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LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE EN 1986

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNEL. 1986-II. P. 239 - 247.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BVERFGE 72, 155, BVERFGE 73, 1, BVERFGE 73, 118, BVERFGE 73, 206, BVERFGE 73, 339 (SOLANGE II), BVERFGE 74, 33, BVERFGE 74, 9, EUROPAEISCHE GEMEINSCHAFT, FINANZAUSGLEICH, FINANZIERUNG, GESETZGEBUNGSVERFAHREN, RUNDFUNK, AUDIOVISUEL, COMMISSION PARLEMENTAIRE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, FINANCEMENT, Jurisprudence, PEREQUATION FINANCIERE, PRINCIPE D'EGALITE, PROCEDURE LEGISLATIVE, VIOLENCE
L'AUTEUR COMMENTE BRIEVEMMENT LES DECISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE INTERVENUES AU COURS DE L'ANNEE 1986: LA DECISION RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT ALLEMAND (SOLANGE II), MAIS AUSSI DES DECISIONS RELATIVES AU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS, A LA COMMISION DE CONCILIATION, AU PROBLEME DE LA PEREQUATION FINANCIERE ENTRE LES LAENDER, AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES, A L'INCONSTITUTIONNALITE DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, AU PROBLEME DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LA REPRESSION DE LA DESOBEISSANCE CIVILE, AU CARACTERE INCONSTITUTIONNEL DE L'EXCLUSION DE TOUS LES ETUDIANTS DU BENEFICE DE L'INDEMNITE CHOMAGE, ET A L'INCONSTITUTIONNALITE PARTIELLE DE LA LOI DE BASSE SAXE SUR L'AUDIOVISUEL (QUATRIEME ARRET SUR L'AUDIOVISUEL).

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 19.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:BESTECHUNG, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 03.12.1985, BVERFGE 71, 206, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 3 I, GRUNDGESETZ, ART. 5 I, PRESSEFREIHEIT, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 353 D, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 353 D, CORRUPTION, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 03 DECEMBRE 1985, DROIT PENAL, LIBERTE DE LA PRESSE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 I, LOI FONDAMENTALE, ART. 5 I, PRESSE
COMMENTAIRE DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 3 DECEMBRE 1985 SUR LA CONSTITUTIONNALITE DU PARAGRAPHE 353 D DU CODE PENAL. IL S'AGIT DECISION RELATIVE PAR LA PUBLICATION DANS LE MAGAZINE STERN DES EXTRAITS DU PROCES-VERBAL DE L'AUDITION D'UN INCULPE ET DE DEUX TEMOINS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE FLICK

CHRONIQUE – ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DICKHAUT, ANDREAS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1986. P. 41 - 42.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Abtreibung, Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 25.2.1975, BVERFGE 39, 1, EMBRYO, LEIBESFRUCHT, LEICHE, SCHWANGERSCHAFTSABBRUCH, AVORTEMENT, CADAVRE, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 168, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 25 FEVRIER 1975, DROIT PENAL, EMBRYON, FOETUS, INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
BREVES OBSERVATIONS DE LA 24EME LOI D'AMENDEMENT DU DROIT PENAL - PARAGRAPHE 168 DU CODE PENAL - DU 13 JANVIER 1987. CETTE LOI VISE A PROTEGER LES EMBRYONS ET LES FOETUS CONTRE UN DETOURNEMENT SANS MOTIF LEGITIME PAR UN ELARGISSEMENT DU DOMAINE D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 168 DU CODE PENAL.

ALLEMAGNE – CHRONIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GROPP, WALTER;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1985. P. 27.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1985
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure pénale
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 06.11.1984, BVERFGE 68, 237, GERICHTSKOSTEN, ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPH 464, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PARAGRAPHE 464, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 06 NOVEMBRE 1984, FRAIS DE JUSTICE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 3 I, PROCEDURE PENALE
COMMENTAIRE DE LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DU 6 NOVEMBRE 1984 RELATIVE A LA LIMITATION DU MONTANT REMBOURSABLE CONCERNANT LES FRAIS AFFERENTS A L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR LIBREMENT CHOISI PAR L'INTERESSE.

LA HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES ET SA FONCTION DANS LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HERZOG, ROMAN;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 15 - 23.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, Grundrechte, KONVENTION ZUM SCHUTZ DER MENSCHENRECHTE VOM 04.11.1950, MENSCHENRECHTE, NATURRECHT, NORMENHIERARCHIE, Rechtsprechung, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 04 NOVEMBRE 1950, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT NATUREL, DROITS DE L'HOMME, DROITS FONDAMENTAUX, HIERARCHIE DES NORMES, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, LOI FONDAMENTALE
L'AUTEUR EXAMINE TOUT D'ABORD LA FONCTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE DROITS DE L'HOMME, DROITS NATURELS ET DROITS FONDAMENTAUX ? JUSQU'A MAINTENANT LA QUESTION N'A PAS ETE CLAIREMENT RESOLUE PARCE QUE LA LOI FONDAMENTALE CONTIENT UNE LISTE DE DROITS FONDAMENTAUX TRES FAVORABLE A L'EXERCICE DES LIBERTES ET QU'IL N'A PAS PARU NECESSAIRE D'AFFIRMER DES DROITS NATURELS. AINSI LES DROITS PREEXISTANTS A L'ETAT ET LES DROITS NATURELS SERAIENT LES DROITS DE L'HOMME, SEULS LES DROITS RECONNUS PAR L'ETAT SERAIENT LES DROITS FONDAMENTAUX. QUELLE EST LA SOLUTION RETENUE EN CAS DE CONFLITS ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX EUX-MEMES OU ENTRE LES DROITS FONDAMENTAUX ET D'AUTRES NORMES CONSTITUTIONNELLES DANS UNE DEUXIEME PARTIE C'EST LA HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES QUI EST ABORDEE (SOUS L'ANGLE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE) PUIS LA HIERARCHIE ENTRE LE DROIT CONSTITUTIONNEL NATIONAL, LE DROIT INTERNATIONAL ET LES NORMES SUPRANATIONALES.