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ALLEMAGNE: ABANDON DE CREANCE CONSENTI PAR UN ASSOCIE AU PROFIT DE SA SOCIETE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:TILLMANNS, WOLFHARD;
Source / Fundstelle:IN: CAHIERS JURIDIQUES ET FISCAUX DE L'EXPORTATION. 1997. NUMERO 5. P. 1131 - 1136.
Revue / Zeitschrift:Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESFINANZHOF, BUNDESFINANZHOF, ENTSCHEIDUNG VOM 9.6.1997, EINKOMMENSTEUER, EINKOMMENSTEUERGESETZ, PARAGRAPH 6 I 5, FORDERUNG, FORDERUNGSVERZICHT, Gesellschaft, KAPITALGESELLSCHAFT, Rechtsprechung, STEUER, STEUER, KOERPERSCHAFT-, ABANDON DE CREANCE, ASSOCIE, COUR FEDERALE DES FINANCES, COUR FEDERALE DES FINANCES, ARRET DU 9 JUIN 1997, CREANCE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, DROIT DES SOCIETES, CF. SOCIETE, FISCALITE, IMPOT, IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES, Jurisprudence, LOI RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU, PARAGRAPHE 6 I 5, Société, SOCIETE DE CAPITAUX
L'AUTEUR COMMENTE L'ARRET RENDU PAR LA COUR FEDERALE DES FINANCES, EN DATE DU 9 JUIN 1997, CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DE L'ABANDON DE CREANCE CONSENTI PAR UN ASSOCIE AU PROFIT D'UNE FILIALE. LES REGLES FISCALES ALLEMANDES ADMETTAIENT TRADITIONNELLEMENT QU'UN ABANDON DE CREANCE POUVAIT CONSTITUER UN APPORT INDIRECT. LA COUR FEDERALE A FINALEMENT DECIDE QU'UN ABANDON DE CREANCE NE CONSTITUE UN APPORT INDIRECT QU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR REELLE DE LA CREANCE, CE QUI SIGNIFIE QUE LA PART DE L'ABANDON DE CREANCE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR NOMINALE ET LA VALEUR REELLE, DOIT ETRE TRAITEE COMME UN PRODUIT IMPOSABLE AU NIVEAU DU BENEFICIAIRE. L'AUTEUR COMMENTE LE RAISONNEMENT DE LA COUR ET EXPOSE LES DIFFICULTES D'APPLI- CATION QUE CETTE NOUVELLE JURISPRUDENCE VA ENGENDRER DANS LA PRATIQUE.

LE FEDERALISME FINANCIER EN ALLEMAGNE OCCIDENTALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:SEKUTOWICZ, JEAN;
Source / Fundstelle:IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 1953. NUMERO 32. P. 197 - 202.
Revue / Zeitschrift:Revue administrative (la)
Année / Jahr:1953
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:FINANZSYSTEM, FINANZWESEN, Föderalismus, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 109, HAUSHALTSPOLITIK, LEGISLATIVE, SELBSTVERWALTUNG, STEUER, Verwaltung, ZENTRALBANK, Administration, AUTONOMIE FINANCIERE, BANQUE CENTRALE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, FINANCES PUBLIQUES, LAENDER, LEGISLATION, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 109, POLITIQUE BUDGETAIRE, POUVOIR LEGISLATIF
LES SOLUTIONS ADOPTEES PAR LA LOI FONDAMENTALE EN MATIERE D'ORGANISATION FINAN- CIERE, SONT DES SOLUTIONS DE COMPROMIS, QU'IL S'AGISSE DU PARTAGE DES CHARGES ET RESSOURCES ENTRE LE BUND ET LES LAENDER, OU DE L'ORGANISATION DES ADMINISTRA- TIONS FINANCIERES. DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LE PRINCIPE POSE PAR LA LOI FONDAMEN- TALE SELON LEQUEL "LA FEDERATION ET LES LAENDER ONT DES REGIMES BUDGETAIRES AUTONOMES ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES" ET, PRESENTE LA DELIMITATION DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU BUND ET DES LAENDER ADOPTEE DE FACON A ASSURER L'UNITE DE LA LEGISLATION ET DE LA POLITIQUE FINANCIERE. DANS UNE SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE AUX GARANTIES ACCORDEES AUX LAEN- DER POUR LEUR AUTONOMIE FINANCIERE: -LA LOI FONDAMENTALE A POSE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES IMPOTS DONT LE PRODUIT EST ATTRIBUE AUX LAENDER, DOIVENT ETRE ADMINISTRES PAR LES ADMINISTRATIONS DES "LAENDER;" -LES BANQUES CENTRALES DE LAND ASSURENT L'AUTONOMIE DE LA TRESORERIE DES LAENDER

LES RELATIONS ENTRE LA COUR DES COMPTES FEDERALE ET LE PARLEMENT

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:THEUERKAUF, GEORG;
Source / Fundstelle:IN: REVUE FRANCAISE DE FINANCES PUBLIQUES. 1997. NUMERO 59. P. 119 - 122.
Revue / Zeitschrift:Revue fran?ºaise de finances publiques
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:Abgeordneter, BUNDESRECHNUNGSHOF, BUNDESREGIERUNG, EUROPAEISCHER RECHNUNGSHOF, EXEKUTIVE, FINANZMINISTERIUM, FINANZWESEN, Grundgesetz, HAUSHALT, Staat, Verwaltung, Administration, BUDGET, BUNDESTAG, COUR DES COMPTES EUROPEENNE, COUR FEDERALE DES COMPTES, DEPUTE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, ETAT, FINANCES PUBLIQUES, GESTION, GOUVERNEMENT FEDERAL, LOI FONDAMENTALE, MINISTERE DES FINANCES, PARLEMENT FEDERAL, POUVOIR EXECUTIF
L'AUTEUR PRESENTE L'EXPERIENCE ALLEMANDE DE COOPERATION ENTRE L'INSTITUTION DE CONTROLE FINANCIER (LA COUR FEDERALE DES COMPTES) ET LE PARLEMENT. IL ETUDIE EN PREMIERE PARTIE LA REFORME BUDGETAIRE DE 1985 QUI A RAPPROCHE INSTITUTIONNELLEMENT LA COUR DES COMPTES DU PARLEMENT. LE BUNDESTAG ET LE BUNDESRAT ELISENT, PAR EXEMPLE, LE PRESIDENT (ET SON ADJOINT) DE L'INSTITUTION DE CONTROLE A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOIX. L'AUTEUR CITE D'AUTRES EXEMPLES DEMONTRANT L'EFFECTIVITE DU RAPPROCHEMENT. EN SECONDE PARTIE, L'AUTEUR S'INTERESSE PLUS SPECIALEMENT A CERTAINS ASPECTS "PRATIQUES DE LA COOPERATION ENTRE LA COUR DES COMPTES ET LE PARLEMENT; IL" PRESENTE, NOTAMMENT, LE TRAVAIL DE LA COMMISSION DU BUDGET ET DES FINANCES.

DICTIONNAIRE COMPTABLE ET FISCAL EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PERLEWITZ, FRED; RAEDLER, ALBERT;
Source / Fundstelle:IN: PARIS. MUENCHEN. DELOITTE & TOUCHE TOHMATSU 1995. 81 P.
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:BILANZ, STEUER-, BILANZRECHT, Gesellschaft, RECHNUNGSWESEN, BILAN, BILAN FISCAL, COMPTABILITE, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, Entreprise, Société
EN PREMIERE PARTIE DE CET OUVRAGE SE TROUVE UN DICTIONNAIRE BILINGUE, COMPOSE DES TERMES GENERAUX UTILISES DANS LES DOMAINES DE LA COMPTABILITE ET DE LA FISCALITE. EN SECONDE PARTIE, LES AUTEURS PROPOSENT UN DICTIONNAIRE BILINGUE COMPOSE DES TERMES PLUS SPECIALEMENT UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT.

LE FEDERALISME ALLEMAND

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FISCHER, ALFRED;
Source / Fundstelle:IN: ETUDES SUR LE REGIONALISME EN BELGIQUE ET A L'ETRANGER. BRUXELLES. BRUYLANT 1973. P. 19 - 60.
Année / Jahr:1973
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit des finances publiques et fiscalité, Droit fiscal, Finanz- und Steuerrecht
Mots clef / Schlagworte:Bund, BUNDESTREUE, Bundesverfassungsgericht, FINANZAUSGLEICH, Föderalismus, STEUERRECHT, Cour constitutionnelle Fédérale, DROIT DES FINANCES PUBLIQUES ET FISCALITE, FEDERALISME, FEDERATION, IMPOT, LAENDER, LOYAUTE FEDERALE, REPARTITION
EXPOSE SUR LE FEDERALISME ALLEMAND ET PLUS PRECISEMMENT SUR LES ELEMENTS QUI GARANTISSENT SON EQUILIBRE INTERNE, A SAVOIR: LA LOYAUTE FEDERALE, LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET LA PEREQUATION FINANCIERE.