L’AIDE JURIDIQUE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUILLET 2004. NUMERO LC 137. P. 13 - 18.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:BERATUNGSHILFE, GEBUEHRENRECHT, GERICHTSKOSTEN, GESETZ UEBER DIE PROZESSKOSTENHILFE VOM 13.6.1980, GESETZ UEBER RECHTSBERATUNG UND VERTRETUNG FUER BUERGER MIT GERINGEM EINKOMMEN VOM 18.6.1980, GRUNDGESETZ, ART. 103, HONORAR, PROZESSKOSTENHILFE, RECHTSANWALT, RECHTSBERATUNG, AIDE JURIDICTIONNELLE, AIDE JURIDIQUE, AVOCAT, CONSEIL JURIDIQUE, FRAIS DE JUSTICE, HONORAIRE, LO DU 18 JUIN 1980 (CONSEIL JURIDIQUE ET REPRESENTATION DES CITOYENS A FAIBLES REVENUS), LOI DU 13 JUIN 1980 (ASSISTANCE EN MATIERE DE FRAIS DE JUSTICE), LOI FONDAMENTALE, ART. 103, PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE JUDICIAIRE
EN ALLEMAGNE, L'AIDE JURIDIQUE EST ORGANISEE PAR DEUX LOIS. LA PREMIERE, LA LOI DU 13 JUIN 1980 SUR L'AIDE AUX DEPENS DE L'INSTANCE, REGIT L'AIDE JURIDICTIONNELLE. LA SECONDE, LA LOI DU 18 JUIN 1980 SUR LE CONSEIL JURIDIQUE ET LA REPRESENTATION DES CITOYENS A FAIBLES REVENUS, PREVOIT L'AIDE A L'ACCES AU DROIT. ADMINISTREE PAR LES LAENDER, L'AIDE JURIDIQUE A UN CARATERE "SUBSIDIAIRE; ELLE N'EST" ACCORDEE QUE SI LE DEMANDEUR N'A PAS D'AUTRES ALTERNATIVES. POUR CHACUNE DE SES DEUX FACETTES, A SAVOIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE ET L'AIDE A L'ACCES AU DROIT, SONT PRESENTES : LES BENEFICIAIRES (CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS DE RESSOURCES), LA PROCEDURE, LE CHAMP D'APPLICATION ET LES CARACTERISTIQUES DE L'AIDE. [BIBLI BIJUS: F. 27]

L’AVOCAT ALLEMAND, SES HONORAIRES ET L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:LAURICH, JUTTA;
Source / Fundstelle:IN: GAZETTE DU PALAIS. 2002. NUMERO 6-8. P. 15 - 19.
Revue / Zeitschrift:Gazette du palais
Année / Jahr:2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEBUEHRENRECHT, GERICHTSKOSTEN, HONORAR, HONORARFESTSETZUNG, JUSTIZ, PROZESSKOSTENHILFE, RECHTSANWALT, AIDE JURIDIQUE, AVOCAT, Droit civil, HONORAIRE, JUSTICE, PROCEDURE CIVILE, TARIFICATION, TRIBUNAL
TANDIS QUE LES BAREMES DE CALCUL DES HONORAIRES DES AVOCATS ET DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE SONT CONTESTES EN FRANCE, LE SYSTEME ALLEMAND SEMBLE AVOIR FAIT SES PREUVES ALORS MEME QUE LE NOMBRE D'AVOCATS PAR HABITANTS ET LEUR SALAIRE MOYEN SONT PLUS ELEVES.
L'AUTEUR PRESENTE: 1- LE SYSTEME DE TARIFICATION DES HONORAIRES
LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE CIVIL, LE CRITERE PRIS EN COMPTE EST LA VALEUR DU LITIGE. EN REVANCHE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE PENAL, LE CALCUL SE FAIT SUR LA BASE DES JOURS D'AUDIENCE ET LE NIVEAU DE JURIDICTION.
2- L'ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET ECONOMIQUE DU SYSTEME
SI CE SYSTEME EST RENDU OBLIGATOIRE PAR LA LOI, IL EST TOUTEFOIS POSSIBLE D'Y DEROGER PAR CONVENTION ECRITE DANS UN SENS PLUS FAVORABLE POUR L'AVOCAT.

LES HONORAIRES DE L’AVOCAT EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MORVILLIERS, NICOLAS; CALVO, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: LES PETITES AFFICHES. 1992. NUMERO 111. P. 14 - 15.
Revue / Zeitschrift:Affiches (les petites affiches)
Année / Jahr:1992
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESGEBUEHRENORDNUNG FUER RECHTSANWAELTE VOM 26.7.1957, GEBUEHRENRECHT, HONORAR, HONORARFESTSETZUNG, RECHTSANWALT, AVOCAT, Droit civil, HONORAIRE, LOI DU 26 JUILLET 1957 (HONORAIRES DES AVOCATS), TARIFICATION
LA LOI DU 26 JUILLET 1957 REGISSANT LA REMUNERATION D'UN AVOCAT ALLEMAND PRE- VOIT UN SYSTEME DE TARIFICATION LEGALE EXTREMEMENT DETAILLE, A LA DIFFERENCE DU PRINCIPE FRANCAIS DE LA LIBERTE CONVENTIONNELLE DE L'HONORAIRE. L'HONORAIRE SERA EN ALLEMAGNE DETERMINE DIFFEREMMENT SELON LA NATURE DE L'AFFAI RE SOUMISE A L'AVOCAT. EN MATIERE CIVILE AU SENS LARGE, LA LOI POSE UN PRINCIPE GENERAL DE DETERMINATION DE L'HONORAIRE EN FONCTION DE LA VALEUR DU LITIGE. UN REGIME DEROGATOIRE S'APPLIQUANT NOTAMMENT EN MATIERE PENALE OU DE PROCEDURES DISCIPLINAIRES RELIE LE MONTANT DE L'HONORAIRE A LA DIFFICULTE DU DOSSIER.