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Le contrôle de constitutionnalité des actes de droit communautaire dérivé par la Cour constitutionnelle fédérale allemande

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WALTER, CHRISTIAN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1997. NUMERO 5.P. 1285 - 1300.
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:155 (MAASTRICHT), 271 (SOLANGE I), 339 (SOLANGE II), Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 37, BVERFGE 73, BVERFGE 89, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, ENTSCHEIDUNG VOM 22.10.1986, ENTSCHEIDUNG VOM 29.5.1974, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, Grundrechte, MAASTRICHT, PRIMAERES-, Rechtsprechung, SEKUNDAERES-, SIEHE VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, VORRANGSPRINZIP, CF. TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, CONSTITUTION, Cour constitutionnelle Fédérale, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, DECISION DU 22 OCTOBRE 1986, DECISION DU 29 MAI 1974, DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE, DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT NATIONAL, DROITS FONDAMENTAUX, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, MAASTRICHT, PRINCIPE DE PRIMAUTE
L'AUTEUR ETUDIE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIS PAR LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE CONTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE (NOTAMMENT LES ARRETS SOLANGE I ET SOLANGE II) ET CONCERNANT LE CONTROLE DE L'EXCES DE POUVOIR A L'EGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE (ARRET MAASTRICHT). LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE A TOUJOURS MAINTENU LE PRINCIPE DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVE. L'AUTEUR S'INTERROGE SUR LES DANGERS D'UN TEL CONTROLE CONSTITUTIONNEL ET TENTE D'EN MESURER LA NECESSITE.

L’ACTE DE GOUVERNEMENT DANS LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:APELT, WILLIBALT;
Source / Fundstelle:IN: LE CONSEIL D'ETAT. LIVRE JUBILAIRE PUBLIE POUR COMMEMORER SON 130EME ANNIVERSAIRE (4 NIVOSE AN VIII 24 DECEMBRE 1949). PARIS. SIREY 1952. P. 633 - 647.
Année / Jahr:1952
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, LEHRE, Rechtsprechung, VERFASSUNG, WEIMARER REICHS-, ACTE DE GOUVERNEMENT, CONSTITUTION DE WEIMAR DU 11 AOUT 1919, DOCTRINE, Droit constitutionnel, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, WEIMAR
L'AUTEUR ANALYSE L'ABANDON PROGRESSIF PAR LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE, DE LA THEORIE DE L'ACTE DE GOUVERNEMENT, COMPARANT LA SITUATION SOUS LA CONSTITUTION DE WEIMAR ET SOUS LA LOI FONDAMENTALE.

L’ECOLE, LA RELIGION ET LA CONSTITUTION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JOUANJAN, OLIVIER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1996-XII. P. 151 - 164.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, CHARAKTER, WELTLICHER-, Föderalismus, GLEICHHEITSGRUNDSATZ, Grundgesetz, Grundrechte, KIRCHE, Rechtsprechung, RELIGIONSFREIHEIT, SCHULE, PRIVATE-, SCHULSYSTEM, Staat, Droit constitutionnel, ECOLE, EGLISE, ENSEIGNEMENT, ETAT, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LAENDER, LAICITE, LIBERTE RELIGIEUSE, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, PRINCIPE D'EGALITE, RELIGION
APRES UN BREF RAPPEL HISTORIQUE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX DONNEES CONTITUTION- NELLES GENERALES QUI REGISSENT AUJOURD'HUI LES RELATIONS ENTRE L'ECOLE, L'EGLISE ET LA PUISSANCE PUBLIQUE, A SAVOIR: LE FEDERALISME SCOLAIRE, LA PENETRATION ORDINAIRE DES DROITS ET LIBERTES DANS L'ORDRE SCOLAIRE ET LA COORDINATION DE LA MISSION EDUCATIVE DE L'ETAT D'UNE PART (ART.7 LOI FONDAMENTALE), AVEC LE DROIT DES PARENTS A L'EDUCATION DES ENFANTS (ART.6 LOI FONDAMENTALE), D'AUTRE PART. IL ANALYSE ENSUITE LA PROCEDURE DE CREATION DES ECOLES PRIVEES, LEUR FINANCEMENT ET LES LIBERTES DONT ELLES DISPOSENT. IL S'INTERESSE ENFIN AUX ECOLES PUBLIQUES A CARACTERE RELIGIEUX, CHERCHANT DANS QUELLES MESURES L'INSTRUCTION RELIGIEUSE DOIT ETRE DISPENSEE DANS CES ECOLES, ET ETUDIANT LES IMPLICATIONS DE LA LIBERTE DE RELIGION POUR LES AUTORITES SCOLAIRES, LA QUESTION PRINCIPALE ETANT LA SUIVANTE: COMMENT PEUT-ON COMBINER LA LIBERTE DE RELIGION (ART.4 LOI FONDAMENTALE) AVEC LE DROIT DES PARENTS A L'EDUCATION DES ENFANTS, LA MISSION EDUCATIVE DE L'ETAT ET LE PRINCIPE D'EGALITE (ART.3 LOI FONDAMENTALE)?

LA GREVE UNE « ARME ULTIME »

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DONAT, VERONIQUE;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS. 1988. NUMERO 5. P. 53 - 59
Revue / Zeitschrift:Documents
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:ARBEIT, Arbeitnehmer, BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND (BRD), GEWERKSCHAFT, Grundgesetz, OEFFENTLICHER DIENST, Rechtsprechung, SOZIALSTAAT, STREIK, Tarifvertrag, CONVENTION COLLECTIVE, DROIT DE GREVE, DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, ETAT SOCIAL, FONCTIONNAIRE, GREVE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA), SALARIE, SERVICE PUBLIC, SYNDICAT, TRAVAIL
EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AUCUNE LOI NE POSE LE CADRE JURIDIQUE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. LEUR LICEITE EST, CEPENDANT INCONTESTEE ET DECOULE DE LA LIBERTE DE COALITION ET DU PRINCIPE DE L'ETAT SOCIAL DE DROIT. L'AUTEUR RAPPELLE LES REGLES POSEES PAR LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE: LES CONDITIONS DE DECLENCHEMENT, LES OBJECTIFS ET LA CONDUITE DES CONFLITS COLLECTIFS. ELLE S'INTERESSE AUSSI AU CAS DES GREVES D'AVERTISSEMENT QUI ETAIENT AU CENTRE DE LA JURISPRUDENCE RENDUE CES DERNIERES ANNEES. EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS DES SERVICES PUBLICS CONTRACTUELS, LA SITUATION EST DIFFERENTE: LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS LE DROIT DE FAIRE GREVE ET LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL SONT REGLEMENTEES PAR LA "LOI; LES EMPLOYES ET OUVRIERS ONT LE DROIT DE FAIRE GREVE, MAIS PEUVENT ETRE" REMPLACES PAR DES FONCTIONNAIRES. "POUR FINIR, L'AUTEUR RAPPELLE LES REGLES INTERNES AUX SYNDICATS; CES REGLES SONT" TOUT AUSSI CONTRAIGNANTES DANS LE DOMAINE DU DROIT DES CONFLITS COLLECTIFS, MEME SI ELLES N'ONT PAS DE CONSEQUENCE SUR LA LICEITE DE LA GREVE.

REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE : LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1994 ET 1995

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1997. NUMERO 2. P. 343 - 386
Revue / Zeitschrift:Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, EUROPAEISCHE UNION, Föderalismus, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSPRECHUNG, 1994, RECHTSPRECHUNG, 1995, RECHTSSTAAT, COUR CONSTITUTIONNELLE DU LAND, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, FEDERALISME, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1994, JURISPRUDENCE, ANNEE 1995, LAENDER, LIBERTES PUBLIQUES, LOI FONDAMENTALE, UNION EUROPEENNE
LES ANNEES 1994 ET 1995 AURONT ETE MARQUEES PAR DES DECISIONS AUDACIEUSES SUR L'INCONSTITUTIONNALITE DE DECISIONS REPRIMANT L'ATTEINTE A L'HONNEUR DE L'ARMEE OU LA CONSOMMATION DE DROGUES DOUCES, OU RELATIVES A LA PRESENCE DE CRUCIFIX DANS LES ECOLES BAVAROISES OU ENCORE A LA REPRESSION DES MANIFESTATION ASSISES. APRES UNE INTRODUCTION SUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET SUR SON ACTIVITE, AINSI QUE SUR L'ACTIVITE DES COURS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER, L'AUTEUR DONNE UN COMMENTAIRE DETAILLE DES DECISIONS RENDUES EN 1994 ET 1995, LES REPARTISSANT SUIVANT LES THEMES SUIVANTS: LES DROITS FONDAMENTAUX ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=1783)