DECISION DE LA CHAMBRE DES ENTENTES DE LA COUR D’APPEL DE MUNICH KARTELLSENAT DES OBERLANDESGERICHTS MUENCHEN, 14 DECEMBRE 1967

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN (REDACTION);
Source / Fundstelle:IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1968. P. 375 - 386.
Revue / Zeitschrift:Revue trimestrielle de droit européen
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Europarecht
Mots clef / Schlagworte:EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, EWG-VERTRAG VOM 25.3.1957, EWG-VERTRAG, ART. 85, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, Kaufvertrag, KAUFVERTRAG, OBERLANDESGERICHT, URTEIL VOM 14.12.1967, Vertrag, Wettbewerb, WETTBEWERBSRECHT, EUROPAEISCHES-, CEE, CLAUSE ILLICITE, CONCURRENCE, Contrat, CONTRAT DE VENTE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, NULLITE, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, TRAITE CEE DU 25 MARS 1957, ART. 85, VENTE, VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
UN ACCORD DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE ASSORTI D'UNE CLAUSE DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES AU SENS DE L'ART. 85 PAR. 1 CEE UNE DECLARATION D'INNAPLICABILITE DE L'ART. 85 PAR 1 EN VERTU DE L'ART. 85 PAR. 3 NE PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR D'UN CONTRAT NOTIFIE TARDIVEMENT A LA COMMIS- SION. LES CLAUSES DU CONTRAT QUI SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE SONT NULLES. LA NULLITE NE CONCERNE CEPENDANT QUE LES CLAUSES DE PROTECTION TERRITORIALE ABSOLUE SI ELLES PEUVENT ETRE SEPAREES DES AUTRES DISPOSITIONS DU CONTRAT.

LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:RIEG, ALFRED;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1982. P. 905 - 958.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, AUSLEGUNG, NICHTIGKEIT, UNWIRKSAME KLAUSEL, Vertrag, WIRKSAMKEITSKONTROLLE, CLAUSE ABUSIVE, CLAUSE ILLICITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil
LE CONTROLE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES S'OPERE EN ALLEMAGNE A PLUSIEURS NIVEAUX. AVANT DE VERIFIER SI UNE CLAUSE EST JURIDIQUEMENT PRIVEE D'EFFICACITE, IL CONVIENT EN EFFET DE S'INTERROGER SUR LE POINT DE SAVOIR SI EN REALITE ELLE EST DEVENUE UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CONTRAT. L'AUTEUR DEVELOPPE UN CERTAIN NOMBRE DE GENERALITES SUR LES CONDITIONS GENERALES (LA DEFINITION SELON LE DROIT ALLEMAND, L'INCLUSION DES CONDITIONS DANS LE CONTRAT, LEUR INTERPRETATION) AVANT D'EXAMINER LEUR CONTROLE PROPREMENT DIT (LE DROIT MATERIEL ET LE DROIT PROCESSUEL).

LE DROIT ALLEMAND RELATIF AUX CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BREITENSTEIN, DETLEV VON;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 1978-I. P. 110 - 113.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AGB-GESETZ VOM 09.12.1976, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, FORMULARVERTRAG, GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN(AGB-GESETZ), KLAUSEL, ALLGEMEINE-, KLAUSEL, VERBOTENE-, Vertrag, VERTRAG, FORMULAR-, WILLENSFREIHEIT, CLAUSE ILLICITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), VALIDITE
ANALYSE DETAILLEE DU DROIT ALLEMAND DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. L'AUTEUR EXAMINE L'EVOLUTION DU DROIT ALLEMAND EN LA MATIERE EN REFERENCE A LA FOIS A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE, A LA DOCTRINE AINSI QU'AU TRAVAIL DU LEGISLATEUR ET A LA PROCEDURE D'ELABORATION DE LA LOI NOUVELLE. IL EXAMINE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI (GESETZ ZUR REGELUNG DES RECHTS DER ALLGEMEINEN GESCHAEFTSBEDINGUNGEN DU 9 DECEMBRE 1976 ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1977): - DEFINITION DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - ETAPES DU CONTROLE DE VALIDITE - LIMITES DE VALIDITE - CLAUSE GENERALE DU PARAGRAPHE 9 - CLAUSES ILLICITES DES PARAGRAPHES 10 ET 11 - CHAMP D'APPLICATION.

LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DU 9 DECEMBRE 1976.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MICKLITZ, HANS W.;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1989. P. 1O1 - 122.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Abnahmeverfahren, ALLGEMEINE GESCHAEFTSBEDINGUNGEN, Bankwesen, BAURECHT, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER KREDITWESEN, BUNDESAUFSICHTSAMT FUER VERSICHERUNGSWESEN, BUNDESKARTELLAMT, VERBRAUCHERVERBAND, VERBRAUCHERZENTRALE, Vertrag, CLAUSE ILLICITE, CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, Contrat, Droit civil, JUGE, LOI DU 09 DECEMBRE 1976 (CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES - AGB-GESETZ), SANCTION, SANCTION CIVILE
LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES, ADPOTEE LE 9 DECEMBRE 1976 A ENGENDRE DES BOULEVERSEMENTS INSOUPCONNES. LE JUGE EN EST L'ACTEUR PRINCIPAL. IL EST SAISI AUTANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES GROUPEMENTS. IL REFORME LE DROIT DES OBLIGATIONS EN ELARGISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET EN UTILISANT LE CONTROLE DU CONTENU DES CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES. LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR LA LOI ONT CONTRIBUE A SON ACCEPTATION PAR LES DIFFERENTS ACTEURS SOCIAUX CONCERNES.