Avr 27, 2012
AFIN, NOTAMMENT, DE REMEDIER A LA MULTIPLICATION DES PROCES DE MASSE EN ALLEMAGNE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ENCOMBREMENT DES TRIBUNAUX, LE LEGISLATEUR A DOTE LE DROIT ALLEMAND D'UN NOUVEL INSTRUMENT : LA PROCEDURE MODELE. MEME SI CETTE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS UNE VERITABLE ACTION COLLECTIVE COMME LA CLASS ACTION AMERICAINE, ELLE PRESENTE DES SIMILITUDES AVEC ELLE. SON OBJET EST D'APPORTER UNE REPONSE UNIQUE A DES QUESTIONS DONT DEPEND L'ISSUE DE PLUSIEURS LITIGES PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE. COMPRENANT PLUSIEURS ETAPES QUE L'AUTEUR S'ATTACHE A PRESENTER DANS CET ARTICLE, LA PROCEDURE MODELE SUSCITE, DEPUIS SA CREATION EN 2005, DES REACTIONS MITIGEES.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WEIL, KURT G.; KUTSCHER-PUIS, FABIENNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DES SOCIETES. 1995. P. 15 - 31. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue des sociétés |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aktie, Aktiengesellschaft, AG, Bankwesen, BEZUGSRECHT, BOERSE, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, AKTIEN-, GESETZ FUER KLEINE AKTIENGESELLSCHAFTEN VOM 02.8.1994, KAPITALMARKT, VORAB-BEZUGSRECHT, ACTIONNAIRE, BOURSE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DECISION "DEUTSCHE BANK" DU 07 MARS 1994, DROIT COMMERCIAL, DROIT PREALABLE DE SOUSCRIPTION, DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, MARCHE BOURSIER, Société, SOUSCRIPTION |
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AFIN DE REPONDRE A L'INTERNATIONALISATION DES SOCIETES ANONYMES ALLEMANDES, LE DROIT ALLEMAND ET LA JURISPRUDENCE TENTE D'ASSOUPLIR LES DISPOSITIONS ALLEMANDES QUI ENCADRENT TRES SEVEREMENT L'EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES AU BENEFICE D'ACTIONNAIRES ETRANGERS. CONSCIENT DE LA LOURDEUR DE CE MECANISME DONNANT PREFERENCE AUX ANCIENS ACTIONNAIRES D'UNE PART ET RETARDANT LA PROCEDURE D'EMISSION, CERTAINES SOCIETES TENTENT D'ECHAPPER AU CARCAN DU DROIT DES ACTIONS EN INSTITUTANT UN "DROIT PREALABLE DE SOUSCRIPTION". CETTE PRATIQUE EST CEPENDANT LARGEMENT CRITIQUEE NOTAMMENT EN RAISON DE L'ABSENCE DE FONDEMENT LEGISLATIF ET DE PRECEDENTS JURISPRUDENTIELS EN CE DOMAINE. DESORMAIS, LA JURISPRUDENCE EN MARS 1994 REVENANT SUR SES PAS A LIBERALISER LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION. APRES AVOIR PRESENTE UNE SYNTHESE DES CONDITIONS JURISPRUDENTIELLES DE LEGITIMATION DE DE CETTE SUPPRESSION, LE DERNIER DEVELOPPEMENT EST CONSACRE A LA COMPATIBILITE DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ET DE LA NOUVELLE LEGISLATION.
