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LA RESPONSABILITE DU GERANT DE GMBH

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LE LIEN (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: LE LIEN. MAGAZINE ECONOMIQUE FRANCE-ALLEMAGNE. 1996. NUMERO 31. P. 18.
Revue / Zeitschrift:Lien (le), magazine économique France - Allemagne
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GESCHAEFTSFUEHRER, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, HAFTPFLICHTRECHT, HAFTUNG, DELIKTS-, HAFTUNG, VERTRAGS-, INSOLVENZ, Konkurs, CREANCIER, Droit civil, FAILLITE, GERANT, INSOLVABILITE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
LE GERANT D'UNE SARL PEUT ETRE AMENE A ASSUMER UNE RESPONSABILITE PERSONELLE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.

APERCU DU NOUVEAU REGIME JURIDIQUE DE L’INSOLVABILITE EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TROCKELS, F.; TROCKELS, FRIEDRICH;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES. 1996. NUMERO 1. P. 23 - 38.
Revue / Zeitschrift:Revue des procédures collectives
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:GLAEUBIGER, INSOLVENZ, INSOLVENZORDNUNG VOM 05.10.1994, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSFORDERUNG, KONKURSGLAUEBIGER, KONKURSMASSE, KONKURSVERFAHREN, UEBERSCHULDUNG, VERGLEICH, VERGLEICHSORDNUNG VOM 26.2.1935, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, DETTE, Entreprise, FAILLITE, INJONCTION DE PAYER, INSOLVABILITE, LIQUIDATION, LOI DU 05 OCTOBRE 1994 (INSOLVABILITE), PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, REDRESSEMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE, Société
LA NOUVELLE LOI DU 05 OCTOBRE 1994 SUR L'INSOLVABILITE DOIT ENTRER EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1999. ELLE REMPLACE, DANS LES ANCIENS LAENDER NON SEULEMENT LA LOI RELATIVE A LA FAILLITE, MAIS AUSSI LA LOI SUR LE CONCORDAT. L'AUTEUR ETUDIE LA SITUATION ACTUELLE ET INSISTE SUR LES DIFFERENCES ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU DROIT. DANS LE CADRE DE L'INSOLVABILITE DES ENTREPRISES, L'AUTEUR EXAMINE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, L'ADMINISTRATION PROVISOIRE SUR L'INSOLVABILITE, L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ET LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DE L'INSOLVABILITE, L'INFLUENCE DES CREANCIERS SUR LA PROCEDURE, LE REDRESSEMENT PAR CESSION DE L'ENTREPRISE DU DEBITEUR, LE REDRESSEMENT DU DEBITEUR DANS LE CADRE DU PLAN D'INSOLVABILITE, LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE, LA POSITION DU CREANCIER DOTE D'UNE SURETE, LE REJET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE DE LA MASSE ET L'EXONERATION DES DETTES SUBSISTANTES. L'AUTEUR ETUDIE EGALEMENT INSOLVABILITE DU CONSOMMATEUR QUI FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE. LA DERNIERE PARTIE FAIT L'OBJET D'UNE APPRECIATION CRITIQUE.

LE DROIT ALLEMAND EN MATIERE D’INSOLVABILITE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BAUER, DETLEF;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1996. NUMERO 33. P. 18 - 24.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:FORDERUNG, INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, MAHNVERFAHREN, ZAHLUNGSEINSTELLUNG, ZAHLUNGSUNFAEHIGKEIT, ZWANGSBEITREIBUNGSVERFAHREN, ZWANGSVERGLEICH, ZWANGSVOLLSTRECKUNG, CESSATION DE PAIEMENT, CREANCE, Entreprise, FAILLITE, IMPAYE, INSOLVABILITE, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, RECOUVREMENT, REGLEMENT JUDICIAIRE
L'AUTEUR ETUDIE LE DROIT APPLICABLE EN MATIERE DE FAILLITE: APTITUDE A LA FAILLITE, DEMANDE D'OUVERTURE, MOTIVATION DE LA FAILLITE, LE TRIBUNAL COMPETENT, LA MISE SOUS SEQUESTRE, LE REJET DE LA DEMANDE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LE JUGEMENT DECLARATIF D'OUVERTURE, LES EFFETS DE L'OUVERTURE, LE FAILLI PENDANT LA FAILLITE, LE SYNDIC DE FAILLITE, LES CREANCIERS. IL EXAMINE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE ET MENTIONNE LE DROIT APPLICABLE DANS LES NOUVEAUX LAENDER.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1988. P. 37 - 39.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1988
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Handelsrecht, Sozialrecht
Mots clef / Schlagworte:BERGBAU, BETRIEBSVERFASSUNGSGESETZ VOM 15.1.1972, INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSGLAEUBIGER, Kündigung, SOZIALPLAN, Unternehmen, CREANCIER, DROIT COMMERCIAL, DROIT DU TRAVAIL, DROIT MINIER, DROIT SOCIAL, FAILLITE, INSOLVABILITE, LOI DU 15 JANVIER 1972 (ORGANISATION DE LA GESTION SOCIALE), PLAN SOCIAL, RESTRUCTURATION
OBSERVATIONS RELATIVES A LA LOI DU 20 DECEMBRE 1988 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE PLAN DE MESURES SOCIALES DANS LES PROCEDURES DE FAILLITE ET DE COM- PROMIS, ET DE LA LOI FEDERALE SUR LES MINES. EN CAS DE FAILLITE ET PLUS GENERALEMENT EN CAS D'ARRET DE L'EXPLOITATION, CERTAINES CREANCES DOIVENT ETRE REGLEES AVANT LES AUTRES. LE PARAGRAPHE 61 DU CODE DE LA FAILLITE PROCEDE A UN CLASSEMENT PAR ORDRE DE PRIORITE DE TOUTES LES CREANCES DE LA FAILLITE. QUEL EST LE RANG OCCUPE PAR LES CREANCES DES TRAVAIL- LEURS ? SELON CETTE LOI, CES DROITS SONT PRIORITAIRES EN CAS DE FAILLITE MAIS POUR NE PAS CAUSER UN PREJUDICE EXCESSIF AUX AUTRES CREANCIERS DE LA FAILLITE, LA LOI PREVOIT QUE SEULS LES DROITS AU TITRE D'UN PLAN DE MESURES SOCIALES MIS SUR PIED APRES L'OUVERTURE DE LA FAILLITE OU DANS LE COURS D'UNE PERIODE DE CESSA- TION DE PAIMENT DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CETTE OUVERTURE PEUVENT ETRE REVENDIQUES EN TANT QUE CREANCE DE FAILLITE JOUISSANT D'UN TRAITEMENT PRIVILE- GIE.

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN : ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 25 - 37.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BEITRAG, BETRIEBSSPIONAGE, BOERSENMARKT, COMPUTER, DATEN, FAELSCHUNG, GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET VOM 15.5.1986, Konkurs, KREDITKARTE, KURSBETRUG, VERSICHERUNG, SOZIAL-, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WIRTSCHAFTSKRIMINALITAET, CARTE DE CREDIT, CHEQUE, CONCURRENCE DELOYALE, COTISATION, CRIMINALITE ECONOMIQUE, DELIT D'INITIE, DEMARCHAGE, DROIT PENAL, ESPIONNAGE INDUSTRIEL, FAILLITE, FALSIFICATION, LOI DU 15 MAI 1986 (CRIMINALITE ECONOMIQUE), MARCHE BOURSIER, ORDINATEUR, SECURITE SOCIALE
IL S'AGIT D'UN COMMENTAIRE DE LA DEUXIEME LOI SUR LA REPRESSION DE LA CRIMI- NALITE ECONOMIQUE DU 15 MAI 1986 QUI DEFINIT DE NOUVEAUX FAITS CONSTITUTIFS D'INFRACTION EN VUE DE LA REPRESSION DE LA CRIMINALITE ECONOMIQUE. IL EST QUESTION DE LA REPRESSION PENALE DE LA CRIMINALITE DANS L'UTILISATION DES ORDINATEURS, DES EUROCHEQUES, DES CARTES DE RETRAIT ET DE CREDIT AINSI QUE DE LA PROTECTION PAR L'ETAT DES DEPOSANTS (PROTECTION PENALE DES PLACEMENTS DE CAPITAUX). LA LOI VISE EGALEMENT A SANCTIONNER LA SOUSTRACTION ET LE DETOUR- NEMENT DU FRUIT DU TRAVAIL. L'APPLICATION DES NORMES PENALES DE LA LOI CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE EST EN OUTRE ETENDUE AU DEMARCHAGE PROGRESSIF DE LA CLIENTELE (SYSTEME DE LA BOULE DE NEIGE) ET A L'ESPIONNAGE INDUSTRIEL. CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1986.