L’INTRODUCTION EN DROIT ALLEMAND D’UNE PROCEDURE MODELE POUR LES INVESTISSEURS EN PRODUITS FINANCIERS : UN PAS TIMIDE VERS LA SECURITIES CLASS ACTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TOMASI, MARTIN;
Source / Fundstelle:IN: RECUEIL DALLOZ. 2006. NUMERO 23. P. 1594 - 1595.
Revue / Zeitschrift:Recueil Dalloz
Année / Jahr:2006
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:KAPITALANLEGER-MUSTERVERFAHRENSGESETZ VOM 01.11.2005, KAPITALMARKT, MUSTERVERFAHREN, DROIT COMMERCIAL, LOI DU 01 NOVEMBRE 2005 (PROCEDURES MODELES), PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE MODELE, PRODUIT FINANCIER
AFIN, NOTAMMENT, DE REMEDIER A LA MULTIPLICATION DES PROCES DE MASSE EN ALLEMAGNE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ENCOMBREMENT DES TRIBUNAUX, LE LEGISLATEUR A DOTE LE DROIT ALLEMAND D'UN NOUVEL INSTRUMENT : LA PROCEDURE MODELE. MEME SI CETTE PROCEDURE NE CONSTITUE PAS UNE VERITABLE ACTION COLLECTIVE COMME LA CLASS ACTION AMERICAINE, ELLE PRESENTE DES SIMILITUDES AVEC ELLE. SON OBJET EST D'APPORTER UNE REPONSE UNIQUE A DES QUESTIONS DONT DEPEND L'ISSUE DE PLUSIEURS LITIGES PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE. COMPRENANT PLUSIEURS ETAPES QUE L'AUTEUR S'ATTACHE A PRESENTER DANS CET ARTICLE, LA PROCEDURE MODELE SUSCITE, DEPUIS SA CREATION EN 2005, DES REACTIONS MITIGEES.