Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SEKUTOWICZ, JEAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 1953. NUMERO 32. P. 197 - 202. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue administrative (la) |
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| Année / Jahr: | 1953 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | FINANZSYSTEM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 109, HAUSHALTSPOLITIK, LEGISLATIVE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, Verwaltung, ZENTRALBANK, Administration, AUTONOMIE FINANCIERE, BANQUE CENTRALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 109, POLITIQUE BUDGETAIRE, POUVOIR LEGISLATIF |
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LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LA LOI FONDAMENTALE EN MATIERE D'ORGANISATION FINAN- CIERE, SONT DES SOLUTIONS DE COMPROMIS, QU'IL S'AGISSE DU PARTAGE DES CHARGES ET RESSOURCES ENTRE LE BUND ET LES LAENDER, OU DE L'ORGANISATION DES ADMINISTRA- TIONS FINANCIERES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI FONDAMEN- TALE SELON LEQUEL "LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT DES REGIMES BUDGETAIRES AUTONOMES ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES" ET, PRESENTE LA DELIMITATION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU BUND ET DES LAENDER ADOPTEE DE FACON A ASSURER L'UNITE DE LA LEGISLATION ET DE LA POLITIQUE FINANCIERE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX GARANTIES ACCORDEES AUX LAEN- DER POUR LEUR AUTONOMIE FINANCIERE: -LA LOI FONDAMENTALE A POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES IMPOTS DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX LAENDER, DOIVENT ETRE ADMINISTRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES "LAENDER;" -LES BANQUES CENTRALES DE LAND ASSURENT L'AUTONOMIE DE LA TRESORERIE DES LAENDER
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ROY, CORINNE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS. 1988. NUMERO 1. P. 41 - 46 |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents |
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| Année / Jahr: | 1988 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Gesellschaft, QUELLENSTEUER, STEUER, STEUER, EINKOMMEN-, STEUER, GEWERBE-, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FISCALITE, IMPOSITION, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, PRELEVEMENT A LA SOURCE, REFORME, Société |
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LA PROFONDE REFORME DU SYSTEME FISCAL ALLEMAND PROPOSEE PAR LE GOUVERNEMENT DE BONN A SUSCITE DE NOMBREUSES CRITIQUES. DANS LES MILIEUX FINANCIERS, ON CRITIQUE L'INTRODUCTION DU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE A LA SOURCE DE 10% DES PRODUITS FINANCIERS, DESTINE A FINANCER L'AMBITIEUSE REFORME FISCALE. SUR LA PLACE PUBLIQUE, ON S'INTERROGE SUR LE COUT DE CETTE REFORME FISCALE. L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES CAUSES DE CETTE SITUATION PARADOXALE ET DETAILLE LES CRITIQUES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GAUTHIER, XAVIER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DOCUMENTS. 1988. NUMERO 3. P. 29 - 31 |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents |
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| Année / Jahr: | 1988 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société |
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| Mots clef / Schlagworte: | DEMOKRATIE, EUROPAEISCHE INTEGRATION, Föderalismus, Politik, Reform, STEUER, STEUERPOLITIK, STEUERWESEN, DEMOCRATIE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FISCALITE, IMPOT, LAENDER, POLITIQUE, POLITIQUE FISCALE, REFORME |
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L'AUTEUR S'INQUIETE DES CONSEQUENCES NEGATIVES QUE POURRAIT AVOIR L'ATTITUDE DES MINISTRES-PRESIDENTS, DANS LE DOMAINE FISCAL, SUR LE SYSTEME FEDERAL. IL MONTRE, EN S'APPUYANT SUR L'EXEMPLE DU FEDERALISME ALLEMAND, QU'ELLES SONT LES LIMITES A NE PAS FRANCHIR SI L'ON VEUT REALISER UNE EUROPE COHERENTE ET NON UNE EUROPE POLITIQUE A DEUX VITESSES.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FRANK, RAINER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: MARIE-THERESE MEULDERS-KLEIN ET IRENE THERY. QUELS REPERES POUR LES FAMIL-
LES RECOMPOSEES. COLLECTION DROIT ET SOCIETE. L.G.D.J. 1995. 225 P.
P. 157 - 176. |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, ERBRECHT, ERBSCHAFT, FAMILIE, KIND, KIND, UNEHELICHES-, SORGERECHT, ELTERLICHES-, SOZIALHILFE, STEUER, Versicherung, AIDE SOCIALE, AUTORITE PARENTALE, Droit civil, ENFANT, ENFANT ILLEGITIME, ENFANT NATUREL, FAMILLE, FISCALITE, SECURITE SOCIALE, SUCCESSION |
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L'ENFANT D'UN AUTRE LIT PEUT ETRE UN ENFANT LEGITIME, DONT L'UN DES PARENTS SE REMARIE APRES DIVORCE OU DECES DU CONJOINT. IL PEUT S'AGIR EGALEMENT D'UN ENFANT NATUREL DONT LA MERE, EPOUSE, PAR LA SUITE, UN HOMME QUI N'EST PAS SON PERE. L'ETUDE S'APPLIQUE A DEFINIR JURIDIQUEMENT LA CELLULE FAMILIALE DE L'ENFANT D'UN AUTRE LIT. LE DROIT ALLEMAND REFUSE DE MANIERE QUASI ABSOLUE D'ADMETTRE QU'IL EXISTE DES LIENS JURIDIQUES ENTRE L'ENFANT D'UN AUTRE LIT ET SON BEAU- PERE OU SA BELLE MERE, Y COMPRIS DANS LE CADRE D'UNE COMMUNAUTE HORS-MARIAGE. L'AUTEUR ETUDIE LE DROIT DE L'AUTORITE PARENTALE, L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, LE DROIT SUCCESSORAL ET LES REGLEMENTATIONS EN MATIERE D'AIDE SOCIALE, DE DROIT FISCAL ET DE SECURITE SOCIALE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHILLER, HESSE; RADTKE, CHRISTOPH MARTIN; JARRE, DIRK; NARDON, AMAURY; THIVEND-DESJONQUERES, PASCALE; |
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| Source / Fundstelle: | IN: LES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS EN EUROPE. REGIME JURIDIQUE ET FISCAL.
LES
GUIDES PRATIQUES DE JURIS ASSOCIATIONS. OUVRAGE COLLECTIF SOUS LA
DIRECTION DE
ELIE ALFANDARI, AVEC LA COLLABORATION DE AMAURY NARDONE.
EDITIONS JURIS-
SERVICE 1990, P. 279 - 319. |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFLOESUNG, HAFTPFLICHTRECHT, MITGLIEDERVERSAMMLUNG, SATZUNG, STEUER, STIFTUNG, VEREIN, VORSTAND, ASSEMBLEE GENERALE, ASSOCIATION, COMITE DIRECTEUR, DIRECTOIRE, DROIT COMMERCIAL, FISCALITE, FONDATION, IMPOT, LIQUIDATION, RESPONSABILITE, STATUT |
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DANS LE CADRE DU REGIME JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS, LE RAPPORT FAIT TOUT D'ABORD LA DISTINCTION ENTRE L'ASSOCIATION A BUT LUCRATIF ET L'ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, PUIS ENTRE LES ASSOCIATIONS N'AYANT PAS LA CAPACITE JURIDIQUE DE CELLES QUI EN DISPOSENT. LES FONDATIONS JOUENT UN ROLE PARTICULIER EN ALLEMAGNE CAR ELLES SONT NOMBREUSES ET PUISSANTES. SI ELLES SONT PLACEES SOUS TUTELLE ADMINISTRATIVE, ELLES RESTENT DES ORGANISATIONS PRIVEES. L'ETUDE DU REGIME FISCAL MONTRE QUE LES ORGANISMES A BUT NON LUCRATIF BENEFICIENT D'EXONERATION OU D'ALLEGEMENT FISCAUX. EN ANNEXE ON TROUVERA UNE TRADUCTION DES ARTICLES 21 A 89 DU BGB SUR LES ASSO- CIATIONS ET FONDATIONS.
