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L’EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIERE INSTANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DU TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2003. NUMERO LC 123. P. 9 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, BERUFUNG, BERUFUNGSGERICHT, ERSTER RECHTSZUG, GERICHT DES ERSTEN RECHTSZUGES, GESETZ ZUR REFORM DES ZIVILPROZESSES (ZIVILPROZESSREFORMGESETZ), Reform, VOLLSTRECKBARKEIT, VORLAEUFIGE VOLLSTRECKUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), APPEL, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), EFFET SUSPENSIF, EXECUTION PROVISOIRE, FORCE EXECUTOIRE, JURIDICTION D'APPEL, JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFORME
EN ADOPTANT EN 2001 LA LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ENTENDU LIMITER LES APPELS ET AFFERMIR LE ROLE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE. LES CHANGEMENTS OPERES N'ONT AFFECTE NI LE CARACTERE EXECUTOIRE OU NON DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL. ILS SONT INTERVENUS AU NIVEAU DES CONDITIONS DE L'APPEL : ABAISSEMENT DU SEUIL A PARTIR DUQUEL L'APPEL EST POSSIBLE, AUTORISATION D'APPEL DONNEE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE. UN CONTROLE AU FOND DE LA PART DE LA JURIDICTION D'APPEL A, QUI PLUS EST, ETAIT INTRODUIT SUR TOUS LES APPELS. [BIBLI BIJUS: F. 27]

LES COURS SUPERIEURES EN RFA ET LA DISTINCTION DU FAIT ET DU DROIT DEVANT LES JURIDICTIONS SUPREMES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HABSCHEID, WALTHER. J;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1968. P. 79 - 93.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1968
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGERICHTSHOF, Bundesverfassungsgericht, CASSATIONSHOF, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, ORDENTLICHE-, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, Rechtsprechung, REVISION, UEBERPRUEFUNG, GERICHTLICHE-, CASSATION, CONTROLE JURIDICTIONNEL, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR DE CASSATION, COUR FEDERALE DE JUSTICE, Droit civil, DROIT COMPARE, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JURIDICTION DE DROIT COMMUN, Jurisprudence, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CIVILE
APRES AVOIR PRESENTE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX SUPERIEURS ALLEMANDS ET LE SYSTEME DE LA REVISION (CHAP.1), L'AUTEUR ANALYSE L'EVOLUTION DU CONTROLE OPERE PAR LES COURS SUPREMES EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE EN MATIERE DE QUALIFICATION DES FAITS (CHAP. 2).

L’AVOCAT ALLEMAND, SES HONORAIRES ET L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURICH, JUTTA;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2002. NUMERO 6-8. P. 15 - 19.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEBUEHRENRECHT, GERICHTSKOSTEN, HONORAR, HONORARFESTSETZUNG, JUSTIZ, PROZESSKOSTENHILFE, RECHTSANWALT, AIDE JURIDIQUE, AVOCAT, Droit civil, HONORAIRE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE, TARIFICATION, TRIBUNAL
TANDIS QUE LES BAREMES DE CALCUL DES HONORAIRES DES AVOCATS ET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE SONT CONTESTES EN FRANCE, LE SYSTEME ALLEMAND SEMBLE AVOIR FAIT SES PREUVES ALORS MEME QUE LE NOMBRE D'AVOCATS PAR HABITANTS ET LEUR SALAIRE MOYEN SONT PLUS ELEVES.
L'AUTEUR PRESENTE: 1- LE SYSTEME DE TARIFICATION DES HONORAIRES
LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE CIVIL, LE CRITERE PRIS EN COMPTE EST LA VALEUR DU LITIGE. EN REVANCHE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE PENAL, LE CALCUL SE FAIT SUR LA BASE DES JOURS D'AUDIENCE ET LE NIVEAU DE JURIDICTION.
2- L'ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET ECONOMIQUE DU SYSTEME
SI CE SYSTEME EST RENDU OBLIGATOIRE PAR LA LOI, IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE D'Y DEROGER PAR CONVENTION ECRITE DANS UN SENS PLUS FAVORABLE POUR L'AVOCAT.

L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES HERITIERS ET/OU CONTRE LE CONJOINT DU PROFESSIONNEL LIBERAL EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:HOHL, BERTRAND; LETELLIER, HUGUES; SCHRANK, THOMAS; KOPP, BEATE;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PATRIMOINE. 2000. NUMERO 81. P. 20 - 22.
Revue / Zeitschrift:droit et patrimoine
Année / Jahr:2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht, Procédure civile, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:ERBFOLGE, ERBRECHT, GUETERSTAND, VERGLEICHUNGSRECHT, VERJAEHRUNG, VERMOEGEN, Versicherung, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ASSURANCE, CODE CIVIL (BGB), CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), CONJOINT SURVIVANT, DONATION, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DU TRAVAIL, HERITAGE, PRESCRIPTION, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE, PROFESSIONNEL, RESPONSABILITE, RESPONSABILITé CIVILE, SUCCESSION
CETTE ETUDE COMPARATIVE DU DROIT FRANCAIS ET DU DROIT ALLEMAND PORTE SUR LES PROCES EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUI SONT ENGAGES PAR LES CLIENTS DU PROFESSIONNEL LIBERAL. UN RAPPEL DES REGLES DE PRESCRIPTION (I) PRECEDE TOUT D'ABORD L'EXPOSE DES CONSEQUENCES SUCCESSORALES (II). LES AUTEURS EVOQUENT ENSUITE LES OPTIONS DES HERITIERS ET/OU DU CONJOINT (III) PUIS LES SOLUTIONS APPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE (IV).

CHRONIQUE DE PROCEDURE CIVILE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1971. P. 30 - 31.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1971
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:Ausbildung, JURISTENAUSBILDUNG, MAGISTRAT, MAGISTRATSVERFASSUNG, RECHTSANWALT, REFERENDAR, RICHTER, STAATSEXAMEN, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), AVOCAT, Droit civil, ENSEIGNEMENT, EXAMEN D'ETAT, FORMATION, FORMATION PROFESSIONNELLE, JUGE, JURISTE, JURISTE STAGIAIRE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE
LE LEGISLATEUR PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ALLEMANDE DONNE A CERTAINS LAENDER LA POSSIBILITE D'INSTITUER A TITRE EXPERIMENTAL UNE FORMATION A UN SEUL DEGRE DE CE GENRE. LA LOI ADMET QUE CHAQUE LAND PROMULGUE DES DISPOSITIONS COMBINANT ETUDES ET STAGE PREPARATOIRE PRATIQUE.