Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1976-I. P. 187 - 224. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1976 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | AMTSHAFTUNG, BUNDESIMMISSIONSSCHUTZGESETZ VOM 15.3.1974, Bundesverfassungsgericht, ENERGIESICHERUNGSGESETZ VOM 20.12.1974, Grundgesetz, IMMISSIONSSCHUTZ, OMBUDSMAN, RECHTSPRECHUNG, 1974, UMWELT, WAHL, WAHLPLAKATANSCHLAG, Administration, AFFICHAGE, BONNE FOI, Droit constitutionnel, ELECTION, ENERGIE, ENVIRONNEMENT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE, ANNEE 1974, LOI DU 15 MARS 1974 (PROTECTION CONTRE LES IMMISSIONS), LOI DU 20 DECEMBRE 1974 (ENERGIE), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 31, RESPONSABILITE |
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DANS UNE PREMIERE PARTIE, SONT PRESENTEES LES PRINCIPALES REFORMES CONSTITU- TIONNELLES ET LEGISLATIVES. LES REFORMES IMPORTANTES SONT CELLES QUI ONT PORTE SUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENERGIE ET LES IMPOTS. LES LAENDER EUX ONT POURSUIVI LES REFORMES ANTERIEURES ET LA SEULE NOUVEAUTE APPARAIT EN RHENANIE-PALATINAT (RHEINLAND-PFLAZ) AVEC LA CREATION D'UN OMBUDSMAN. QUANT A LA JURISPRUDENCE, LES DECISIONS EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE ONT TOUCHE AUX QUESTIONS DES DROITS FONDAMENTAUX, DES RAPPORTS ENTRE DROIT CONSTITUTIONNEL FEDERAL ET CELUI DES LAENDER, DES LIMITES DU ROLE DU BUNDESRAT DANS LA FONCTION LEGISLATIVE FEDERALE, DE L'EXTRADITION, DE L'EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME QUANT A LA NATIONALITE ALLEMANDE, DE LA GARANTIE DU DROIT DE PROPRIETE. LES DECISIONS EN MATIERE ADMINISTRATIVE ONT PORTE SUR LE PRINCIPE DE BONNE FOI, SUR L'IRRECEVABILITE DU RECOURS D'UNE COMMUNE CONTRE UNE DECISION D'UNE AUTORITE COMMUNALE INDEPENDANTE, SUR LE CONTROLE DE L'AFFICHAGE ELECTORAL, ET SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT. LES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ONT ETE RELATIVES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, A LA RECUPERATION DES PLUES-VALUES LORS D'UNE EXPROPRIATION ET A LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POUR DOMMAGE CAUSE PAR UNE MESURE ILLEGALE. (FICHE EN DOUBLE EXEMPLAIRE. VOIR ID=210)
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE. 1991. P. 734 - 757. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique (RDP) |
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| Année / Jahr: | 1991 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | EINIGUNGSVERTRAG VOM 31.8.1990, FINANZIERUNG, FINANZWESEN, Gerichtsbarkeit, Ostdeutschland, TREUHANDANSTALT, Verwaltung, Administration, AGENCE FIDUCIAIRE, ALLEMAGNE DE L'EST, Droit constitutionnel, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERATION, FINANCEMENT, FINANCES PUBLIQUES, INSTITUTIONS POLITIQUES, JUSTICE, LAENDER, ORGANISATION JUDICIAIRE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, STASI, TRAITE D'UNION DU 31 AOUT 1990 |
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DANS CETTE ETUDE, L'AUTEUR PRESENTE L'IMPACT DU TRAITE D'UNION SUR LES INSTI- TUTIONS ALLEMANDES. DIVISEE EN TROIS PARTIES, L'ANALYSE PORTE DANS UN PREMIER TEMPS SUR LES RETOU- CHES APPORTEES AUX INSTITUTIONS FEDERALES DEJA EXISTANTES ET SUR LES NOUVELLES INSTITUTIONS TELLES QUE LE DELEGUE SPECIAL AUX DOSSIERS DE LA STASI ET L'AGENCE FIDUCIAIRE. DANS UN DEUXIEME TEMPS, L'AUTEUR EXAMINE LES DIFFICULTES QUI ONT PRESIDE A LA CONSTITUTION DES NOUVEAUX LAENDER ET A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS POLI- TIQUES EN EVOQUANT CEPENDANT PRINCIPALEMENT LES DIFFICULTES QUI ONT ETE RENCONTREES LORS DE LA RECONSTITUTION DU SYSTEME JUDICIAIRE ET DE CELLE DE L' ADMINISTRATION. DANS UN TROISIEME TEMPS, EST ABORDEE LA QUESTION DU DESEQUILIBRE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES NOUVEAUX LAENDER, LES ANCIENS LAENDER ET LA FEDERATION. LE PROBLEME EST ABORDE SOUS TROIS POINTS DE VUE : - LA REPARTITION DES RECETTES FISCALES SELON LE TRAITE DE L'UNION - LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES MIXTES - LA CRISE FINANCIERE DE L'HIVER 1991 ET LES MESURES PRISES EN MARS 1991.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: DELPEREE, FRANCIS. VERDUSSEN, MARC. BIVER, KARINE: RECUEIL DES
CONSTITUTIONS EUROPEENNNES. BRUXELLES. BRUYLANT 1994, P. 857 - 874. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Rechtsgeschichte, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Grundgesetz, VERFASSUNGSAENDERUNG, Wiedervereinigung Deutschlands, Droit constitutionnel, HISTOIRE DU DROIT, LOI FONDAMENTALE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE, REVISION CONSTITUTIONNELLE |
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L'AUTEUR PROPOSE UN HISTORIQUE DE LA LOI FONDAMENTALE DEPUIS 1948 JUSQU'AUX REVISIONS IMPORTANTES INTERVENUES APRES LA REUNIFICATION RELATIVES NOTAMMENT A L'UNION EUROPEENNE ET AU DROIT D'ASILE. L'ANALYSE PORTE DONC SUR LA GENESE DE LA LOI FONDAMENTALE (1948-1949), SUR LES MULTIPLES REVISIONS ET MODIFICATIONS AYANT EU LIEU ENTRE 1951 ET 1983, SUR LE CHANGEMENT DU A LA REUNIFICATION EN 1990 ET ENFIN SUR LES REVISIONS POSTERIEURES A CELLE-CI. A LA SUITE DE CET ARTICLE, SE TROUVE LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE EN LANGUE FRANCAISE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1992-VIII. P. 163
-
177. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BERICHTERSTATTER, BESCHLUSS, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, URTEIL, ACTION EN JUSTICE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, JUSTICE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RAPPORTEUR, SENAT, TRIBUNAL |
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CET ARTICLE PROPOSE UNE DOCUMENTATION TECHNIQUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET SUR LA PROCEDURE RESERVEE AUX DEMANDES RECUES PAR LA COUR. CETTE PROCEDURE DEBUTE PAR LA FILTRAGE DES DEMANDES. LES ETAPES SUIVANTES FAISANT L'OBJET D'UNE ANALYSE SONT RELATIVES : - A LA REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES FORMATIONS DE JUGEMENT - AU POUVOIR D'INSTRUCTION DU RAPPORTEUR - A LA DELIBERATION EMANANT D'UNE PART D'UNE CHAMBRE ET D'AUTRE PART D'UNE SECTION - A LA REDACTION DE LA DECISION - A LA PROMULGATION ET NOTIFICATION DE LA DECISION - A LA PUBLICATION EN ANNEXE, SONT DECRITS LES ATTRIBUTIONS DES JUGES EN FONCTION ACTUELLEMENT A LA COUR, AU SEIN DE LA PREMIERE CHAMBRE ET DE LA DEUXIEME CHAMBRE. LES DECISIONS DE NOMINATION SONT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990 ET DU 28 DECEMBRE 1991.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | HANF, DOMINIK; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN. 1994. P. 391 - 422. |
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| Année / Jahr: | 1994 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 12.10.1993, BVERFGE 89, 155 (MAASTRICHT), EUROPAEISCHE UNION, GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, VERTRAG UEBER DIE EUROPAEISCHE UNION VOM 07.2.1992, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 12 OCTOBRE 1993, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, MAASTRICHT, TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DU 07 FEVRIER 1992, UNION EUROPEENNE |
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AVANT DE COMMENTER LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE CONCERNANT LA COMPATIBILITE DU TRAITE DE MAASTRICHT ET DE L'ORDRE JURIDIQUE ALLEMAND, L' AUTEUR RAPELLE LE CONTEXTE JURIDIQUE, JURISPRUDENTIEL ET POLITIQUE DANS LEQUEL CET ARRET EST INTERVENU. L'EXISTENCE DE DEUX ORDRES JURIDIQUES (ALLEMAND ET COM- MUNAUTAIRE) EGALEMENT APPLICABLES DANS L'ORDRE INTERNE POSE EN EFFET LA QUESTION DE LEUR HIERARCHIE EN CAS DE CONFLIT. EN CONCLUSION, L'AUTEUR REGRETTE LE MANQUE D'AMBITION DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FAVEUR D'UN DROIT CONSTITUTIONNEL PLUS OUVERT A L'ORDRE JURIDIQUE EUROPEEN.
