Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN (REDACTION); |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1968. P. 375 - 386. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 1968 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, EWG-VERTRAG, ART. 85, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 14.12.1967, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CEE, CLAUSE ILLICITE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, NULLITE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 85, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES |
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UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L'ART. 85 PAR. 1 CEE UNE DECLARATION D'INNAPLICABILITE DE L'ART. 85 PAR 1 EN VERTU DE L'ART. 85 PAR. 3 NE PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR D'UN CONTRAT NOTIFIE TARDIVEMENT A LA COMMIS- SION. LES CLAUSES DU CONTRAT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE SONT NULLES. LA NULLITE NE CONCERNE CEPENDANT QUE LES CLAUSES DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE SI ELLES PEUVENT ETRE SEPAREES DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SEHRBROCK, RITA; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1995. NUMERO 3. P. 347 - 359. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue de droit des affaires internationales |
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| Année / Jahr: | 1995 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUMSERWERB, IMMOBILIEN, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, Ostdeutschland, STEUER, TREUHANDANSTALT, VERMOEGEN, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, IMMEUBLE, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE |
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COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ANCIENNES ENTREPRISES AVAIENT ETE PRIVATISEES A LA FIN DE L'ANNEE 1994, LA TREUHANDANSTALT A ETE DISSOUTE LE 1ER JANVIER 1995 COMMENT ACQUERIR DES LORS LES ENTREPRISES QUI RESTENT A VENDRE ? DESORMAIS CE SONT 4 ORGANISMES DISTINCTS QUI SONT COMPETENTS EN LA MATIERE. L'AUTEUR EXAMINE DONC LA REDACTION DU CONTRAT ET SON EXECUTION : OBJET DU CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER, PRIX D'ACHAT, GARANTIES (ET NOTAMMENT LES RISQUES D'ENVIRONNEMENT), DROIT A RESTITUTION ET PROCEDURE DE PREFERECE DES INVESTISSEMENTS. IL FAUT NOTER QUE
L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN EX ALLEMAGNE DE L'EST AUPRES D'UNE PERSONNE PRIVEE N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS L'ARTICLE MAIS UNIQUMENT LE TRANSFERT QUI A LIEU PAR L'INTERMEDIAIRE DE CES 4 NOUVEAUX ORGANISMES.
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHLECHTRIEM, PETER; MAGNUS, ULRICH; |
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| Source / Fundstelle: | BADEN-BADEN. NOMOS VERLAGSGESELLSCHAFT 1987. 144 P. |
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| Année / Jahr: | 1987 |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | HAAGER KAUFRECHTSUEBEREINKOMMEN VOM O1.7.1964, KAUFVERTRAG, UN-KAUFRECHT, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES |
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CET OUVRAGE RASSEMBLE LES TEXTES DE LOIS ET LES CONVENTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ET DE BIENS CORPORELS MOBILIERS. LES TEXTES SONT DISPONIBLES EN ALLEMAND, FRANCAIS ET ANGLAIS. IL S'AGIT DE - LA LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DU 17 JUILLET 1973 - DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DU 1ER JUILLET 1964 (HAAGER KAUFRECHTSUEBEREINKOMMEN) - DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIER CORPORELS (UEBEREINKOMMEN ZUR EINFUEHRUNG EINES EINHEITLICHEN GESETZES UEBER DEN ABSCHLUSS VON INTENRATIONALEN KAUFVER- TRAEGE UEBER BEWEGLICHE SACHEN) DU 1ER JUILLET 1964 - DE LA LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DE 1973 (EINHEITLICHES GESETZ UEBER DEN AB- SCHLUSS VON INTERNATIONALEN KAUFVERTRAEGEN UEBER BEWEGLICHE SACHEN).
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | MENNEGAND, SYLVIE; |
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| Source / Fundstelle: | NANCY. MEMOIRE. DROIT. 1993/1994. 64 P. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsvergleichung, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AUFTRAG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 631 II, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 675, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), DIENSTVERTRAG, KAUFVERTRAG, MANDAT, Vertrag, VERTRAG DES BUERGERLICHEN RECHTS, VERTRAG, DIENST-, VERTRAG, GESCHAEFTSBESORGUNGS-, VERTRAG, WERK-, VERWAHRUNG, WERKVERTRAG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 631 II, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 675, Contrat, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE DEPOT, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE VENTE, CONTRAT MIXTE, Droit civil, DROIT COMPARE, MAITRE D'OEUVRE, MANDAT A TITRE ONEREUX |
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CETTE ETUDE DE DROIT COMPARE PRESENTE LES CONTOURS DU CONTRAT D'ENTREPRISE EN DELIMITANT SON DOMAINE FACE AUX CONTRATS VOISINS (LE MANDAT, LE CONTRAT DE LOUAGE DES SERVICES, LE CONTRAT DE VENTE, LE CONTRAT DE DEPOT) PUIS EXPOSE LES REGLES PARTICULIERES DE CE CONTRAT SPECIAL AFIN DE METTRE EN EVIDENCE LES DISPARITES DE REGIME ET LES RESSEMBLANCES. DANS CE CADRE, SONT EXAMINEES LES REGLES RELATIVES A LA FORME, A LA REMUNERATION, AUX OBLIGATIONS DE L'ENTREPRE- NEUR ET A CELLES DU MAITRE D'OEUVRE, AUX SURETES, AUX SANCTIONS EN CAS D'INEXE- CUTION ET ENFIN LES REGLES CONCERNANT L'EXTINCTION DU CONTRAT . [BIBLI BIJUS: F. 26]
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| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BAUMANN, WOLFGANG; |
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| Source / Fundstelle: | "IN: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; DE LA CONTRAINTE AU CONTRAT. 90 EME CONGRES"
DES NOTAIRES DE FRANCE. OFFENBURG. DOKUMENTE VERLAG. 1994-I. P. 693 - 751. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ALTLAST, GRUNDSTUECKERWERB, HAFTPFLICHTRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, STEUER, UMWELT, Vertrag, ACQUISITION, CONTAMINATION RESIDUELLE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DECHARGE ANCIENNE, DROIT ADMINISTRATIF, Droit civil, ENVIRONNEMENT, IMPOT, NOTAIRE, RESPONSABILITE, VENTE |
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CETTE ETUDE FAIT PARTIE D'UN OUVRAGE RASSEMBLANT L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DU DU 90 EME CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE QUI S'EST TENU A NANTES DU 8 AU 10 MAI 1994. CE RAPPORT PRESENTE LES TRAITS ESSENTIELS DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ALLEMAND EXERCANT UNE INFLUENCE EN MATIERE NOTARIALE. LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INCOMBANT PRIORITAIREMENT A L'ETAT, LE DROIT ALLEMAND DE L'ENVIRONNEMENT EXISTANT EST ESSENTIELLEMENT D'ORDRE PUBLIC ET SE SOUSTRAIT AINSI A TOUTE LIBERTE CONTRACTUELLE. CEPENDANT, LE NOTAIRE DOIT SE PENCHER SUR LE DROIT ADMINISTRATIF DE L'ENVIRONNEMENT AFIN DE DETERMINER LES FRONTIERES QU'IL IMPOSE A LA LIBERTE CONTRATUELLE (CHAP. I). EN PRINCIPE, LE DROIT CIVIL N'INTERVIENT QUE LORSQU'IL Y A COINCIDENCE ENTRE BIENS "ECOLOGIQUES ET PROPRIETE PRIVEE ; ENCORE FAUT-IL UNE IMPUTABILITE INDIVIDUELLE ?" L'AUTEUR EN VIENT DONC A ANALYSER LE RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTU- ELLE (CHAP. II). EN CONCLUSION, IL EST SOULIGNE LE ROLE DU NOTAIRE ALLEMAND. EN ANNEXE SE TROUVENT D'UNE PART QUELQUES EXEMPLES DE CLAUSES DE VENTE DE BIENS FONCIERS ET D'AUTRE PART QUELQUES DISPOSITIONS LEGALES IMPORTANTES.
