L’EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS CIVILES DE PREMIERE INSTANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DU TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. JUIN 2003. NUMERO LC 123. P. 9 - 11.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Procédure civile
Mots clef / Schlagworte:AUFSCHIEBENDE WIRKUNG, BERUFUNG, BERUFUNGSGERICHT, ERSTER RECHTSZUG, GERICHT DES ERSTEN RECHTSZUGES, GESETZ ZUR REFORM DES ZIVILPROZESSES (ZIVILPROZESSREFORMGESETZ), Reform, VOLLSTRECKBARKEIT, VORLAEUFIGE VOLLSTRECKUNG, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), APPEL, CODE DE PROCEDURE CIVILE (ZPO), EFFET SUSPENSIF, EXECUTION PROVISOIRE, FORCE EXECUTOIRE, JURIDICTION D'APPEL, JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE, LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, REFORME
EN ADOPTANT EN 2001 LA LOI DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, LE LEGISLATEUR ALLEMAND A ENTENDU LIMITER LES APPELS ET AFFERMIR LE ROLE DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE. LES CHANGEMENTS OPERES N'ONT AFFECTE NI LE CARACTERE EXECUTOIRE OU NON DES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL. ILS SONT INTERVENUS AU NIVEAU DES CONDITIONS DE L'APPEL : ABAISSEMENT DU SEUIL A PARTIR DUQUEL L'APPEL EST POSSIBLE, AUTORISATION D'APPEL DONNEE PAR LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE. UN CONTROLE AU FOND DE LA PART DE LA JURIDICTION D'APPEL A, QUI PLUS EST, ETAIT INTRODUIT SUR TOUS LES APPELS. [BIBLI BIJUS: F. 27]