Avr 27, 2012
DANS CET ARTICLE, L'AUTEUR ETUDIE LA CONCEPTION QUE SE FAIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT ET PLUS PRECISEMENT DU DROIT CONSTITUTIONEL PUISQU'ELLE EST EN MESURE DE CENSURER TOUTE VIOLATION DIRECTE OU INDIRECTE DE LA CONSTITUTION. LES AUTRES REGLES DU DROIT NE CONSTITUTENT QUE L'OBJET DE SON CONTROLE AU REGARD DE LA "CONSTITUTION ; ELLES NE SONT PAS A PROPREMENT" PARLER SOURCES DE DROIT. CE PREMIER SUJET FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE PARTIE. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, L'AUTEUR ETUDIE LA CONCEPTION DE LA COUR PAR RAPPORT AUX DROITS FONDAMENTAUX DANS LESQUELS ELLE Y VOIT UN SYSTEME COMPLET DE VALEURS MAIS QU'ELLE A AUSSI FAIT EVOLUER VERS UNE SOURCE DE DROIT OBJECTIF PUISQU'ILS SONT AUJOURD'HUI A L'ORIGINE DE NOMBREUSES REGLES DU DROIT OBJECTIF, IMPOSANT A L'ETAT DES OBLIGATIONS D'AGIR. ENFIN, LES DROITS FONDAMENTAUX CONSTITUENT DES DIRECTIVES A L'ENCONTRE DU LEGISLATEUR ET DU JUGE ORDINAIRE VIS-A-VIS DESQUELS LA COUR A ETE AMENEE A EXERCER UN CONTROLE.
Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FEZER, KARL-HEINZ; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES TROUBLES
D'EXECUTION DU CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 11EME SEMINAIRE
COMMUN 20 MAI 2 JUIN 1979. HEIDELBERG 1981, P. 11 - 134. |
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| Année / Jahr: | 1981 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | LEISTUNGSSTOERUNG, Vertrag, VERTRAGSRECHT, VERTRAGSVERLETZUNG, POSITIVE-, VERZUG, Contrat, Droit civil, INEXECUTION, RETARD, VIOLATION |
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L'AUTEUR NOUS LIVRE UNE ETUDE DE LA SITUATION ACTUELLE ET DE L'EVOLUTION DU DROIT ALLEMAND RELATIF AU RETARD ET A L'INSTITUTION DE LA VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT. IL ESSAIE D'ESQUISSER LES GRANDES LIGNES D'UNE THEORIE JURIDIQUE POUR EXPLIQUER CES DEUX INSTITUTIONS, NOTAMMENT CELLE DE LA VIOLATION POSITIVE DU CONTRAT, APRES AVOIR DECRIT LES PRINCIPES GENERAUX EN LA MATIERE.
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | WEITNAUER, HERMANN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: FACULTES DE DROIT DE MONTPELLIER ET DE HEIDELBERG: LES REGLES DE LA
FORMATION DU CONTRAT EN DROIT FRANCAIS ET ALLEMAND - 15EME SEMINAIRE COMMUN
15-28 MAI 1983. HEIDELBERG 1983, P. 87 - 104. |
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| Année / Jahr: | 1983 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Zivilrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | CULPA IN CONTRAHENDO, HAFTUNG, VORVERTRAGLICHE-, Vertrag, VERTRAGSRECHT, VERTRAGSVERHANDLUNG, VERTRAGSVERLETZUNG, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHES 122, 179, 195, 306, 307, 313, 823, 856, 852, Contrat, Droit civil, DROIT DES OBLIGATIONS, FAUTE PRECONTRACTUELLE, NEGOCIATION, RESPONSABILITE, RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE, VIOLATION |
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L'AUTEUR CONSACRE SON ETUDE A LA FAUTE PRECONTRACTUELLE C'EST A DIRE LA FAUTE COMMISE LORS DES NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES OU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUI A ETE DECOUVERTE COMME NOTION ET COMME FONDEMENT DES DROITS A DOMMAGES-INTERETS PAR JHERING. DANS UN PREMIER POINT, IL NOUS RENSEIGNE SUR LA PERSONNE DE JHERING ET SUR SA THEORIE, DANS UN SECOND POINT, IL ETUDIE LE SYSTEME DU CODE CIVIL ALLEMAND, PUIS L'EVOLUTION DU PRINCIPE GENERAL DE CULPA IN CONTRAHENDO, SA SIGNIFICATION ET SA PORTEE POUR LE DROIT POSITIF ALLEMAND. EN ANNEXE SE TROUVE UNE TRADUCTION DE CERTAINS PARAGRAPHES DU CODE CIVIL (122, 179, 195, 306, 307, 313, 823, 826 ET 852).
Avr 27, 2012
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | AUTEXIER, CHRISTIAN; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE FRANCAISE DE DROIT CONSTITUTIONNEL. 1990. NUMERO 4. P. 672 - 675. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue fran?ºaise de droit constitutionnel |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | |
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| Mots clef / Schlagworte: | Bundesverfassungsgericht, Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 100, GRUNDGESETZVERLETZUNG, NORMENKONTROLLE, KONKRETE-, VERFASSUNGSWIDRIGKEIT, VORABENTSCHEIDUNG, ACTION EN JUSTICE, CONTROLE CONCRET DES NORMES, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 100, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RENVOI PREJUDICIEL, TRIBUNAL, VIOLATION |
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L'ART. 100 DE LA LOI FONDAMENTALE PREVOIT UN RENVOI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS TROIS HYPOTHESES : "- EXCEPTION D'INCONSTITUTIONALITE D'UNE LOI ;" "- HESITATION SUR L'INOCABILITE D'UNE REGLE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ;" - RISQUE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES DE LA LOI FONDAMENTALE PAR LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES DES LAENDER ET PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE. LA DOCTRINE ALLEMANDE QUALIFIE CE CONTROLE DE CONTROLE CONCRET DES NORMES (KONKRETENORMENKONTROLLE). L'AUTEUR EXAMINE LE REGIME DE CE RENVOI.
