Dossier spécial sur l’affaire Lambert : VI. La libéralisation de l’euthanasie passive en Allemagne- Aspects comparatifs au regard de l’affaire Lambert

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SCHLEGEL AUDREY
Source / Fundstelle:dans: Revue générale du droit, publié le 06/07/2014, numéro 3.
Année / Jahr:2014
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit civil, Droit pénal, Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:aktive Sterbehilfe, ein Recht auf Leben, Einwilligung, Euthanasie, DROIT A LA VIE, EUTHANASIE, EUTHANASIE active, EUTHANASIE passive, la volonté du patient

Article disponible sur  http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17408

A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi1.

Le terme « Euthanasie » est connu de l’allemand, mais il lui est préféré l’expressionplus évocatrice de « Sterbehilfe » : l’aide à la mort. Celle-ci est à différencier de la notion de « Beihilfe zur Selbsttötung » (assistance à sa propre mort), également connue sous le nom de « assistierter Suizid » (suicide assisté). Ce dernier comportement consiste à fournir à une personne les moyens lui permettant de se donner elle-même la mort. Il n’encourt aucune sanction, dans la mesure où les §§ 211, 212 du  Strafgesetzbuch –StGB (Code pénal)  ne répriment que le fait de donner la mort à un autre être humain (à l’encontre de la lettre de leurs dispositions)2. Nous nous intéressons ici au seul cas de la Sterbehilfe. Ce terme recouvre deux comportements différents : l’euthanasie active  (aktive Sterbehilfe)  et l’ euthanasie passive (passive Sterbehilfe) . La doctrine3 et la jurisprudence4 s’accordent pour dire que l’aktive Sterbehilfe demeure strictement réprimée par le droit allemand. Mais la passive Sterbehilfe  est légale et encadrée par la loi du 29 juillet 2009, dite « Patientenverfügungsgesetz » (Loi sur les dernières volontés du patient). Cette loi pose le cadre juridique de la fin du traitement médical (Behandlungsabbruch). Cet encadrement législatif a été complété par la jurisprudence. Etrangement, celle-ci provient uniquement du Bundesgerichtshof-BGH (Cour fédérale) et non du Bundesverfassungsgericht-BVerfG (Tribunal Constitutionnel Fédéral), lequel est pourtant l’organe judiciaire de prédilection pour trancher des grands débats politiques et/ou de société5. La question de l’euthanasie passive semble donc relever en droit allemand bien plus de la technique que de la politique juridique. Cet aspect technique fut particulièrement mis en avant dans la dernière décision du BGH ((BGH, 20.06.2010, n° 2 StR 454/09.)) à ce sujet, datant de 20106. L’euthanasie passive soulève certes en droit allemand d’intéressantes questions techniques, dans la mesure où elle relève à la fois du droit civil et du droit pénal (I). Mais au-delà de ces aspects techniques se profile un choix de politique juridique : le choix de faire ou non du droit à la vie un droit laissé à la libre disposition de la personne (II). Par Audrey Schlegel, Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre. 

DROIT PENAL ALLEMAND (ANNEES 2003 ET 2004)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HENRION, HERVE; NITSCHMANN, KATHRIN;
Source / Fundstelle:IN: REVUE PENITENTIAIRE ET DE DROIT PENAL. 2005. NUMERO 2. P. 461 - 474.
Revue / Zeitschrift:Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:FREIHEITSSTRAFE, JUGENDLICHE, JUGENDSTRAFVOLLZUG, KIND, MINDERJAEHRIGE, OPFER, STERBEHILFE, STRAFVERFAHREN, STRAFVOLLZUG, ZEUGE, DETENTION, DROIT PENAL, ENFANT, EUTHANASIE, EXECUTION, FIN DE VIE, MESURE DISCIPLINAIRE, MESURE EDUCATIVE, MINEUR, MORT, PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, PROCEDURE PENALE, PROCES PENAL, TEMOIN, VICTIME
LA STABILITE QUI CARACTERISE LE DROIT PENAL ALLEMAND N'EST NULLEMENT SYNONYME D'IMMOBILISME. MEME S'IL EST MOINS SUJET AUX REFORMES QUE LE DROIT PENAL FRANCAIS, IL A CONNU EN 2003 ET 2004 PLUSIEURS EVOLUTIONS QUI MERITAIENT, D'APRES LES AUTEURS DE CETTE CHRONIQUE, D'ETRE PRESENTEES. CELLES-CI SONT INTERVENUES DANS LES DOMAINES DU DROIT PENAL GENERAL (I) ET SPECIAL (II), DE LA PROCEDURE PENALE (III) ET DE L'EXECUTION DES PEINES (IV). ELLES ONT CONCERNE DES QUESTIONS AUSSI DIVERSES QUE LA TENTATIVE OU LA DIFFICILE DISTINCTION DES ACTES PREPARATOIRES DU COMMENCEMENT D'EXECUTION, LA FIN DE LA VIE, LE STATUT DE LA VICTIME OU ENCORE LA DETENTION DES MINEURS.

LES DROITS DU MALADE EN FIN DE VIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. NOVEMBRE 2004. NUMERO LC 139. P. 13 - 16.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ARZT, ARZTHAFTPFLICHT, BETREUUNG, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1904, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), MEDIZINRECHT, Rechtsprechung, STERBEHILFE, VORMUNDSCHAFT, WILLENSERKLAERUNG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1904, Droit civil, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, EUTHANASIE, FIN DE VIE, Jurisprudence, MALADE, MEDECIN, MORT, RESPONSABILITE MEDICALE, VOLONTE
LES PROGRES MEDICAUX ET L'ALLONGEMENT DE L'ESPERANCE DE VIE QUI EN RESULTE ONT RELANCE, DANS TOUS LES PAYS DEVELOPPES, LE DEBAT SUR LA FIN DE VIE. EN ALLEMAGNE, UN PROJET DE LOI EST D'AILLEURS EN COURS DE PREPARATION. POUR LE MOMENT, LES DROITS DU PATIENT MOURANT NE FONT PAS L'OBJET D'UNE LEGISLATION SPECIFIQUE. C'EST LA JURISPRUDENCE QUI, EN LA MATIERE, FIXE LES REGLES EN VIGUEUR. CELLES-CI DEPENDENT LARGEMENT DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ET, PLUS PRECISEMENT, DE SA CAPACITE A EXPRIMER SA VOLONTE. AUSSI LE MALADE EN FIN DE VIE PEUT-IL REFUSER DES SOINS OU FORMULER DES DIRECTIVES ANTICIPEES, DES LORS QU'IL EST CONSCIENT. IL EN EST AUTREMENT, S'IL EST INCONSCIENT. DANS CETTE HYPOTHESE, SEUL UN MANDATAIRE, DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DES TUTELLES, EST AUTORISE A DEMANDER L'ARRET DES SOINS. QUOI QU'IL EN SOIT, LE MEDECIN TRAITANT EST TENU, EN CAS DE DOUTE, DE MAINTENIR LE PATIENT EN VIE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’EUTHANASIE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JANVIER 1999. NUMERO LC 49. P. 7 - 9.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, MEDIZINRECHT, Rechtsprechung, STERBEHILFE, STRAFE, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 216, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 323C, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 216, CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 323C, DROIT A LA VIE, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, EUTHANASIE, Jurisprudence, LOI FONDAMENTALE, MEDECIN, SANCTION
PRESENTATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES QUI REGISSENT L'EUTHANASIE (DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, CODE PENAL ET DIRECTIVES DE LA CHAMBRE FEDERALE DES MEDECINS) ET DE LA PRATIQUE QUI DISTINGUE L'EUTHANASIE ACTIVE ET L'AIDE AU SUICIDE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

INTRODUCTION AU DROIT MEDICAL ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:JUNG, HEIKE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT PENAL COMPARE. 1996. P. 38 - 47.
Revue / Zeitschrift:Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:AIDS, ARZTHAFTPFLICHT, ARZTRECHT, BIOETHIK, EMBRYO, ETHIK, GESUNDHEITSRECHT, GESUNDHEITSSCHUTZ, HAFTPFLICHTRECHT, MEDIZINRECHT, SCHWEIGEPFLICHT, AERZTLICHE-, BIOETHIQUE, DEONTOLOGIE, Droit civil, DROIT MEDICAL, DROIT PENAL, EMBRYON, ETHIQUE, EUTHANASIE, MEDECIN, MEDECINE, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE MEDICALE, SECRET MEDICAL, SIDA
LE DROIT MEDICAL SE CARACTERISE PAR SON INTERDISCIPLINARITE. L'AUTEUR ETUDIE TOUT D'ABORD LES ENJEUX CLASSIQUES QUE CONSTITUENT LA QUALIFICATION DE L'ACTE MEDICAL ET LA RESPONSABILITE DU MEDECIN, AINSI QUE LE SECRET MEDICAL. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, C'EST LA MEDECINE ENTRE LA VIE ET LA MORT QUI EST TRAITEE: L'EUTHANASIE ET LA TRANSPLANTATION D'ORGANES. LA NOUVELLE GENERATION DE CONFLITS MEDICO-JURIDIQUE FONT L'OBJET DE LA TROISIEME PARTIE: LA BIO-MEDECINE ET LE CONTROLE DU SIDA. DANS LA CONCLUSION, L'AUTEUR REMARQUE QUE LE CATALOGUE DES CONFLITS DE DROIT MEDICAL A SUBI UNE MODERNISATION ALORS QUE LA STRUCTURE DES PROBLEME N'A PAS CHANGE.