Sep. 18, 2014
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | SCHLEGEL AUDREY |
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| Source / Fundstelle: | dans: Revue générale du droit, publié le 06/07/2014, numéro 3. |
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| Année / Jahr: | 2014 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit pénal, Strafrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | aktive Sterbehilfe, ein Recht auf Leben, Einwilligung, Euthanasie, DROIT A LA VIE, EUTHANASIE, EUTHANASIE active, EUTHANASIE passive, la volonté du patient |
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Article disponible sur http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17408
A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi.
Le terme « Euthanasie » est connu de l’allemand, mais il lui est préféré l’expressionplus évocatrice de «
Sterbehilfe » : l’aide à la mort. Celle-ci est à différencier de la notion de «
Beihilfe zur Selbsttötung » (assistance à sa propre mort), également connue sous le nom de «
assistierter Suizid » (suicide assisté). Ce dernier comportement consiste à fournir à une personne les moyens lui permettant de se donner elle-même la mort. Il n’encourt aucune sanction, dans la mesure où les §§ 211, 212 du
Strafgesetzbuch –StGB (Code pénal) ne répriment que le fait de donner la mort à un autre être humain (à l’encontre de la lettre de leurs dispositions)
. Nous nous intéressons ici au seul cas de la
Sterbehilfe.
Ce terme recouvre deux comportements différents : l’euthanasie active
(
aktive Sterbehilfe) et l’ euthanasie passive (
passive Sterbehilfe)
. La doctrine
et la jurisprudence
s’accordent pour dire que l
’aktive Sterbehilfe demeure strictement réprimée par le droit allemand. Mais la
passive Sterbehilfe est légale et encadrée par la loi du 29 juillet 2009, dite «
Patientenverfügungsgesetz » (Loi sur les dernières volontés du patient). Cette loi pose le cadre juridique de la fin du traitement médical (
Behandlungsabbruch).
Cet encadrement législatif a été complété par la jurisprudence. Etrangement, celle-ci provient uniquement du
Bundesgerichtshof-BGH (Cour fédérale) et non du
Bundesverfassungsgericht-BVerfG (Tribunal Constitutionnel Fédéral), lequel est pourtant l’organe judiciaire de prédilection pour trancher des grands débats politiques et/ou de société
. La question de l’euthanasie passive semble donc relever en droit allemand bien plus de la technique que de la politique juridique. Cet aspect technique fut particulièrement mis en avant dans la dernière décision du
BGH ((
BGH, 20.06.2010, n° 2 StR 454/09.)) à ce sujet, datant de 2010
.
L’euthanasie passive soulève certes en droit allemand d’intéressantes questions techniques, dans la mesure où elle relève à la fois du droit civil et du droit pénal (I). Mais au-delà de ces aspects techniques se profile un choix de politique juridique : le choix de faire ou non du droit à la vie un droit laissé à la libre disposition de la personne (II).
Par Audrey Schlegel,
Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre. Dez. 25, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE |
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| Année / Jahr: | 1989 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Procédure pénale, Strafprozeßrecht, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Alternativen zur staatlichen Justiz, Schlichter, SCHLICHTUNG, Strafverfahrensrecht, alternatives à la justice publique, conciliateur, CONCILIATION, PROCEDURE PENALE |
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von Claude Witz, Prof. für französisches Privatrecht an der Universität des Saarlandes
S. 239-244 in Alternativen zur Strafjusitz und die Garantie individueller Rechte der Betroffenen - Participatory Models and Individual Rights, herausgegeben von Heike Jung.
Forum Verlag Godesberg GmbH, Bonn 1989.
unter abrufbar unter: http://sfm.jura.uni-sb.de/archives/000036.html
Dez. 11, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | JULIAN WALTHER |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Fairnessprinzip, legitimer Vertrauenschutz, nullum crimen nulla poene sine lege certa stricta et praevia, Schuld, spezifisches Vertrauensverhältnis, Strafrecht, Untreuetatbestand, Abus de biens sociaux, ABUS DE CONFIANCE, CULPABILITE, DROIT A UN PROCES EQUITABLE, DROIT PENAL, lien de confiance spécifique, nullum crimen nulla poene sine legel certa stricta et praevia, PRINCIPE DE LEGALITE, protection de la confiance légitime |
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par Julian Walther
pp. 173-189 dans La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012.
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12.
En droit pénal allemand, un certain nombre de pistes mènent à la notion de confiance en général, sans cependant que sa protection fasse l'objet d'une protection aussi aboutie que en droit public avec le Vertrauenschutz. En droit pénal franais, le principe même de confiance légitime est tout simplement méconnu, néanmoins il est possible d'en détecter les prémmisses. L'auteur se propose d'examiner de manière rigoureusement méthodologique les cas d'application de la confiance en droit pénal allemand pour en rechercher ensuite les équivalents fonctionnels en droit pénal francais. L'auteur s'attache tout d'abord à l'analyse des incriminations pénales protégeant la confiance, puis de la confiance comme principe directeur du procès pénal.
Nov. 20, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | BÉNÉDICTE FAUVARQUE-COSSON; PETER JUNG; IVO APPEL; MARC DESENS; GÖTZ SCHULZE; VALERY TURCEL; JULIEN WALTHER |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit comparé, Droit européen, Droit fiscal, Droit pénal, Droit privé, Europarecht, Procédure civile, Rechtsvergleichung, Steuerrecht, Strafrecht, Verwaltungsrecht, Zivilprozeßrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Schuldrecht, STEUERRECHT, Strafrecht, Verbindungsrichter, Vertrauenschutz, Verwaltungsrecht, Zivilverfahrensrecht, DROIT ADMINISTRATIF, droit des contrat, droit fiscal, DROIT PENAL, estoppel, magistrat de liaison, PROCEDURE CIVILE, protection de la confiance légitime |
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La Confiance- 11èmes journées bilatérales franco-allemandes à Paris, 22-23 novembre 2012
sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson et Peter Jung
par la Société de législation comparée et Gesellschaft für Rechtsvergleichung: "lex multiplex- ius unum"
coll. Droit comparé et européen, Volume 12
Cet ouvrage rassemble les principales contributions sur le thème de la confiance et de sa protection dans les droits francais et allemand lors des 11èmes journées franco-allemandes organisée en novembre 2012 à Paris.
La confiance et un moteur essentiel du couple franco-allemand. C'est aussi une condition nécesaire à la construction et au fonctionnement de l'UE. Le droit allemand, le droit de l'UE et le droit francais ont développé le principe de protection de la confiance légitime et l'ont inscrit dans le cadre plus général du principe de sécurité juridique.
Cet ouvrage explore les mécanismes juridiques par lesquels droits francais et allemand assurent la confiance en droit civil, administratif, fiscal, constitutionnel, pénal et en matière de procédure civile. Une dernière partie ouvre des perspectives européennes.
Tout particulièrement, les contributions suivantes apportent un éclairage précis sur divers domaines du droit allemand:
- Peter Jung, La Protection de la confiance en droit allemand des contrats , p. 31-51.
- Ivo Appel, La Confiance en droit administratif allemand, p. 59-73.
- Marc Desens, La Protection de la confiance en droit fiscal: Allemagne, p. 73-83.
- Götz Schulze, La Protection juridique de la confiance dans la procédure civile allemande, p. 129-141
- Julien Walther, La Confiance en droit pénal francais et allemand, p. 173-193
- Valery Turcey, Le magistrat de liaison en Allemagne, (description de l'office de ce magistrat mis à la disposition du Ministère des Affaires étrangères et europénnes pour servir en Allemagne) p. 203-209.
Nov. 20, 2013
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WITZ, CLAUDE |
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| Source / Fundstelle: | IN: DALLOZ, Collection : Connaissance du droit, 2ème édition 2013. |
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| Année / Jahr: | 2013 |
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| Catégorie / Kategorie: | Allgemeines, Droit administratif, Droit civil, Droit constitutionnel, Droit pénal, Strafrecht, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht, Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Aufbau der Gerichtsbarkeit, Deutsche Jurist, Die Ausbildung in Deutschland, Die geschichtliche Entwicklung, Die Rezeption des römischen Rechts, Grundrechte, Rechtsquellen, Trennungs- und Abstraktionsprinzip, DROITS FONDAMENTAUX, Évolution historique, La formation en Allemagne, Le Juriste Allemand, Les organes politques fédéraux, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, Principe de séparation et d'abstraction, Réception du droit romain, SOURCES DU DROIT |
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ISBN: 978 2 247 12857 0
Texte de la quatrième de couverture:
Système juridique du principal partenaire de la France, le droit allemand suscite un intérêt croissant et légitime.
Ce petit ouvrage saura y répondre en offrant toutes les clés de compréhension et les renseignements indispensables aux juristes francophones et à tous ceux qui souhaitent faire une escapade dans l'Allemagne du droit.
Outre la présentation de grandes structures de l'ordre juridique allemand dans ses trois composantes que sont le droit public, le droit pénal et le droit civil, l'ouvrage en présente le style législatif, judiciaire et doctrinal et brosse le portrait du juriste allemand.
Sommaire:
- L'accès au droit allemand
- Structures générales
- Structures du droit public allemand
- Structures du droit pénal
- Structures du droit privé
- Principes directeurs du droit privé
- Eléments essentiels du droit civil patrimonial
- Le juriste allemand
- Style juridique allemand
- Conclusion
- Index alphabétique
