Apr. 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. LGDJ 1995. 175 P. |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINHEITLICHES KAUFRECHT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Rechtsprechung, UEBEREINKOMMEN DER VEREINTEN NATIONEN UEBER DEN INTERNATIONALEN WARENKAUF VOM 11.4.1980, UN-KAUFRECHT, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT UNIFORME, Jurisprudence, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES |
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DANS LE SOUCI DE PROMOUVOIR L'UNIFORMITE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE, L'AUTEUR CONSIDERE LES DECISIONS RENDUES DANS LES AUTRES ETATS SIGNATAIRES AFIN DE DEGAGER LES GRANDS COURANTS QUI SE DESSINENT. ETANT DONNE QUE LE CONTENTIEUX DE LA VENTE SE RESUME SOUVENT A CELUI DE LA FORMATION DU CONTRAT ET A CELUI DES EFFETS DE LA VENTE, CES DEUX SUJETS CONS- TITUTERONT LE CORPS DE L'OUVRAGE. CEPENDANT, AVANT DE TRANCHER CES DIFFICULTES, L'AUTEUR ANALYSE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION PUISQUE JUGES ET ARBITRES SONT D'ABORD AMENES A VERIFIER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION SONT BIEN REUNIES. EN ANNEXE SE TROUVENT L'ETAT DES RATIFICATIONS DE LA CONVENTION AU 31.12.1994, CERTAINES DECISIONS JURISPRUDENTIELLES AINSI QU'UN REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MENNEGAND, SYLVIE; |
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| Source / Fundstelle: | NANCY. MEMOIRE. DROIT. 1993/1994. 64 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFTRAG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 631 II, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 675, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), DIENSTVERTRAG, KAUFVERTRAG, MANDAT, Vertrag, VERTRAG DES BUERGERLICHEN RECHTS, VERTRAG, DIENST-, VERTRAG, GESCHAEFTSBESORGUNGS-, VERTRAG, WERK-, VERWAHRUNG, WERKVERTRAG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 631 II, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 675, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE DEPOT, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE VENTE, CONTRAT MIXTE, Droit civil, DROIT COMPARE, MAITRE D'OEUVRE, MANDAT A TITRE ONEREUX |
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CETTE ETUDE DE DROIT COMPARE PRESENTE LES CONTOURS DU CONTRAT D'ENTREPRISE EN DELIMITANT SON DOMAINE FACE AUX CONTRATS VOISINS (LE MANDAT, LE CONTRAT DE LOUAGE DES SERVICES, LE CONTRAT DE VENTE, LE CONTRAT DE DEPOT) PUIS EXPOSE LES REGLES PARTICULIERES DE CE CONTRAT SPECIAL AFIN DE METTRE EN EVIDENCE LES DISPARITES DE REGIME ET LES RESSEMBLANCES. DANS CE CADRE, SONT EXAMINEES LES REGLES RELATIVES A LA FORME, A LA REMUNERATION, AUX OBLIGATIONS DE L'ENTREPRE- NEUR ET A CELLES DU MAITRE D'OEUVRE, AUX SURETES, AUX SANCTIONS EN CAS D'INEXE- CUTION ET ENFIN LES REGLES CONCERNANT L'EXTINCTION DU CONTRAT . [BIBLI BIJUS: F. 26]
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BAUMANN, WOLFGANG; |
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| Source / Fundstelle: | "IN: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DE LA CONTRAINTE AU CONTRAT. 90 EME CONGRES"
DES NOTAIRES DE FRANCE. OFFENBURG. DOKUMENTE VERLAG. 1994-I. P. 693 - 751. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALTLAST, GRUNDSTUECKERWERB, HAFTPFLICHTRECHT, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, STEUER, UMWELT, Vertrag, ACQUISITION, CONTAMINATION RESIDUELLE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DECHARGE ANCIENNE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, ENVIRONNEMENT, IMPOT, NOTAIRE, RESPONSABILITE, VENTE |
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CETTE ETUDE FAIT PARTIE D'UN OUVRAGE RASSEMBLANT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DU DU 90 EME CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE QUI S'EST TENU A NANTES DU 8 AU 10 MAI 1994. CE RAPPORT PRESENTE LES TRAITS ESSENTIELS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ALLEMAND EXERCANT UNE INFLUENCE EN MATIERE NOTARIALE. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INCOMBANT PRIORITAIREMENT A L'ETAT, LE DROIT ALLEMAND DE L'ENVIRONNEMENT EXISTANT EST ESSENTIELLEMENT D'ORDRE PUBLIC ET SE SOUSTRAIT AINSI A TOUTE LIBERTE CONTRACTUELLE. CEPENDANT, LE NOTAIRE DOIT SE PENCHER SUR LE DROIT ADMINISTRATIF DE L'ENVIRONNEMENT AFIN DE DETERMINER LES FRONTIERES QU'IL IMPOSE A LA LIBERTE CONTRATUELLE (CHAP. I). EN PRINCIPE, LE DROIT CIVIL N'INTERVIENT QUE LORSQU'IL Y A COINCIDENCE ENTRE BIENS "ECOLOGIQUES ET PROPRIETE PRIVEE ; ENCORE FAUT-IL UNE IMPUTABILITE INDIVIDUELLE ?" L'AUTEUR EN VIENT DONC A ANALYSER LE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTU- ELLE (CHAP. II). EN CONCLUSION, IL EST SOULIGNE LE ROLE DU NOTAIRE ALLEMAND. EN ANNEXE SE TROUVENT D'UNE PART QUELQUES EXEMPLES DE CLAUSES DE VENTE DE BIENS FONCIERS ET D'AUTRE PART QUELQUES DISPOSITIONS LEGALES IMPORTANTES.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STADE, STEFAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUIN 1994. P. 1 - 3. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Handelsrecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, KAUFVERTRAG, Vertrag, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, CLAUSE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, CLAUSE DE RESERVE D'APPROVISIONNEMENT, CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DOMMAGES ET INTERETS, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, INDEMNISATION, JURIDICTION, RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES |
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CET ARTICLE ANALYSE LE CONTENU DES CLAUSES LES PLUS COURANTES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE ET SE LIMITE DE PLUS A CELLES DONT LE CONTENU EST CONSIDERE COMME VALABLE AUSSI BIEN SOUS L'EGIDE DU DROIT ALLEMAND QUE SOUS CELUI DU DROIT FRANCAIS. IL EST AINSI QUESTION DE LA CLAUSE DE DEFENSE, DE LA CLAUSE RESTRICTIVE DE RESPONSABILITE, DE LA CLAUSE DE RESERVE D'APPROVISIONNEMENT, DE LA CLAUSE D'IN- DEMNISATION FORFAITAIRE DES DOMMAMGES ET INTERETS, DE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ENFIN DE LA CLAUSE DU CHOIX DU DROIT APPLICABLE.
Apr. 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. SEPTEMBRE 1994. P. 1 - 2. |
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| Revue / Zeitschrift: | Passe Droit pour l'Allemagne |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Arbeitsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ARBEITSVERTRAG, Gesellschaft, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, GESELLSCHAFTER, HAFTPFLICHTRECHT, HAUSTUERGESCHAEFT, HAUSTUERWIDERRUFSGESETZ VOM 16.1.1986, KAUFVERTRAG, Vertrag, WIDERRUFSRECHT, Contrat, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE VENTE, DEMARCHAGE, Droit civil, DROIT DU TRAVAIL, LOI DU 16 JANVIER 1986 (DEMARCHAGE A DOMICILE), RETRACTATION, RETRAITE, Société, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL), VENTE, VENTE A DOMICILE |
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CETTE NOTE SOULEVE DEUX PROBLEMES POSES PAR LE DEMARCHAGE A DOMICILE : IL S'AGIT D'UNE PART DE LA DEFINITION DU CHAMP D'INTERVENTION DU DEMARCHAGE ET D'AUTRE PART DU DELAI DE RETRACTATION. IL EST SIGNALE AU LECTEUR QUE CE CAHIER "PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE" TRAITE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES DES SUJETS SUIVANTS : - LA RESPONSABILITE DU GERANT AU SEIN D'UNE GMBH - LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE GMBH - LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'AGE DE 65 ANS.
