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DECISION DE LA CHAMBRE DES ENTENTES DE LA COUR D’APPEL DE MUNICH KARTELLSENAT DES OBERLANDESGERICHTS MUENCHEN, 14 DECEMBRE 1967

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1968. P. 375 - 386.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, EWG-VERTRAG, ART. 85, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 14.12.1967, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CEE, CLAUSE ILLICITE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, NULLITE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 85, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L'ART. 85 PAR. 1 CEE UNE DECLARATION D'INNAPLICABILITE DE L'ART. 85 PAR 1 EN VERTU DE L'ART. 85 PAR. 3 NE PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR D'UN CONTRAT NOTIFIE TARDIVEMENT A LA COMMIS- SION. LES CLAUSES DU CONTRAT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE SONT NULLES. LA NULLITE NE CONCERNE CEPENDANT QUE LES CLAUSES DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE SI ELLES PEUVENT ETRE SEPAREES DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT.

L’ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LES NOUVEAUX LAENDER ALLEMANDS APRES LA DISSOLUTION DE LA TREUHANDANSTALT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEHRBROCK, RITA;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1995. NUMERO 3. P. 347 - 359.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Eigentum, EIGENTUM, GRUND-, EIGENTUMSERWERB, IMMOBILIEN, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Ostdeutschland, STEUER, TREUHANDANSTALT, VERMOEGEN, VERMOEGENSGESETZ VOM 14.11.1990, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT IMMOBILIER, IMMEUBLE, LOI DU 14 NOVEMBRE 1990 (LOI D'IMPOSITION SUR LE PATRIMOINE), PRIVATISATION, PROPRIETE, PROPRIETE IMMOBILIERE
COMPTE TENU DU FAIT QUE LES ANCIENNES ENTREPRISES AVAIENT ETE PRIVATISEES A LA FIN DE L'ANNEE 1994, LA TREUHANDANSTALT A ETE DISSOUTE LE 1ER JANVIER 1995 COMMENT ACQUERIR DES LORS LES ENTREPRISES QUI RESTENT A VENDRE ? DESORMAIS CE SONT 4 ORGANISMES DISTINCTS QUI SONT COMPETENTS EN LA MATIERE. L'AUTEUR EXAMINE DONC LA REDACTION DU CONTRAT ET SON EXECUTION : OBJET DU CONTRAT DE VENTE PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER, PRIX D'ACHAT, GARANTIES (ET NOTAMMENT LES RISQUES D'ENVIRONNEMENT), DROIT A RESTITUTION ET PROCEDURE DE PREFERECE DES INVESTISSEMENTS. IL FAUT NOTER QUE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE EN EX ALLEMAGNE DE L'EST AUPRES D'UNE PERSONNE PRIVEE N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION DANS L'ARTICLE MAIS UNIQUMENT LE TRANSFERT QUI A LIEU PAR L'INTERMEDIAIRE DE CES 4 NOUVEAUX ORGANISMES.

GESETZESSAMMLUNG ZUM INTERNATIONALEN KAUF BEWEGLICHER SACHEN

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLECHTRIEM, PETER; MAGNUS, ULRICH;
Source / Fundstelle:BADEN-BADEN. NOMOS VERLAGSGESELLSCHAFT 1987. 144 P.
Année / Jahr:1987
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:HAAGER KAUFRECHTSUEBEREINKOMMEN VOM O1.7.1964, KAUFVERTRAG, UN-KAUFRECHT, Vertrag, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
CET OUVRAGE RASSEMBLE LES TEXTES DE LOIS ET LES CONVENTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES ET DE BIENS CORPORELS MOBILIERS. LES TEXTES SONT DISPONIBLES EN ALLEMAND, FRANCAIS ET ANGLAIS. IL S'AGIT DE - LA LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DU 17 JUILLET 1973 - DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DU 1ER JUILLET 1964 (HAAGER KAUFRECHTSUEBEREINKOMMEN) - DE LA CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIER CORPORELS (UEBEREINKOMMEN ZUR EINFUEHRUNG EINES EINHEITLICHEN GESETZES UEBER DEN ABSCHLUSS VON INTENRATIONALEN KAUFVER- TRAEGE UEBER BEWEGLICHE SACHEN) DU 1ER JUILLET 1964 - DE LA LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS DE 1973 (EINHEITLICHES GESETZ UEBER DEN AB- SCHLUSS VON INTERNATIONALEN KAUFVERTRAEGEN UEBER BEWEGLICHE SACHEN).

ART. 9 AGB-GESETZ : LA PORTE DE SECOURS DE LA LOI SUR LES CONDITIONS GENERALES D’AFFAIRES.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. SEPTEMBRE 1993. P. 1 - 2.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ARBEITSVERTRAG, EINMANNGESELLSCHAFT, GESCHAEFTSRAUMMIETE, KAUFVERTRAG, KONZESSION, Kündigung, TREU UND GLAUBEN, Versicherung, VERSICHERUNG, ARBEITSLOSEN-, Vertrag, Wettbewerb, ASSURANCE, ASSURANCE CHOMAGE, BAIL COMMERCIAL, CONCURRENCE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT D'ASSURANCE, CONTRAT DE BIERE, CONTRAT DE CONCESSION, DROIT COMMERCIAL, LICENCIEMENT, PART SOCIALE, Société, SOCIETE UNIPERSONNELLE (EURL)
L'ARTICLE PRESENTE TROIS NOUVEAUX EXEMPLES DANS LESQUELS LES CONDITIONS "GENERALES D'AFFAIRES ONT ETE UTILISEES ; PREMIEREMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE" UNE REDUCTION D'UNE CLAUSE PENALE EXESSIVE, DEUXIEMEMENT DE DECLARER ILLICITE UNE CLAUSE RESTRICTIVE DE REPRISE DE STOCK DANS UN CONTRAT DE CONCESSION ET TROISIEMEMENT DE DECLARER NON VALABLE UN REMBOURSEMENT DU PRIX D'UNE VOITURE ACHETEE A L'EMPLOYEUR EN CAS DE LIECENCIEMENT. IL EST SIGNALE AU LECTEUR DE CE CAHIER PASSE DROIT, QU'IL EST TRAITE SOUS FORME D'INFORMATIONS RAPIDES - DU CONTRAT D'ASSURANCE, - DES NOUVELLES LOIS APPLICA- BLES AU MONDE DE LA FINANCE, - DU CONTRAT DE BIERE, - DE LA SOUS-LOCATION D'UN BAIL COMMERCIAL, - DE LA DISCRIMINIATION DU NON-RESIDENT PAR RAPPORT A L'ALLEMAND VIS-A-VIS DE LA CHARGE FISCALE, - DE LA FORME DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES ETRANGERES LOCALISEES EN ALLEMAGNE, - DE LA SOCIETE UNIPERSONNELLE, - DE L'ASSURANCE CHOMAGE ET ENFIN - DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LES CON- TRATS DE TRAVAIL.

LE CONTRAT DE VENTE EN DROIT ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUILLET/AOUT 1993. P. 2 - 4.
Revue / Zeitschrift:Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abfindung, AUSGLEICHANSPRUCH, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSGESETZBUCH, PARAGRAPH 89 B, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, KUNDSCHAFT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, CAUTIONNEMENT, CLAUSE DE TRANSFERT DE PROPRIETE, CLIENTELE, CODE DE COMMERCE (HGB), CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 89 B, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, INDEMNITE, INSTALLATION CLASSEE, SURETE, VENTE
L'ARTICLE RESUME LES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE VENTE. IL DEFINIT L'OFFRE, L'ACCEPTATION, LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR ET LE PRIX. IL EST SIGNALE AU LECTEUR DE CE CAHIER PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE QUE CE DERNIER PROPOSE DES INFORMATIONS RAPIDES RELATIVES - A LA REDACTION DU CONTRAT DE VENTE D'UNE ENTREPRISE, - A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, - A L'INDEM- NITE DE CLIENTELE (ART. 89 B III HGB - AUSGLEICHANSPRUCH), - AU CAUTIONNEMENT CONCLU A DOMICILE, - AUX INSTALLATIONS CLASSEES ET LES ORDONNANCES DE TYPE "TOEPFER".