Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	CENTRE DE DROIT ALLEMAND DE LA CCI DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN;
Source / Fundstelle:	IN: PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE. JUILLET/AOUT 1993. P. 2 - 4.
Revue / Zeitschrift:	Passe Droit pour l'Allemagne
Année / Jahr:	1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	Abfindung, AUSGLEICHANSPRUCH, HANDELSGESETZBUCH (HGB), HANDELSGESETZBUCH, PARAGRAPH 89 B, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, KUNDSCHAFT, Unternehmen, UNTERNEHMENSKAUF, Vertrag, CAUTIONNEMENT, CLAUSE DE TRANSFERT DE PROPRIETE, CLIENTELE, CODE DE COMMERCE (HGB), CODE DE COMMERCE (HGB), PARAGRAPHE 89 B, Contrat, CONTRAT DE VENTE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, INDEMNITE, INSTALLATION CLASSEE, SURETE, VENTE

L'ARTICLE RESUME LES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE VENTE. IL DEFINIT L'OFFRE, L'ACCEPTATION, LES GARANTIES ACCORDEES PAR LE VENDEUR ET LE PRIX. IL EST SIGNALE AU LECTEUR DE CE CAHIER PASSE DROIT POUR L'ALLEMAGNE QUE CE DERNIER PROPOSE DES INFORMATIONS RAPIDES RELATIVES - A LA REDACTION DU CONTRAT DE VENTE D'UNE ENTREPRISE, - A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, - A L'INDEM- NITE DE CLIENTELE (ART. 89 B III HGB - AUSGLEICHANSPRUCH), - AU CAUTIONNEMENT CONCLU A DOMICILE, - AUX INSTALLATIONS CLASSEES ET LES ORDONNANCES DE TYPE "TOEPFER".