Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HUENERFELD, PETER; |
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| Source / Fundstelle: | IN: AMZAZI, MOHIEDDINE. CONSTITUTION ET DROIT PENAL. RABAT. 1995. P. 185 - 200. |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht, Verwaltungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, ENTKRIMINALISIERUNG, GELDBUSSE, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 92, ORDNUNGSWIDRIGKEIT, Rechtsprechung, SCHULDPRINZIP, VERSCHULDEN, Administration, AMENDE ADMINISTRATIVE, CONTRAVENTION, CULPABILITE, DEPENALISATION, DROIT PENAL, DROIT PENAL ADMINISTRATIF, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 19 IV, LOI FONDAMENTALE, ART. 92, LOI FONDAMENTALE, ART. 103, SANCTION |
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L'ARTICLE S'ATTACHE A ETABLIR LE LIEN EXISTANT ENTRE LE DROIT PENAL ADMINISTRATIF (RECHT DER ORDNUNGSWIDRIGKEITEN) ET LA LOI FONDAMENTALE. DANS CE CADRE, L'AUTEUR ETUDIE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE A L'ARTICLE 92 DE LA LOI FONDAMENTALE. IL DEGAGE DE LA LOI FONDAMENTALE LES GARANTIES SPECIFIQUES S'APPLIQUANT EN DROIT PENAL ADMINISTRATIF. IL EST AINSI QUESTION DU PRINCIPE "NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE", DU PRINCIPE DE LA CULPABILITE, DU PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE, DU DROIT A ETRE ENTENDU ET ENFIN DU PRINCIPE "NON BIS IN IDEM". [BIBLI BIJUS: F. 25]
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | REINHART, GERT; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT UNIFORME. 1984-II. P. 424 - 440. |
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| Revue / Zeitschrift: | Documents d'Actualité Internationale - La documentation fran?ºaise |
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| Année / Jahr: | 1984 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINHEITLICHES ABSCHLUSSGESETZ VOM 17.7.1973, EINHEITLICHES KAUFGESETZ VOM 17.7.1973, KAUFVERTRAG, Rechtsprechung, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE LA HAYE DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE), DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT UNIFORME, Jurisprudence, LOI DU 01 JUILLET 1964 (VENTE INTERNATIONALE D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS), LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DU 01 JUILLET 1964, RESOLUTION, VENTE |
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APRES AVOIR RAPPELE L'IMPORTANCE DE LA LOI DANS LA PRATIQUE ALLEMANDE ET LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DES MILIEUX ECONOMIQUES FACE AUX REGLES DE LA LOI, L' AUTEUR ABORDE LA QUESTION DU COMPORTEMENT DU JUGE VIS-A-VIS DE L'APPLICATION DU DROIT UNIFORME ET ANALYSE LES DIFFERENTS DOMAINES ABORDES PAR LA JURIS- PRUDENCE ALLEMANDE. IL S'AGIT DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT UNIFORME DE LA VENTE, DES PROBLEMES D'INTERPRETATION DE LA LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS OU ENCORE DE VIOLATION "CONTRACTUELLE OU BIEN DE RESOLUTION DU CONTRAT ; POUR FINIR, LE JUGE CONNAIT" AUSSI CERTAINES DIFFICULTES FACE AUS DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDITIONS ET AU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ROTH, JOACHIM; |
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| Source / Fundstelle: | AIX-MARSEILLE. THESE. DROIT. 1992. 436 P. |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 12, 205 (ERSTES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 31, 314 (ZWEITES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 57, 295 (DRITTES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 73, 118 (VIERTES RUNDFUNKURTEIL), BVERFGE 74, 297 (FUENFTES RUNDFUNKURTEIL), FERNMELDEWESEN, GRUNDGESETZ, ART. 5, Grundrechte, KOMMUNIKATION, AUDIO-VISUELLE-, MEDIEN, Rechtsprechung, RUNDFUNK, URHEBERRECHT, AUDIOVISUEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 04 NOVEMBRE 1986, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 16 JUIN 1981, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 24 MARS 1987, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 27 JUILLET 1971, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 28 FEVRIER 1961, Droit constitutionnel, LIBERTE D'OPINION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 5, MEDIAS, RADIODIFFUSION, TELECOMMUNICATION, TELEVISION |
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CETTE OUVRAGE TRAITE DE SIX DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN MATIERE DE RADIODIFFUSION. IL Y EST EXAMINE L'INFLUENCE EXERCEE PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITU- TIONNELLE FEDERALE SUR LA STRUCTURE, L'ORGANISATION, LE MODE DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE RADIO-TELEDIFFUSION ET SONT EVOQUES DE MEME LES RAPPORTS QUE CES ETABLISSEMENTS
ENTRETIENNENT ENTRE EUX. PAR LE BIAIS DE L'EXAMEN DE CES DECISIONS, L'AUTEUR MET EN LUMIERE D'UNE PART, LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'AUDIOVISUEL ET D'AUTRE PART ANALYSE LA STATUT DE L'AUDIOVISUEL DANS LA SOCIETE DEMOCRATIQUE DE LA RFA. EN DERNIER LIEU, L'AUTEUR SE PENCHE SUR LES DECISIONS EN MATIERE DE RADIODIFFU- SION QUI ONT ETE RENDUES A LA SUITE D'EXAMENS CONSTITUTIONNELS DE LOIS DE LAENDER.
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DANS CE RAPPORT, L'AUTEUR ETUDIE LES SOLUTIONS CONSACREES PAR LA LOI DE 1972 AU TRAVERS DES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LES DECISIONS SONT RELATIVES A : - L'EXEMPTION DE REDEVANCE POUR LES BIBLIOTHE- QUES PUBLIQUES - L'EXEMPTION DE REMUNERATION POUR LES RECUEILS DESTINES AUX ECO- LES, EGLISES ET A L'ENSEIGNEMENT, - L'EXEMPTION DE REMUNERATION POUR L'ENRE- GISTREMENT D'EMISSIONS SCOLAIRES,
- L'OBLIGATION POUR LE FABRICANT DE MAGNETOS- COPES DE PAYER UNE REMUNERATION ET - LA TRANSFORMATION RETROACTIVE DES DROITS D'AUTEUR FICTIVEMENT ACCORDES A TITRE D'ADAPTATEURS EN DROITS APPARENTES D'UNE DUREE PLUS COURTE. LA SECONDE PARTIE DE CE RAPPORT SE TROUVE DANS
: DROIT D'AUTEUR (LE). 1974. NUMERO 4. P. 91 - 117.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DIETZ, ADOLF; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DROIT D'AUTEUR (LE). 1974. NUMERO 4. P. 91 - 117. |
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| Revue / Zeitschrift: | Droit d'auteur (le) |
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| Année / Jahr: | 1974 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle |
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| Mots clef / Schlagworte: | FAELSCHUNG, HANDLUNG, STRAFBARE-, KUNSTWERK, Rechtsprechung, STRAFTAT, THEATER, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, Contrat, CONTREFACON, DROIT D'AUTEUR, DROIT D'EXPLOITATION, INFRACTION, LOI DU 09 SEPTEMBRE 1965 (DROIT D'AUTEUR), OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REDEVANCE, REMUNERATION, THEATRE |
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LES DECISIONS DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT REGROUPEES ET TRAITEES SELON UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS PRINCIPAUX QUI SONT LES SUIVANTS : - PROTECTION DES OEUVRES ORIGINALES ET DES ARRANGEMENTS D'OEUVRES DU DOMAINE PUBLIC (ARRANGEMENTS D'OEUVRES AYANT CONDUIT A L'ACCUSATION DE CONTREFACON, PROTECTION PAR UN DROIT D'AUTEUR DES ACTIVITES DES METTEURS EN SCENE DE THEATRE, PROTECTION DES OEUVRES OFFICIELLES) - PROTECTION DU DROIT MORAL DE L'AUTEUR (QUALITE D'AUTEUR, INTEGRITE DE L' OEUVRE) - DROITS D'EXPLOITATION ET LEURS LIMITES LEGALES (LIBERTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE, DROIT DE MISE EN CIRCULATION, DROIT DE CITATION) - DROIT APPLICABLE AUX CONTRATS CONCERNANT LES DROITS D'AUTEUR - LES QUESTIONS DE REDEVANCE.
