Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL; |
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| Source / Fundstelle: | IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1992-VIII. P. 163
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177. |
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| Revue / Zeitschrift: | Annuaire international de justice constitutionnelle |
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| Année / Jahr: | 1992 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Verfassungsrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | BERICHTERSTATTER, BESCHLUSS, Bundesverfassungsgericht, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERFASSUNGS-, URTEIL, ACTION EN JUSTICE, Cour constitutionnelle Fédérale, Droit constitutionnel, JURIDICTION, JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE, JUSTICE, ORGANISATION JURIDICTIONNELLE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, RAPPORTEUR, SENAT, TRIBUNAL |
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CET ARTICLE PROPOSE UNE DOCUMENTATION TECHNIQUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE ET SUR LA PROCEDURE RESERVEE AUX DEMANDES RECUES PAR LA COUR. CETTE PROCEDURE DEBUTE PAR LA FILTRAGE DES DEMANDES. LES ETAPES SUIVANTES FAISANT L'OBJET D'UNE ANALYSE SONT RELATIVES : - A LA REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES FORMATIONS DE JUGEMENT - AU POUVOIR D'INSTRUCTION DU RAPPORTEUR - A LA DELIBERATION EMANANT D'UNE PART D'UNE CHAMBRE ET D'AUTRE PART D'UNE SECTION - A LA REDACTION DE LA DECISION - A LA PROMULGATION ET NOTIFICATION DE LA DECISION - A LA PUBLICATION EN ANNEXE, SONT DECRITS LES ATTRIBUTIONS DES JUGES EN FONCTION ACTUELLEMENT A LA COUR, AU SEIN DE LA PREMIERE CHAMBRE ET DE LA DEUXIEME CHAMBRE. LES DECISIONS DE NOMINATION SONT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1990 ET DU 28 DECEMBRE 1991.
