Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LELIEUR-FISCHER JULIETTE; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. THESE. DROIT. 2005. 623 P. |
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| Année / Jahr: | 2005 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Europarecht, Rechtsvergleichung |
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| Mots clef / Schlagworte: | GEMEINSCHAFTSRECHT, EUROPAEISCHES, RECHTSKRAFT, RECHTSSICHERHEIT, STRAFBEFEHL, STRAFE, STRAFTAT, STRAFURTEIL, URTEIL, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONDAMNATION, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, INFRACTION, JUGEMENT, JUGEMENT PENAL, PEINE, SECURITE JURIDIQUE |
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APPARUE, EN FRANCE, A LA FIN DU XVIIIE SIECLE, DANS LA CONSTITUTION ET LE CODE PENAL DE 1791, LA REGLE "NE BIS IN IDEM" FUT IMPLICITEMENT AFFIRMEE, EN ALLEMAGNE, DANS LE CODE IMPERIAL DE PROCEDURE PENALE DE 1877. DEVENUE, AU FIL DU TEMPS, INCONTESTABLE DANS SON PRINICPE, ELLE EST EGALEMENT RECONNUE PAR LE DROIT INTERNATIONAL ET LE DROIT EUROPEEN. SA MISE EN OEUVRE N'EST TOUTEFOIS PAS SANS SOULEVER DES DIFFICULTES "; DES DIFFICULTES QUI SERAIENT" LIEES A SES ORIGINES. LA REGLE "NE BIS IN IDEM" NE SERAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR SES FONCTIONS A CAUSE DE SON RATTACHEMENT AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. APRES AVOIR DEMONTRE L'INADEQUATION DE CE RATTACHEMENT (PREMIERE PARTIE), L'AUTEUR DE CETTE THESE DE DOCTORAT PROPOSE UN AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REGLE : LE PRINCIPE D'UNICITE D'ACTION REPRESSIVE (SECONDE PARTIE). [BIBLI BIJUS: F. 149]
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | RIEG, ALFRED; |
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| Source / Fundstelle: | PARIS. LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCE 1961, 589 P. |
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| Année / Jahr: | 1961 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), ERKLAERUNGSTHEORIE, IRRTUM, RECHTSGESCHAEFT, RECHTSSICHERHEIT, Schuldrecht, TAEUSCHUNG, ARGLISTIGE-, Vertrag, WILLENSERKLAERUNG, WILLENSTHEORIE, ACTE JURIDIQUE, CODE CIVIL (BGB), Contrat, DECLARATION DE VOLONTE, DOL, Droit civil, DROIT COMPARE, DROIT DES OBLIGATIONS, ERREUR, SECURITE JURIDIQUE, VOLONTE |
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L'ACTE JURIDIQUE, DEFINI COMME UNE MANIFESTATION DU VOULOIR HUMAIN EN VUE DE REALISER CERTAINS EFFETS DE DROIT, REPOSE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL MAIS, INSTABLE : LA VOLONTE. L'AUTEUR EXAMINE LE ROLE QUE LUI ATTRIBUENT LES DROITS POSITIFS FRANCAIS ET ALLEMAND. DE PRIME ABORD, L'OPPOSITION ENTRE CES DEUX DROITS SEMBLE INCONTESTABLE. ALORS QUE LE CODE NAPOLEON MET EN AVANT LA VOLONTE REELLE, LE CODE CIVIL ALLEMAND (BGB) S'EFFORCE DE LA LIMITER DANS UN DESSEIN DE SECURITE. EN REALITE, LES DIVERGENCES NE SONT PAS AUSSI PROFONDES. LES JUGES FRANCAIS ET D'OUTRE-RHIN SE SONT EN EFFET SENSIBLEMENT ECARTES DES TEXTES. ILS SE SONT EFFORCES DE CONCILIER LA VOLONTE INDIVIDUELLE ET LE BESOIN SOCIAL DE SECURITE DES TRANSACTIONS. COMME LE SOULIGNE L'AUTEUR, CETTE CONCILIATION APPRARAIT AUSSI BIEN DANS LA GENESE (PREMIERE PARTIE) QUE DANS LA PORTEE (DEUXIEME PARTIE) DE L'ACTE JURIDIQUE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | ZIMMER, WILLY; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1999-XV. P. 91 - 107. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1999 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | NICHTRUECKWIRKUNG, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, UNANTASTBARKEIT, Verfassung, VERTRAUENSSCHUTZ, VERWALTUNGSAKT, ACTE ADMINISTRATIF, CONFIANCE LEGITIME, CONSTITUTION, Droit constitutionnel, ETAT DE DROIT, INTANGIBILITE, NON-RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE |
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EN TANT QU'ELEMENT DU PRINCIPE GENERAL DE L'ETAT DE DROIT (ARTICLE 20 LOI FONDAMENTALE), LA SECURITE JURIDIQUE EST CONSIDEREE COMME UN IMPERATIF A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
TOUTE FOIS, CETTE NOTION EST D'UNE APPREHENSION ASSEZ COMPLEXE (I:FONDEMENT ET DEFINITION DE LA SECURITE JURIDIQUE). FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET LE REJET DE L'ARBITRAIRE, ELLE SUPPOSE LA CLARTE ET LA SURETE DU DROIT ET SE POSE COMME UN PRINCIPE DE GESTION PRUDENTIELLE DU TEMPS EN DROIT: NON-RETROACTIVITE DES LOIS, RETRAIT ET ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ... (II: LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CALMES, SYLVIA; |
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| Source / Fundstelle: | (NOUVELLE BIBLIOTHEQUE DE THESES). PARIS. DALLOZ 2001, 711 P. |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, EUGH, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, CJCE, CONFIANCE LEGITIME, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROIT EUROPEEN, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPE GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE |
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L'OBJET DE LA THESE PORTE SUR LE PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI SIGNIFIE QUE L'INDIVIDU DOIT POUVOIR EVOLUER DANS UN MILIEU JURIDIQUE STABLE ET PREVISIBLE, DANS LEQUEL IL PEUT AVOIR CONFIANCE.
I. - LA PREMIERE PARTIE DE L'OUVRAGE PORTE SUR LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DE LA THEORIE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI DECOULE DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DE LA NOTION DE L'ETAT DE DROIT.
II. - LA SECONDE PARTIE CONCERNE LE MECANISME DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME. CE MECANISME EST ISSU DU DROIT SUBJECTIF ALLEMAND ET QUI A INFLUENCE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES.
III. - LA TROISIEME PARTIE EST CONSACREE A LA TRANSPOSITION EN DROIT FRANCAIS DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME. EN EFFET, CELUI-CI SEMBLE INADAPTE A LA LOGIQUE "OBJECTIVE" DU DROIT PUBLIC FRANCAIS MEME SI LES MECANISMES EXISTANTS SONT DEJA APPLIQUES EN DROIT POSITIFS FRANCAIS.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PFERSMANN, OTTO; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF. 16 (2) MARS-AVR.2000. PP. 236-245. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit administratif |
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| Année / Jahr: | 2000 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundrechte, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, VERTRAUENSSCHUTZ, CONFIANCE LEGITIME, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, Jurisprudence, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE, SECURITE JURIDIQUE |
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L'AUTEUR ETUDIE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE EN DROIT CONSTITUTIONNEL ALLEMAND.
I.- IL DISTINGUE EN PREMIER LIEU LA QUESTION CONCEPTUELLE DE LA "PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME" (VERTRAUENSSCHUTZ). AINSI LA COUR DE KARLSRUHE DEVELOPPE UN CONCEPT RELATIVEMENT PRECIS DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE MAIS SANS LE DIFFERENCIER DES DROITS FONDAMENTAUX NI L'INTEGRER PRECISEMENT DANS LES DONNEES STRUCTURANTES DU SYSTEME JURIDIQUE.
II.- IL ANALYSE EN SECOND LIEU LES PARAMETRES DE LA RETROACTIVITE ET LES DIFFERENTES FORMES DE RETROACTIVITES.
III.- EN TROISIEME LIEU, IL ETUDIE LES FONDEMENTS DE LA CONFIANCE LEGITIME QUI, POUR LE JUGE CONSTITUTIONNEL, SERAIT ANCREE DIRECTEMENT DANS LA NOTION DE L'ETAT DE DROIT AINSI QUE LA QUESTION DU CONTROLE DE PROPORTIONNALITE.
