Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE (RDP). 1978. P. 395 - 441.
Revue / Zeitschrift:	Revue du droit public et de la science politique (RDP)
Année / Jahr:	1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	ABGABENORDNUNG VOM 16.3.1976, BAURECHT, BUNDESBAUGESETZ VOM 23.1.1976, Bundesverfassungsgericht, GESETZ UEBER NATURSCHUTZ UND LANDSCHAFTSPFLEGE VOM 20.12.1976, Grundgesetz, HOCHSCHULRAHMENGESETZ VOM 26.1.1976, KERNKRAFTWERK, NATURSCHUTZ, RECHTSPRECHUNG, 1976, STRAFVOLLZUGSGESETZ VOM 16.3.1976, UMWELT, VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG VOM 21.1.1960, CENTRALE NUCLEAIRE, CONSTRUCTION, Droit constitutionnel, ENSEIGNEMENT, ENVIRONNEMENT, Jurisprudence, JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE, ANNEE 1976, LOI DU 16 MARS 1976 (EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE), LOI DU 20 DECEMBRE 1976 (PROTECTION DE LA NATURE, CONSERVATION DES PAYSAGES), LOI DU 21 JANVIER 1960 (JURIDICTION ADMINISTRATIVE - VWGO), LOI FEDERALE SUR L'URBANISME DU 23 JUIN 1960, LOI-CADRE DU 26 JANVIER 1976 (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR), PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE

DANS UNE PREMIERE PARTIE, IL EST TOUT D'ABORD FAIT L'ANALYSE DES 33EME ET 34 EME REVISIONS CONSTITUTIONNELLES PUIS CELLE DES REFORMES LEGISLATIVES. QUANT A CES DERNIERES, IL S'AGIT PRINCIPALEMENT DE PLUSIEURS LOIS DE CODIFICATION : CODE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE (VWVFG), DE L'ADMINISTRATION FISCA- LE, DU DROIT SOCIAL, AINSI QUE DE REFORMES DONT LES PLUS MARQUANTES SONT RELATI- VES AUX LOIS: SUR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, SUR L'URBANISME, SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET LA CONSERVATION DES PAYSAGES ET ENFIN IL EST AUSSI QUESTION DE LA MODIFICATION DE LA LOI DE 1960 SUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (VWGO). DANS UNE DEUXIEME PARTIE, IL EST FAIT UNE ETUDE DES PRINCIPALES DECISIONS DE JUSTICE QUI ONT MARQUE L'ANNEE 1976. LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE PORTE SUR LA LIBERTE D'EXERCICE DES PROFESSIONS, SUR LA GARANTIE DE LA PROPRIETE, SUR LE DOMAINE RESERVE A LA LOI EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT, SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DES CHANCES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES ET SUR L'AUTONOMIE DES LAENDER. LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE PROBLEME DE LA CONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLEAIRES. L'AUTEUR ANALYSE D'UNE PART LES DECI- SIONS PRISES DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'URGENCE ET D'AUTRE PART, LES JUGE- MENTS RENDUS AU FOND.