES DROITS ALLEMAND ET FRANCAIS DES SOCIETES, ELLES PRESENTENT UN INTERET CERTAIN COMME EN TEMOIGNE L'ETUDE DE LEURS CARACTERISITIQUES (I) ET DE LEUR PORTEE (II).
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHRELL, THOMAS K.; WERNER, JEROME; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 2004. NUMERO 114.
P.
556 - 560. |
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| Revue / Zeitschrift: | Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires |
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| Année / Jahr: | 2004 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, Aktieninhaber, Aktionär, AUFSICHTSRAT, BOERSE, BOERSENMARKT, CORPORATE GOVERNANCE KODEX, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, MITBESTIMMUNG, Unternehmen, UNTERNEHMENSFUEHRUNG, UNTERNEHMENSKONTROLLE, VORSTAND, ACTIONNAIRE, BOURSE, CODE DE BONNE CONDUITE, COGESTION, CONSEIL DE SURVEILLANCE, DIRECTOIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, Entreprise, GOUVERNANCE D'ENTREPRISE, MARCHE BOURSIER, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE PAR ACTIONS |
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APPARUE AUX ETATS-UNIS, EN GRANDE-BRETAGNE PUIS EN FRANCE, L'IDEE DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE S'EST EGALEMENT EMPAREE DE L'ALLEMAGNE SUITE A PLUSIEURS SCANDALES FINANCIERS. LE CODE DE LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE - DEUTSCHER CORPORATE GOVERNANCE KODEX - AUQUEL ELLE A DONNE LIEU EN 2002, POURSUIT LES EFFORTS COMMENCES, DANS CE PAYS, A LA FIN DU XXE SIECLE AVEC L'ADOPTION DE LA LOI RELATIVE AU CONTROLE ET A LA TRANSPARENCE. AFIN D'ATTEINDRE SON OBJECTIF PREMIER QUI EST DE REGAGNER LA CONFIANCE DES ACTIONNAIRES ET, PLUS GENERALEMENT LA CONFIANCE DANS L'ENTREPRISE, LE CODE ENONCE DIVERSES RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS RELATIVES A L'INFORMATION, A LA COOPERATION, AU CONTROLE ET AU CUMUL DES MANDATS.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHRELL, THOMAS K. W.; |
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| Source / Fundstelle: | IN: BANQUE ET DROIT. 2003. NUMERO 87. P. 9 - 16. |
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| Revue / Zeitschrift: | Banque & Droit : La pratique du droit bancaire |
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| Année / Jahr: | 2003 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Gesellschaftsrecht, Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktie, Aktiengesellschaft, AG, Aktionär, BOERSENRECHT, Gesellschaft, KAPITALANTEIL, KAUFANGEBOT, Reform, UEBERNAHMEANGEBOT, UEBERNAHMEKODEX FUER OEFFENTLICHE UEBERNAHMEANGEBOTE VOM 27.2.1996, UMTAUSCHANGEBOT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, WERTPAPIERERWERBS- UND UEBERNAHMEGESETZ VOM 20.12.2001, ACTION, ACTIONNAIRE, CAPITAL, CODE DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT DU 27 FEVRIER 1996, DROIT BOURSIER, DROIT COMMERCIAL, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, Entreprise, LOI DU 20 DECEMBRE 2001 (ACQUISITION DE VALEURS ET OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT), OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT, OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE, OPA, REFORME, Société, SOCIETE ANONYME (SA), SOCIETE PAR ACTIONS |
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LES GROUPES ALLEMANDS SONT DE PLUS EN PLUS CONFRONTES A DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT D'ENVERGURE. CE GENRE D'OPERATIONS, D'ABORD REGLEMENTEES PAR LE CODE DES OFFRES D'ACQUISITION D'ENTREPRISES DE 1995-1998 ELABORE PAR LA COMMISSION DES EXPERTS BOURSIERS, LE SONT AUJOURD'HUI PAR UNE LOI DU 20 DECEMBRE 2001. CE TEXTE NE VISE NULLEMENT A ENCOURAGER NI MEME A EMPECHER LES OFFRES PUBLIQUES. SON OBJECTIF EST AVANT TOUT D'INSTAURER UNE PROCEDURE RAPIDE ET TRANSPARENTE DES OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION ET, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, DE CONTRIBUER A ACCROITRE LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ALLEMAGNE SUR LA SCENE INTERNATIONALE. C'EST PRECISEMENT CETTE PROCEDURE (2) AINSI QUE LA PREPARATION D'UNE OFFRE PUBLIQUE D'ACQUISITION (1) QUE L'AUTEUR S'EST ATTACHE A DECRIRE DANS SON ARTICLE.
