Jan 30, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | NICOLAS-VULLIERME, LAURENCE |
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| Revue / Zeitschrift: | Contrats - Concurrence - Consommation, n°1, janvier 2018 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Contrats - Concurrence - Consommation, LexisNexis |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit de la concurrence, Droit européen |
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Résumé de l'auteur: Le développement du Réseau Européen de Concurrence (REC) semble favoriser l'émulation entre législations de la concurrence. Après les débats sur l'attractivité du droit national issu de la transposition de la Directive sur les actions en dommages et intérêts, de nouvelles discussions ont débuté sur une réforme éventuelle du contrôle des concentrations. À l'appui de cette réflexion, l'Autorité de la concurrence cite des exemples étrangers, dont celui de l'Allemagne. Dans ce contexte, une analyse du 9ème amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence adopté au printemps 2017 peut éclairer les débats. Tel un miroir, elle met en exergue les spécificités françaises et l'importance des échanges entre acteurs du droit de la concurrence.
Déc 6, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DANIEL ELISE |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°6 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen |
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Résumé: Dans la décision faisant l'objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle fédérale affirme que le port du burkini dans le cadre des cours de natation dispensés par l'école publique est un moyen permettamt de faire de l'école une "force intégrative". Le modèle allemand est fondé sur la tolérance, les écoles allemandes ne visent pas à l'exclusion des "éléments religieux" de l'espacce scolaire. Cependant, une limite s'impose face à cette tolérance: la mission éducative de l'État, que rappelle ici le juge constitutionnel pour justifier le refus de dispense de cours de natation. Si le libre exercice de la religion dans le cadre des établissements publics scolaires ne peut se voir limiter, deux fondements peuvent liniter ce droit constitutionnellement garanti, en vertu de la "théorie des valeurs immanentes", selon laquelle seules d'autres dispositions constitutionnelles peuvent porter atteinte à ce droit.Il s'agit du respect des droits fondamentaux des autres élèves et de la mission éducative de l'État. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est l'illustration de l'équilibre fragile mis en oeuvre à l'occasion de la recherche d'une conciliation entre plusieurs droits fondamentaux. Cet équilibre est fortement lié au modèle politique souhaité par l'ètat concerné, lorsque le rapport religion/enseignement public scolaire est examiné.
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 3237/13 - Rn. (1-35)
http://www.bverfg.de/e/rk20161108_1bvr323713.htmlOct 1, 2017
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale
(Grundgesetz -
GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht -
BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.
Juil 5, 2016
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | GAILLET, AURORE |
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| Source / Fundstelle: | IN: AJDA 2016 n° 20, 6 juin 2016, pp. 1112-1119. |
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| Revue / Zeitschrift: | L’Actualité Juridique–Droit Administratif |
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| Année / Jahr: | 2016 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit de l'Union Européenne, Droit européen, Europarecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Identitätskontrolle, Integrationskontrolle, Schuldgrundsatz, Solange, Solange 1, Solange-Vorbehalt, Ultra-vires-Kontrolle, Verfassungsidentität, Verhältnis Unionsrecht nationales Recht, Conflit avec le droit européen, Contrôle d'identité constitutionnelle, Cour constitutionelle fédérale allemande, Cour de Karlsruhe, MANDAT D'ARRET EUROPEEN, Pas de peine sans culpabilité |
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Résumé de l'article:
Dans une décision rendue le 15 décembre 2015 et publiée le 26 janvier 2016, la Seconde chambre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande a affirmé sa compétence pour contrôler les conditions d’exécution d’un mandat d’arrêt européen afin d’imposer le respect de l’« identité constitutionnelle » allemande. Rendue à l’occasion de faits proches de ceux ayant donné lieu à l’affaire Melloni, la décision présente un inévitable caractère de défi à l’endroit du droit et des juges de l’Union européenne. D’autres grilles de lecture ne doivent pas moins être prises en compte, tant au regard de l’interprétation retenue des règles régissant l’exécution du mandat d’arrêt européen que du message adressé par Karlsruhe en terme de confiance mutuelle dans le système de protection des droits en Europe.
